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Presse et média

01 fvrier 2012

Les saisines parlementaires du Conseil constitutionnel sur la loi réprimant la contestation du génocide arménien contrarient le chef de l’État

A la satisfaction du Premier ministre turc Recep ERDOGAN s'est opposé l'agacement du président de la République : M. Nicolas SARKOZY aurait confié aux parlementaires de l'UMP que les saisines déposées au Conseil constitutionnel par des parlementaires contre la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi "ne lui rendait pas service". De fait, ces saisines suspendent la promulgation d'une loi voulue par l'Élysée, mais qui a causé un net refroidissement des relations franco-turques (cf. BQ des 23 décembre, 24 et 25 janvier). M. SARKOZY a exprimé notamment sa crainte que si ce texte était annulé, il y ait ensuite un recours contre la pénalisation de la négation de la Shoah, seul génocide dont la négation est aujourd'hui punie par la loi française. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d'un mois, qui peut être ramené à huit jours à la demande du gouvernement. Les députés (UMP) Éric STRAUMANN et Jean-Philippe MAURER, signataires, ont demandé "la mise en œuvre de la procédure accélérée", "afin d'apaiser des tensions infondées".

A l'Assemblée nationale, ce sont 65 députés (52 UMP et Nouveau Centre, 11 socialistes et apparentés, 2 non-inscrits) emmenés par MM. Jacques MYARD (UMP, Yvelines), Michel DIEFENBACHER (UMP, Lot-et-Garonne) et François CORNUT-GENTILLE (UMP, Haute-Marne), qui ont signé le recours, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Ils font valoir que "d'une part, cette loi ne ressort pas du champ législatif. Il n'est nullement prévu par la Constitution que le législateur s'autorise le droit de formuler une vérité historique et qu'il en sanctionne les manquements en l'assortissant d'une peine de prison et d'une amende. Qui plus est, notre Parlement ne peut "se défausser" sur le Conseil Européen qui dans sa décision-cadre de 2008, ne vise que la sanction des crimes contemporains et non ceux du passé. D'autre part, cette loi constitue une atteinte manifeste à la liberté d'opinion et d'expression dès lors qu'il n'y a pas appel ou incitation à la haine raciale. La loi crée un délit nouveau de "minimisation de tout crime qualifié de génocide par notre Parlement."

Dans leur mémoire de saisine, les députés signataires retiennent plusieurs griefs. "La loi ne peut pas "reconnaître" un génocide, puis que cette disposition par elle-même est dénuée de toute force opératoire : la loi ne "reconnaît" pas, elle dispose, ordonne, prohibe, détermine, et doit posséder une valeur impérative. C'est ce qui ressort très clairement de la décision du 21 avril 2005 (sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, NDLR). En faisant dépendre l'application même du délit non seulement de la décision du juge pénal, en application del'article211-1 du Code pénal, mais également d'une "reconnaissance" par le législateur d'un génocide précis, l'article 1er de la proposition méconnaît en outre la séparation des pouvoirs. La notion de "minimisation de façon outrancière" de l'existence d'un fait "reconnu" comme génocide ne répond pas la nécessaire clarté de la loi pénale. Les saisissants font aussi valoir que, " précisément parce qu'il existe une vérité historique, il ne saurait y avoir de vérité historique légale". Ils estiment également qu'en prévoyant une "véritable censure de propos, l'article premier de la proposition de loi porte une atteinte à la liberté de communication" et que plus généralement, elle "porte atteinte à la liberté, constitutionnellement garantie, de la recherche et à l'indépendance des enseignants chercheurs qui en découle .En outre, le délit établit une distinction entre le génocide " reconnu par la loi française " et tous les autres crimes contre l'humanité, et méconnaît le principe d'égalité, sans justification appropriée, estiment les députés. Qui concluent en relevant que le libre exercice d'activités des partis politiques est limité sans justification appropriée par cette loi, qui viole l'article 4 de la Constitution.

"Qui doit l'emporter, de la lettre du texte ou de l'intention univoque des auteurs" ?

