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Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il me semble opportun de considérer ce texte comme inopportun !

J'ai le plus grand respect pour nos collègues François-Noël Buffet et François Pillet, mais, en l'occurrence, oserais-je dire qu'ils sont en service commandé, avec de surcroît une merveilleuse répartition des tâches, l'un essayant d'aller au maximum et l'autre actionnant le frein pour essayer de faire passer une proposition de loi qui s'apparente à bien des égards à un texte d'opportunité électorale, ce dont personne ne doute dans cette assemblée.

Soyons clairs : si vous gagnez l'élection, vous ferez pire ! Et si vous la perdez, nous ferons autre chose…

C'est d'autant plus dommage, monsieur le président de la commission des lois, que vous poursuivez une mission tout à fait intéressante et utile sur le redressement de la justice. Quelle cohérence peut-il y avoir entre cette mission et un texte comme celui-ci ? La seule explication, c'est que vous voulez essayer d'en tirer un profit médiatique à proximité des échéances électorales présidentielles.

Je ne crois pas qu'il soit bon que les responsables politiques et les médias continuent d'intenter un procès injuste à la justice de notre pays, en particulier à la Cour de cassation. Si la justice, à en croire les sondages, n'est pas majoritairement appréciée de nos concitoyens, est-ce la faute des magistrats ou des responsables politiques de toutes tendances et des médias ?

M. le garde des sceaux connaît mieux que personne les problèmes de la justice, puisque, dès son arrivée, il a dressé un constat ferme, clair et qui n'incitait pas forcément à l'optimisme.

Le premier problème de la justice, pour nos concitoyens, c'est d'abord le problème des délais : de nombreuses années s'écoulent avant qu'une affaire n'aboutisse. Mais cela n'empêche pas d'ajouter constamment de nouveaux délais, souvent différents d'ailleurs et, comble de l'incohérence, de vouloir doubler ou tripler les délais de prescription.

Le deuxième problème, certainement le plus important, est celui des moyens au quotidien. Nous le répétons à longueur de séance chaque fois que nous débattons de la justice : le nombre de magistrats et de greffiers, les moyens techniques et financiers sont insuffisants ; la situation de nombre de nos greffes est strictement catastrophique, de même que les conditions d'accès à la justice pénale pour nos concitoyens les plus défavorisés. Ce n'est pas de la faute des magistrats, mais de notre faute à tous !

Une autre difficulté, unanimement reconnue, tient à l'avalanche de textes nouveaux qui changent constamment la législation pénale au gré des quinquennats successifs. Depuis une dizaine d'années, reconnaissons-le, on fait fort ! Nous nous souvenons des lois sécuritaires sous le quinquennat de M. Sarkozy, y compris d'un certain nombre de textes en matière pénale ayant trait aux morsures de chiens… Sous l'actuel quinquennat, monsieur le garde des sceaux, nous n'avons pas été très brillants non plus, ce qui complique le travail des magistrats et nuit à la lisibilité de la justice.

Il faut arrêter de faire constamment des lois pénales qui modifient les incriminations et les sanctions au gré des poussées médiatiques d'un certain nombre de médias nationaux. Les magistrats et les citoyens n'y comprennent plus rien et je crois qu'il faut davantage faire confiance aux magistrats.

Certes, dans toute corporation, il peut y avoir des erreurs. On peut également estimer, à juste titre, que certains syndicats devraient parfois être plus silencieux. Il n'en demeure pas moins qu'il faut globalement faire confiance à nos magistrats.

Le procès en laxisme est injuste à l'heure où nos prisons sont pleines, dans des conditions d'ailleurs indignes d'un pays démocratique.

Sur la question de l'échelle des peines et de la simplification des procédures, nous sommes, j'en suis certain, tous d'accord.

En outre, à quoi bon prononcer des peines si elles ne sont pas exécutées ? (M. le garde des sceaux opine.) Il est absurde de condamner une personne à trois ans fermes pour être certain qu'elle reste au moins détenue quelques mois. (M. le garde des sceaux opine de nouveau.)

Les mauvais remèdes comme la déjudiciarisation sont aussi un vrai problème. À quand la sanction par ordinateur, sans respect de l'individualisation de peine ?

Monsieur le président de la commission des lois, dans ce texte, il y avait manifestement plusieurs mesures peu conformes à la Constitution qui auraient justifié que vous appliquiez la jurisprudence que vous avez appliquée sur la Corse !

En conclusion, je crois que la justice mérite mieux. Elle mérite une loi de programmation préparée autour d'un large consensus politique, en concertation avec ceux qui la rendent, c'est-à-dire les magistrats. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – MM. Jean-Pierre Sueur et Yves Détraigne applaudissent également.)


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