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Question orale concernant la responsabilité de l'auto-entrepreneur

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 616, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis de votre présence, vous qui connaissez particulièrement bien le problème du statut de l’auto-entrepreneur. Ma question porte sur la responsabilité de l’auto-entrepreneur.

Avec le dispositif de l’auto-entrepreneur, qui est opérationnel depuis le 1er janvier 2009, la loi de modernisation de l’économie a créé un régime simplifié, dit de la « micro-entreprise ».

Très opportunément, – et je tiens à vous en remercier, monsieur le secrétaire d'État – il a été précisé que l’immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs serait obligatoire et que les chambres de métiers procéderaient aux vérifications préalables des qualifications professionnelles pour l’exercice de métiers liés à la sécurité et à la santé du consommateur.

Ces précisions, néanmoins, ne répondent pas aux interrogations sur la responsabilité incombant à l’auto-entrepreneur qui satisfait aux obligations de qualification et d’immatriculation des artisans, alors que l’artisan professionnel est soumis – faut-il le rappeler ? – à une obligation de conseil, de diligence et de prudence à l’égard du consommateur et est responsable de plein droit au sens de l’article 1792 du code civil.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous préciser si l’auto-entrepreneur sera assujetti au même régime de responsabilité que l’artisan professionnel ?

À titre d’exemple, sera-t-il soumis au régime des garanties biennale et décennale de l’article 1792 du code civil ou encore aux dispositions relatives aux responsabilités avec faute de l’article 1384 et aux responsabilités sans faute des articles 1384-5 et 1384-6 du même code ?

Aucune disposition relative aux auto-entrepreneurs ne paraît aujourd'hui faire référence à ces articles.

De même, il n’est pas fait référence dans le code de commerce, s’agissant des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, aux auto-entrepreneurs.

Au nom des professionnels et des consommateurs comme en mon nom propre, je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, des réponses que vous pourrez apporter à ces questions qui préoccupent gravement les uns et les autres.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Madame le sénateur, votre question porte sur le régime de l’auto-entrepreneur, créé, vous l’avez rappelé, par la loi de modernisation de l’économie et applicable depuis le 1er janvier 2009.

Le succès rencontré par ce régime démontre qu’il répond à une aspiration profonde des Français : il représente, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l’espoir de créer sa propre activité et d’expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d’emplois.

Avant d’en venir au fond des questions très importantes que vous avez soulevées, j’indiquerai quelques chiffres qui attestent de ce succès.

Ainsi, 56 548 entreprises ont été créées en septembre, soit un nouveau record historique en France !

Avec d’ores et déjà un acquis de 424 209 entreprises créées depuis le début de l’année, il est désormais certain que nous dépasserons largement notre objectif de 500 000 entreprises créées en 2009, contre seulement 327 000 en 2008 et l’on voit bien quel impact a eu le nouveau régime sur la création d’entreprises.

Avec plus de 230 000 auto-entreprises créées au 1er octobre, nous avons également largement dépassé l’objectif de 200 000 auto-entrepreneurs qu’au nom du Gouvernement je m’étais fixé pour l’année 2009 tout entière.

Je ne m’attarderai pas sur les recettes du succès de ce régime, me contentant de rappeler que l’auto-entreprise est une triple révolution.

C’est d’abord une révolution culturelle, puisque le régime de l’auto-entrepreneur s’adresse à tous, que l’on soit salarié, chômeur, fonctionnaire – sous certaines conditions – ou retraité.

C’est ensuite une révolution technologique, liée au développement d’internet, sur lequel se font les deux tiers des créations d’auto-entreprise.

C’est enfin une révolution fiscale, puisque l’auto-entrepreneur est assujetti à un prélèvement unique, fiscal et social, calculé en pourcentage du chiffre d’affaires.

Le régime de l’auto-entrepreneur est donc un régime simplifié de déclaration d’activité et de paiements des cotisations, mais, dans l’exercice de l’activité, l’auto-entrepreneur n’en est pas moins soumis aux mêmes règles que tout entrepreneur, quel que soit son régime ou son statut.

J’ai entendu les préoccupations exprimées depuis les débats que nous avons eus dans cet hémicycle et largement portées par les représentants du secteur de l’artisanat ; ensemble, nous avons créé un groupe de travail – il s’est réuni tout au long des mois de mai et juin – qui a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés, comme vous l’avez relevé, madame le sénateur, au régime de l’auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l’artisanat.

Ces ajustements portent sur la qualification professionnelle et l’accompagnement par les chambres de métiers et de l’artisanat via l’immatriculation.

Premièrement, avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l’entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation. Cette règle de déclaration préalable s’appliquera à tous les artisans, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs, donc y compris aux artisans s’inscrivant sous la forme classique qui auparavant n’y étaient pas assujettis.

Deuxièmement, les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s’inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d’entreprise, cette immatriculation sera gratuite pendant les trois premières années à compter de la création et ne s’accompagnera d’aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l’accompagnement des chambres de métiers et de l’artisanat.

Ces ajustements propres au secteur de l’artisanat ne remettent nullement en cause le principe général selon lequel l’auto-entrepreneur reste soumis, comme tout entrepreneur, j’y insiste, aux règles de droit commun, que la loi de modernisation de l’économie n’a pas modifiées, notamment dans le domaine de la qualification ou encore d’assurance professionnelle.

Ainsi, tout auto-entrepreneur, qu’il soit immatriculé ou non, qu’il soit commerçant ou artisan, reste tenu de respecter les obligations de qualification professionnelle requises par la législation en fonction de l’activité qu’il souhaite exercer. En cela, l’auto-entrepreneur ne se singularise pas des autres entrepreneurs.

S’agissant de la responsabilité dans l’exercice de son activité, l’auto-entrepreneur est tenu de s’assurer pour couvrir les risques professionnels : par exemple, un artisan du bâtiment est tenu à la garantie biennale, voire décennale suivant les travaux effectués, selon les principes juridiques applicables à la généralité des professionnels.

À cet égard, le site internet dédié au régime de l’auto-entreprise comme les autres sites consacrés aux auto-entrepreneurs, y compris celui de l’Union des auto-entrepreneurs dont la création est récente, ainsi que les brochures d’information qui leur sont destinées rappellent aux créateurs qu’il est indispensable de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels, ou encore auprès des services de contrôle de l’État sur les règles applicables à leur futur secteur d’activité.

Comme vous le savez, la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est habilitée à effectuer des visites sur place pour s’assurer que la personne qui effectue les travaux a la qualification adéquate, et cela afin notamment de protéger le client consommateur, aspect sur lequel vous avez avec raison insisté, madame le sénateur.

Ces deux amendements devraient être ajoutés au projet de loi portant réforme du réseau consulaire qui va venir en discussion devant le Parlement. Cependant, si, pour cause d’encombrement parlementaire, l’examen de ce projet de loi devait tarder, ils pourraient être intégrés à un autre texte se rapportant à l’économie, notamment à l’économie de proximité qu’incarnent de manière, je le crois, très satisfaisante les auto-entrepreneurs.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. J’avais donc raison de me réjouir au début de mon intervention de la présence de M. Novelli pour répondre très précisément à la question que je lui posais et pour apaiser l’inquiétude qui continuait à se manifester.

Les deux dispositions que vous avez évoquées manquent en effet, monsieur le secrétaire d'État. En effet, même si l’on peut trouver sur internet des informations, elles n’ont pas valeur réglementaire et je suis heureuse qu’un prochain texte permette de garantir au monde artisanal les conditions d’une concurrence loyale, car c’est l’un de ses points d’inquiétude.

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