Au Sénat, c'est le président du groupe RDSE Jacques MEZARD, sénateur (PRG) du Cantal, qui est à l'origine de l'initiative. Les 76 sénateurs s'associant à ce recours sont issus de tous les groupes (15 RDSE, 22 socialistes, 18 UMP, 12 UCR, 8 écologistes, 2 CRC). Dans le texte de leur saisine, ils précisent que "contester cette loi n'est certes pas cautionner le moindre négationnisme, mais seulement rappeler au respect de notre loi fondamentale". Ceci posé, ils considèrent que le texte méconnaît, outre l'article 34 de la Constitution, plusieurs principes fondamentaux du droit parmi lesquels ceux des libertés de communication et d'expression, d'une part, de légalité des délits et des peines, d'autre part.

Ils s'interrogent notamment sur ce que "devrait être l'attitude du juge français éventuellement saisi et l'on voit mal pour quoi il ne le serait pas, par des associations diligentes? La loi française a-telle, ou non, reconnu, fût-ce implicitement, l'existence de génocides en ex-Yougoslavie et au Rwanda? Les génocides ne seront-ils considérés comme reconnus que si des décisions juridictionnelles consécutives à ces textes prononcent des condamnations à ce titre? Dans ce cas, l'application de l'article 24 ter dépendrait-elle de sentences prononcées par des juridictions, éventuellement étrangères, ayant à juger de faits commis dans ces pays? On sait que l'intention du législateur était de ne viser que le génocide arménien (.../...) Pour autant, ce n'est pas parce que les parlementaires ont paru ignorer l'existence de ces lois de 1995 et 1996 que le juge pourrait les négliger aussi. En revanche et assurément, celui qui serait éventuellement saisi devrait nourrir des doutes sérieux sur le point de savoir ce qui doit l'emporter, de la lettre du texte ou de l'intention univoque de ses auteurs, bref sur le périmètre même de la nouvelle disposition. Il va de soi, en outre, qu'un juge pourrait conclure dans un sens tandis qu'au autre conclurait dans le sens opposé, de sorte que serait également rompue l'égalité des citoyens devant la loi pénale, au moins le temps que la Cour de cassation soit en mesure de donner son interprétation unificatrice .Mais c'est la présence d'un tel doute qui, en matière pénale, est radicalement prohibée par l'article 8 de la Déclaration de 1789, par l'article 34 de la Constitution et par l'interprétation que le Conseil constitutionnel donne de ces deux textes".

