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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Résultat du scrutin

 

Nombre de votants : 343
Suffrages exprimés : 343
Majorité des suffrages exprimés : 172
Pour : 176
Contre : 167

 

Le Sénat a adopté

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen (16)

Pour : 15 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Christian Bourquin, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Plancade, Jean-Claude Requier, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

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