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Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records n°363 (2008/2009)

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe socialiste est intéressante, car elle nous permet aujourd'hui de débattre des inégalités flagrantes entre ceux qui subissent la crise de plein fouet, notamment les PME et les personnes les plus fragiles, et ceux dont les gains annuels très importants présentent, aux yeux de certains, un caractère parfois indécent.

Cette proposition de loi nous offre également l’occasion de revenir sur le bien-fondé du bouclier fiscal. Est-il nécessaire de maintenir un tel dispositif alors que nous traversons une crise très grave ?

M. Jean Arthuis, rapporteur. Eh oui !

M. François Fortassin. Quelle que soit la position que nous ayons pu adopter à certaines périodes, nous devons nous interroger sur ce point.

M. Jean Arthuis, rapporteur. Absolument !

M. François Fortassin. Je rappelle que les radicaux, qui sont à l’origine de l’impôt sur le revenu, sont particulièrement attachés à la progressivité de l’impôt, car elle constitue le socle de la solidarité nationale.

Mme Bariza Khiari. Eh oui !

M. François Fortassin. Toutefois, cette proposition de loi, aussi alléchante qu’elle puisse paraître, présente, à nos yeux, quelque caractère insidieux : le mieux peut être l’ennemi du bien !

M. Jean Arthuis, rapporteur. Très bien !

M. François Fortassin. Je vais étayer mon raisonnement en m’appuyant sur trois ou quatre points.

Tout d’abord, le prélèvement exceptionnel risque d’être durable.

Ensuite, il n’est pas bon de flécher des entreprises, qui sont susceptibles d’être montrées du doigt. Après tout, si des entreprises françaises sont performantes et gagnent de l’argent, cela n’a rien de choquant. Nous devrions même nous en féliciter !

M. Jean Arthuis, rapporteur. Très bien !

M. François Fortassin. Nous devons également éviter de donner à certaines entreprises l’impression, je me risque à employer le terme, d’être rackettées, ce qui pourrait entraîner des délocalisations accélérées.

M. Jean Arthuis, rapporteur. Excellent !

M. François Fortassin. Certes, dans certains cas, les entreprises n’attendent pas pour délocaliser qu’on les y incite !

M. Jean Arthuis, rapporteur. C’est vrai !

M. François Fortassin. Mais nous devons tout de même éviter certaines de prises de position, surtout en période de décroissance.

M. Jean Arthuis, rapporteur. Quelle sagesse !

M. François Fortassin. L’impératif absolu est de ne pas faire fuir à l’étranger les entreprises qui sont le fleuron économique de notre pays.

Plutôt que de créer une contribution exceptionnelle de solidarité, nous préférerions mettre en place, sous l’autorité de l’État, une forte incitation pour que les entreprises réalisant des bénéfices participent de façon massive à la relance par une sorte de solidarité économique.

M. Jean-René Lecerf. Original !

M. François Fortassin. Les fonds prélevés ne doivent pas tomber directement dans le budget de l’État, mais doivent être en quelque sorte « fléchés ». C’est la raison pour laquelle nous serions favorables à une forme de parrainage des entreprises afin qu’elles participent à la solidarité économique ainsi qu’à l’aménagement équilibré et harmonieux du territoire national.

À ce jour, le parrainage existe, mais ne fonctionne pas très bien. C’est pourtant une piste à creuser. Nous ne serions pas hostiles à la création d’un abondement librement négocié, via de fortes incitations de l’État, et destiné à financer des actions à vocation sociale ou écologique. Après tout, l’économie solidaire existe. Il est évident qu’elle peut être développée dans notre pays.

À titre personnel, j’ajoute que je me méfie des mesures fiscales de circonstance, surtout lorsqu’elles sont autoritaires et contraignantes. Toute nouvelle forme de taxation doit être mûrement réfléchie, non seulement avec les partenaires sociaux, mais encore avec les entreprises, notamment, dans ce cas précis, avec les grands groupes français et mondiaux.

C’est pourquoi la majorité des membres du groupe du RDSE s’abstiendra sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

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