Les signataires du recours sont, outre M. MEZARD : Mme Leïla AICHI (écologiste, Paris), MM. Nicolas ALFONSI (RDSE, Corse-du-Sud), Alain ANZIANI, questeur (PS, Gironde), Mme Aline ARCHIMBAUD (écologiste, Seine-Saint-Denis), MM. Bertrand AUBAN (PS, Haute-Garonne), Gilbert BARBIER (RDSE, Jura), Jean-Michel BAYLET, ancien ministre et président du PRG (RDSE, Tarn-et-Garonne), Mme Esther BENBASSA (écologiste, Val-de-Marne), M. Michel BILLOUT, vice-président de la commission des Affaires européennes (CRC, Seine-et-Marne), Mmes Marie-Christine BLANDIN, présidente de la commission de la Culture (écologiste, Nord), Corinne BOUCHOUX (écologiste, Maine-et-Loire), MM. Didier BOULAUD, vice-président de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées (PS, Nièvre), Christian BOURQUIN (RDSE, Pyrénées Orientales), Alain CHATILLON (ratt. adm. UMP, Haute-Garonne), Jean-Pierre CHEVENEMENT, ancien ministre d'État et président d'honneur du MRC (RDSE, Territoire de Belfort), Christian COINTAT (UMP, représentant les Français établis hors de France), Yvon COLLIN, ancien président du RDSE (Tarn-et-Garonne), Pierre-Yves COLLOMBAT (RDSE, Var), Mme Hélène CONWAY-MOURET (PS, représentant des Français établis hors de France), Ronan DANTEC (écologiste, Loire-Atlantique), Jean-Pierre DEMERLIAT (PS, Haute-Vienne), Marcel DENEUX (UCR, Somme), Yves DETRAIGNE (UCR, Marne), Claude DILAIN (PS, Seine-Saint-Denis), Mme Muguette DINI (UCR, Rhône), MM. André DULAIT (UMP, Deux-Sèvres), Jean-Léonce DUPONT, vice-président du Sénat, (UCR, Calvados), Mmes Josette DURRIEU (PS, Hautes-Pyrénées), Anne-Marie ESCOFFIER (RDSE, Aveyron), M. Alain FAUCONNIER (PS, Aveyron), Mme Françoise FERAT (UCR, Marne), MM. François FORTASSIN (RDSE, Hautes-Pyrénées), Alain FOUCHE (UMP, Vienne), Christophe-André FRASSA (UMP, représentant les Français établis hors de France), René GARREC (UMP, Calvados), Patrice GELARD (UMP, Seine-Maritime), Gaétan GORCE (PS, Nièvre),Mmes Nathalie GOULET (UCR, Orne), Jacqueline GOURAULT, présidente de la délégation aux collectivités territoriales (UCR, Loir-et-Cher), Sylvie GOY-CHAVENT (UCR, Ain), MM. François GROSDIDIER (UMP, Moselle), Robert HUE (CRC, Val-d'Oise), Jean-Jacques HYEST (UMP, Seine-et-Marne), Pierre JARLIER (UCR, Cantal), Mmes Fabienne KELLER (UMP, Bas-Rhin), Bariza KHIARI, vice-présidente du Sénat (PS, Paris), Virginie KLES (app. PS, Ille-et-Vilaine), M. Joël LABBE (écologiste, Morbihan), Mme Françoise LABORDE (RDSE, Haute-Garonne), M. Jean-René LECERF (UMP, Nord), Mme Claudine LEPAGE (PS, représentant les Français établis hors de France), MM. Jeanny LORGEOUX (PS, Loir-et-Cher), Jean-Louis LORRAIN (UMP, Haut-Rhin), Roland du LUART (UMP, Sarthe), Philippe MADRELLE (PS, Gironde), Jean-Pierre MICHEL (PS, Haute-Saône), Mme Catherine MORIN-DESAILLY (UCR, Seine-Maritime), MM. Jean-Marc PASTOR(PS, Tarn), Jean-Claude PEYRONNET (PS, Haute-Vienne), Jean-Jacques PIGNARD (UCR, Rhône), François PILLET (ratt. adm. UMP, Cher), Jean-Vincent PLACE, président du groupe Écologiste (Essonne), Jean-Pierre PLANCADE (RDSE, Haute-Garonne), Christian PONCELET, ancien président du Sénat (UMP, Vosges), Hugues PORTELLI (UMP, Val d'Oise), Mme Gisèle PRINTZ (PS, Moselle), MM. Roland RIES (PS, Bas-Rhin), Gilbert ROGER (PS, Seine-Saint-Denis), Yves ROME (PS, Oise), Robert TROPEANO (RDSE, Hérault), Raymond VALL (RDSE, Gers), Jean-Marie VANLERENBERGHE (UCR, Pas-de-Calais), François VENDASI (RDSE, Haute-Corse), Jean-Pierre VIAL (UMP, Savoie), André VILLIERS (ratt. adm. UMP, Yonne) et Richard YUNG (PS, représentant les Français établis hors de France.

01 fvrier 2012

Génocide arménien : le Conseil constitutionnel saisi de deux recours contre le texte

PARIS, 31 jan 2012 (AFP) - Le Conseil constitutionnel a été saisi mardi de deux recours contre le texte pénalisant la négation du génocide arménien, l'un émanant de 76 sénateurs, l'autre de 65 députés, ont annoncé à l'AFP les initiateurs de ces démarches.Jacques Mézard, président du groupe RDSE (à majorité radicaux de gauche), à l'initiative du recours au Sénat, a annoncé que 72, puis finalement 76 signatures de sénateurs, avaient été recueillies alors que 60 étaient nécessaires pour pouvoir saisir les Sages. De son côté, le député UMP Jacques Myard a annoncé que 65 députés avaient saisi les Sages sur cette même proposition de loi pénalisant la négation du génocide arménien.Ce texte, voté le 22 décembre par l'Assemblée nationale puis définitivement adopté le 23 janvier après un ultime vote du Sénat, a été à l'origine d'une violente polémique entre Paris et Ankara. Selon le député UMP Lionel Tardy, les députés signataires sont très majoritairement UMP, puisque seule une quinzaine de membres de l'opposition seraient parmi les signataires du recours.
"C'est une bombe atomique pour l'Elysée qui n'a rien vu venir", a déclaré Lionel Tardy à l'AFP. Les sénateurs s'associant au recours sont issus de tous les groupes, y compris du PS et de l'UMP, parmi eux la vice-présidente du Sénat Bariza Khiari, les deux sénateurs PS de la Nièvre Gaëtan Gorce et Didier Boulaud, l'ancien président UMP du Sénat Christian Poncelet et l'ancien président de la commission des Lois Jean-Jacques Hyest, lui aussi de l'UMP.

