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Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelles

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est des sujets autour desquels l'ensemble des forces politiques et des sensibilités savent se rassembler, et c'est très heureux. C'est souvent le cas de la culture, et c'est plus particulièrement le cas aujourd'hui de l'avenir du secteur du livre et des librairies, sur lequel cette proposition de loi nous invite à nous pencher.

S'il faut, pour défendre ce secteur, tenir tête à la Commission européenne, qui voudrait uniformiser notre façon de voir le monde, nous le ferons avec unité et conviction. La culture a de tout temps occupé une place privilégiée dans notre pays et dans nos politiques publiques, à juste titre.

L'harmonisation européenne, si elle est souhaitable dans de nombreux domaines, ne peut en aucun cas se faire « par le bas ». Et la préservation de la diversité culturelle, qui est au fondement même de l'Europe, est un combat dans lequel la France, fort heureusement, n'a jamais faibli. Dans ce combat, nous avons des alliés, comme l'Allemagne, qui a récemment soutenu notre position sur le taux de TVA réduit sur le livre numérique. Nous avons également réussi, avec nos partenaires, à imposer l'exception culturelle dans les négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'accord de libre-échange. Mais il est sans cesse nécessaire de rappeler, haut et fort, l'importance de ces principes à Bruxelles.

Aujourd'hui, nous cherchons une réponse aux pratiques, proches de la concurrence déloyale et relevant, en tout état de cause, d'un contournement de notre droit, notamment de l'esprit de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, par certains acteurs de la vente en ligne, qui fragilisent la situation déjà très délicate de nombre de nos librairies indépendantes.

La proposition de loi, que nous examinons ce matin en deuxième lecture, a été déposée à l'Assemblée nationale par nos collègues du groupe de l'UMP, puis modifiée, sur l'initiative, d'abord, du Gouvernement et, ensuite, de Mme le rapporteur. À chaque fois, elle a été adoptée à l'unanimité.

Mme Nathalie Goulet. Presque !

M. François Fortassin. Je m'en réjouis.

Les modifications qui sont intervenues au cours de son examen visent à préciser, à sécuriser et à compléter l'article 1er. Ainsi, d'un dispositif qui s'attaquait, dès l'origine, à la gratuité des frais de livraison, pratiquée par certains grands acteurs de la vente en ligne de livres, nous sommes passés à un texte supprimant l'avantage consistant à appliquer systématiquement la remise légale de 5 % sur le prix unique du livre. Grâce à Mme la rapporteur, nous examinons aujourd'hui un texte qui interdit aux acteurs de la vente en ligne d'appliquer simultanément ces deux avantages, lesquels, associés à la situation déjà déséquilibrée de ce marché, confèrent une position plus que dominante à un site internet qu'il est inutile de citer, puisque tout le monde le connaît bien…

En effet, si je parle « des » grands acteurs de la vente en ligne de livres, nous savons tous qu'il y en a surtout un, qui détient 70 % des parts de ce marché. Ce grand groupe américain, dont les visées ne sont nullement philanthropiques, a décidé d'utiliser ou plutôt de contourner notre législation pour en tirer un avantage commercial incontestable. Mais faut-il rappeler que ce géant du numérique, comme la plupart des autres groupes de ce secteur, utilise sciemment l'ensemble des règles nationales et internationales, notamment en matière fiscale, à des fins d'optimisation ? « Optimisation », en voilà un beau mot pour désigner une réalité dont la frontière avec la fraude est souvent très poreuse. Les membres de la commission des finances, dont je fais partie, ont souvent à traiter de ces problèmes. Ce comportement choque, à juste titre. Ne tombons pas pour autant dans un excès de stigmatisation, qui consisterait à voir tous les grands groupes de l'économie numérique comme une menace.

L'un des principaux enjeux de ces prochaines années sera l'adaptation de notre fiscalité au numérique, mais c'est un autre débat.

Le numérique est aussi et avant tout une chance, y compris en matière de démocratisation culturelle. Il permet de démultiplier l'accès à la culture. Pour certains de nos concitoyens, les sites de ventes en ligne de livres sont parfois le seul moyen d'accéder à certains ouvrages. C'est vrai pour les Français de l'étranger, ainsi que nos collègues qui les représentent l'ont rappelé en première lecture, comme pour d'autres catégories de la population. Par exemple, pour les populations isolées des zones rurales ou les personnes qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent se déplacer, pouvoir commander sur internet une multitude de références et les recevoir à domicile constitue un véritable progrès.

Pour autant, il est vrai que les grands acteurs du numérique associent souvent des pratiques commerciales agressives et une utilisation contestable de la législation afin de s'arroger, à terme, une position dominante, pour ne pas dire monopolistique, au détriment de tous. C'est dans la lutte contre de telles pratiques que réside tout l'intérêt de cette proposition de loi.

Les membres du groupe du RDSE sont extrêmement attachés à la préservation d'un réseau dense de librairies sur l'ensemble du territoire, qui est l'une des richesses de notre pays. Aujourd'hui, les libraires sont démunis face aux pratiques des acteurs de la vente en ligne, qui peuvent se permettre de vendre des livres à perte en « se rattrapant » sur d'autres secteurs. Ils ne peuvent pas jouer à armes égales avec ces plateformes capables de proposer des millions de références, immédiatement disponibles, et d'offrir une remise systématique de 5 % ainsi que la gratuité des frais de port.

Cette proposition de loi apporte une réponse, certes insuffisante et peut-être incomplète, aux difficultés des librairies et des librairies indépendantes, mais elle constitue avant tout un signal fort en direction de ces géants du numérique sans foi ni loi pour qu'ils cessent de contourner impunément notre législation dans le seul but de maximiser leurs profits. C'est pourquoi, convaincus que les institutions européennes ne pourront que nous donner raison, l'ensemble des membres de mon groupe la soutiendront sans hésitation. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

À l'instar de Corinne Bouchoux, je veux terminer mon propos en vous recommandant un ouvrage, que je trouve excellent – je reconnais que c'est un peu provocateur de ma part… – : Recouvre-le de lumière, le récit d'un torero ! (Sourires.)

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