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Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

François FORTASSIN

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Gilbert Barbier et Jacques Mézard ont largement défendu la proposition de loi qui vous est proposée. Aussi, je n'ai pas l'intention de faire moi-même un long plaidoyer pour un texte que j'ai cosigné et que j'approuverai bien évidemment.

J'aimerais simplement formuler quelques observations. J'observe qu'il a été jusqu'à présent impossible d'avoir, dans notre pays, un débat serein sur cette question, car les « princes de l'enfumage » en la matière sont légion : entre les uns qui banalisent l'usage du cannabis et les autres qui le diabolisent, entre ceux qui y voient une affaire d'ordre privé et ceux qui l'assimilent à un fléau de la société, il est très difficile d'y voir clair.

Monsieur le garde des sceaux, votre intervention avait peut-être pour objectif de m'éblouir, mais elle ne m'a pas pour autant éclairé ! (Sourires.)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Et pourtant, vous êtes la lumière de vous-même !

M. François Fortassin. Monsieur le garde des sceaux, je n'irai pas jusqu'à dire que vous êtes vous-même « un prince de l'enfumage » en la matière ! (Nouveaux sourires.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. Votre propos est à la limite de l'acceptable !

M. François Fortassin. Je crois qu'il faut surtout regarder les choses en face et avec pragmatisme. Pour ma part, je dresse plusieurs constats.

Premièrement, bien qu'il soit hors la loi, le cannabis n'en est pas moins un produit sinon de grande consommation, du moins de consommation courante.

L'auteur de la proposition de loi et le rapporteur l'ont rappelé, 3 millions de nos concitoyens fument un joint occasionnellement et plus de 1 million le font régulièrement. Il y a donc une banalisation de la pratique.

Ce phénomène touche particulièrement les jeunes de quinze à vingt-cinq ans, qui y voient un moyen de bien-être, de partage et de fête. Mais cela dépasse, à mon avis, le cadre des jeunes de banlieue au chômage ou des enfants issus de milieux aisés en quête de sensations. Toutes les générations et toutes les classes sociales y sont confrontées.

Quoi qu'il en soit, l'usage et la consommation du cannabis ne provoquent que rarement des réactions outrées ; il n'est qu'à voir l'intérêt que suscitent certains films à succès, et j'en veux pour preuve le film Intouchables, actuellement sur les écrans.

Mme Catherine Troendle. Je ne suis pas d'accord !

M. François Fortassin. Deuxièmement, au-delà de l'ivresse cannabique qui a fait les délices de certains poètes, une chose est sûre : fumer n'est pas sans risque. C'est peut-être bon, mais ça ne fait pas du bien.

Même s'il n'est pas scientifiquement prouvé que l'usage de cannabis réduise l'espérance de vie, il est clair qu'il provoque des effets physiologiques et psychiques qui, répétés, peuvent conduire à des troubles maniaco-dépressifs, notamment chez les moins de quinze ans, dont le cerveau est en pleine construction.

Troisièmement, nombre d'usagers parviennent à gérer leur consommation sans tomber dans l'addiction. Ce sont des usagers occasionnels qui décident librement de consommer tel ou tel produit dans un cadre privé et le plus souvent festif.

Au demeurant, on peut établir une comparaison avec l'alcool : les amateurs d'alcools forts et de qualité ne sont pas pour autant des alcooliques. Il en est de même pour la consommation du cannabis. De plus, il n'est qu'à voir le nombre de sportifs de haut niveau qui, parce qu'ils contreviennent à la loi, sont sanctionnés, alors qu'il a été prouvé que l'usage du cannabis n'a jamais amélioré la moindre performance sportive.

Quatrièmement, et enfin, la loi de 1970 semble avoir fait son temps. Elle a été conçue à l'époque où la consommation d'héroïne et les décès par surdose constituaient des phénomènes émergents suscitant l'effroi. Tous ceux qui préfèrent partir d'une analyse de la situation concrète plutôt que d'une grille idéologique s'accordent à reconnaître qu'un tel dispositif, englobant l'ensemble des substances classées comme stupéfiants, ne constitue pas une réponse adaptée à la situation des années deux mille.

En théorie, un fumeur de cannabis risque une amende de 3 750 euros - un montant très élevé - et un an d'emprisonnement. Mais c'est un épouvantail que l'on brandit là, car cette amende n'est pratiquement jamais ordonnée. Reconnaissez, monsieur le garde des sceaux, qu'elle est totalement inadaptée.

Il faut partir d'un principe simple : quelquefois, il faut autoriser ce que l'on ne peut interdire, sauf à prévoir des sanctions limitées, comme le propose M. Barbier. Celles-ci présentent au moins l'avantage de faire savoir aux parents, dès la première infraction, qui est certes minime, que leurs enfants fument la moquette ! Et ce n'est déjà pas mal !

M. Jean-Pierre Plancade. C'est vrai !

M. François Fortassin. En effet, beaucoup de parents aujourd'hui ne veulent pas reconnaître que leurs enfants s'adonnent à l'usage du cannabis. Rien que pour cela, je voterai cette proposition de loi.

Tout cela m'amène à dire qu'il faut changer la loi actuelle.

Ce texte vise justement à créer une contravention de troisième classe. Je n'insiste pas, car cela a été dit. La majorité présidentielle l'avait envisagée en 2004, mais elle s'est dérobée au dernier moment, pour des arguties d'ordre juridique. Une telle sanction me paraît pragmatique.

Enfin, je ne suis pas favorable à une dépénalisation complète, qui n'aurait aucun effet sur le business illégal de cannabis et sur la criminalité qui empoisonne la vie quotidienne des habitants de nombreuses communes.

Certains prônent la légalisation, qui autoriserait le commerce du haschisch contrôlé par l'État. La plupart envisagent la question sous un angle non pas idéologique, mais pragmatique. Leurs arguments méritent d'être pris en considération : ils ont au moins le mérite de faire débat.

Nous devons tenir compte d'un élément important : si cette proposition de loi est adoptée, ce que je souhaite, elle suscitera un débat au sein des familles. Cela permettra peut-être de faire réfléchir sur une réalité aujourd'hui pudiquement cachée et surtout d'éviter que les peines très lourdes et jamais appliquées ne soient rangées parmi les vieilleries du passé. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

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