La quasi-totalité du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), dont Jean-Pierre Chevènement et le président du PRG Jean-Michel Baylet, et du groupe écologiste dont son président Jean-Vincent Placé et la présidente de la commission de la Culture Marie-Christine Blandin ont également apposé leur signature au bas de la saisine. Chez les centristes de l'Union Centriste et Républicaine (UCR) on note Jacqueline Gourault (MoDem) présidente de la délégation aux collectivités et Jean-Léonce Dupont, vice-président du Sénat. 86 sénateurs avaient voté contre ce texte et 126 pour. 236 sénateurs seulement avaient pris part au vote sur un effectif global de 347 sénateurs (un siège est vacant à la suite d'une invalidation électorale).

La proposition de loi portée par la députée UMP Valérie Boyer prévoit un an de prison et 45.000 euros d'amende en cas de contestation ou de minimisation de façon outrancière d'un génocide reconnu par la loi française. Deux génocides, celui des Juifs pendant la Seconde guerre mondiale et celui des Arméniens, sont reconnus, mais seule la négation du premier était pour l'instant punie.

Le Conseil constitutionnel peut censurer une loi qu'il juge contraire à la Constitution, s'il est saisi par 60 députés, 60 sénateurs, le chef de l'Etat, le président de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat.

25 juin 2010

Le Sénat rétablit une circonscription unique pour les européennes

PARIS, 23 juin 2010 (AFP) - Le Sénat a rétabli mercredi le scrutin national pour les élections européennes et supprimé les huit circonscriptions interrégionales qui existent, en votant une proposition de loi du RDSE (à majorité radicaux de gauche) en ce sens.

Ce texte, soutenu par la gauche et les centristes et sur lequel l'UMP et le gouvernement ont été mis en minorité, a cependant peu de chance d'aboutir car il faut encore qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour poursuivre son parcours législatif.

Depuis les élections européennes de juin 2004, les Français votent dans huit circonscriptions interrégionales. La proposition de loi dont le premier signataire est le président du groupe RDSE Yvon Collin, rétablit le système antérieur à la loi de 2003 qui a instauré ces huit circonscriptions.

"La création des circonscriptions interrégionales n'a répondu à aucune logique objective, ne correspondant à aucun bassin de vie, aucune solidarité territoriale, aucun projet commun de développement, aucune réalité historique, sociologique ou géographique", a dénoncé le président du PRG et sénateur Jean-Michel Baylet.

"L'élection des députés européens n'a pas pour objet de dégager une majorité au Parlement", s'est-il exclamé.

"L'ensemble du groupe centriste va voter ce texte car je ne crois pas que le scrutin national crée une distance entre les électeurs et le représentant au niveau européen et il y a plus de lisibilité quand il y a des listes nationales", a renchéri Jacqueline Gourault (Union centriste).

"Mettons fin à la nomadisation des candidats sur toute l'étendue du territoire national, parce qu'il faut caser tel ou telle. Quel rapport nos députés européens ont-ils avec les territoires arbitrairement composés qu'ils sont censés représenter? Bien souvent aucun !", a plaidé Jean-Pierre Chevènement, président du MRC et sénateur de Belfort.

Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, a combattu cette proposition. "Nous avons aujourd'hui dans toutes les formations politiques, des élus dont la légitimité territoriale est plus grande et qui sont moins dispersés dans les groupes politiques du Parlement européen", a-t-il argué.

"Nous n'avons connu que deux élections européennes depuis 2003, c'est-à-dire une expérience un peu courte pour porter un jugement définitif sur la régionalisation du mode scrutin", a-t-il ajouté.

szb-jud/df

 

25 juin 2010

Le bisphénol A interdit dans les biberons

L'Assemblée nationale a définitivement approuvé, mercredi 23 juin, la suspension de la commercialisation des biberons contenant du bisphénol A (BPA). La proposition de loi du sénateur Yvon Collin (radical de gauche, Tarn-et-Garonne) visait initialement à interdire ce composé chimique, classé toxique pour la reproduction, dans tous les plastiques alimentaires, mais le Sénat en avait réduit le champ d'application aux seuls biberons.
" La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A " sont, selon la nouvelle loi, " suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa), d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations ".

Le 17 juin, la secrétaire d'Etat à l'écologie, Valérie Létard, avait demandé la réserve du vote. Cette procédure a écarté d'office les amendements non approuvés par le gouvernement. C'est le cas de celui proposé par Gérard Bapt (socialiste, Haute-Garonne), rapporteur de la proposition de loi, interdisant le BPA dans tous les plastiques alimentaires. Il fixait l'échéance au 1er janvier 2012, afin de laisser aux industriels le temps de mettre en place des solutions de substitution sûres.

Interdiction " insuffisante "

Le Canada, le Danemark ou le Costa Rica, ainsi que certains Etats américains, ont élargi l'interdiction à tout ou partie des plastiques alimentaires. Le bisphénol A est classé comme une substance jugée " préoccupante pour la fertilité de l'espèce humaine " en raison " d'effets toxiques possibles mais non démontrés sur la reproduction ", rappelait l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), dans une expertise collective publiée le 3 juin.

La suspension de la commercialisation des biberons contenant du BPA est déjà prévue dans la loi dite " Grenelle 2 ", qui fera l'objet d'un vote solennel fin juin. Mais, lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte, le rapporteur Bertrand Pancher (UMP, Meuse) avait fait adopter un amendement donnant jusqu'au 1er janvier 2011 pour mettre fin à cette commercialisation, avec l'argument suivant : " Sur les deux grands groupes fabriquant des biberons, un seul est capable de s'adapter immédiatement. Il convient d'éviter une situation de monopole et de laisser au second groupe un délai pour s'adapter. " Il semble que Nestlé soit en retard sur Danone, qui s'est déjà converti aux biberons sans bisphénol A.

Onze des quinze membres du groupe Nouveau Centre se sont abstenus. Jugeant l'interdiction des seuls biberons " insuffisante ", l'un d'entre eux, Jean-Luc Préel (NC, Vendée) a déclaré : " Nous voulons élargir l'interdiction. " Pour sa part, Gérard Bapt a qualifié la mesure adoptée de " petit pas ".

Valérie Létard a rappelé l'engagement du gouvernement, figurant dans la proposition de loi adoptée, de présenter un rapport au Parlement, " au plus tard le 1er janvier 2011, indiquant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine aux produits qualifiés de perturbateurs endocriniens ".

Commentant le vote, le porte-parole du Réseau environnement santé, André Cicolella, a estimé que " cette décision est illogique. Il est en effet absurde de vouloir protéger les nourrissons nourris via les biberons et de ne pas se préoccuper des nourrissons nourris au lait maternel ou au lait maternisé ". C'est aussi ce qu'indique un avis rendu par l'Afssa le 29 janvier.

Un appel européen, lancé par 41 ONG et 19 scientifiques, s'adresse à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en affirmant que " des mesures sont nécessaires pour réduire les niveaux d'exposition au BPA, en particulier dans les groupes les plus à risque, à savoir les jeunes enfants et les femmes enceintes ". En France, la Ligue nationale contre le cancer a lancé sur son site une pétition pour obtenir l'interdiction du bisphénol A. En attendant, la Ligue demande " sans délai l'étiquetage "présence de bisphénol A" sur tous les produits contenant cette molécule ".

Paul Benkimoun

 

25 juin 2010

Le Parlement interdit les biberons contenant du bisphénol A

PARIS, 23 juin 2010 (AFP) - Le Parlement a interdit mercredi, par un ultime vote assez consensuel de l'Assemblée nationale, la fabrication et la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A (BPA), mais refusé une interdiction de tous les plastiques contenant ce composé chimique.
"Dans l'attente d'expertises robustes", le gouvernement a préféré reporter à 2011 le débat sur son interdiction générale.
L'UMP, le PS, le GDR (PCF et Verts) ont voté pour. Mais le Nouveau Centre a créé la surprise en s'abstenant sur ce texte à l'instigation des sénateurs RDSE (radicaux), qui avait été adopté à l'unanimité au Sénat.
"Nous voulons élargir l'interdiction", a déclaré l'orateur du groupe NC, Jean-Luc Préel, jugeant qu'une interdiction des seuls biberons était "insuffisante".
Il a cité des "études récentes de l'INSERM" montrant que le BPA "conduirait à des anomalies génitales" chez les enfants, "pourrait perturber l'équilibre hormonal et favoriser certains cancers".
Or "il semble démontré que la concentration de BPA est 10 fois supérieure dans le lait maternel et 20 fois supérieure dans le lait maternisé". Car "il est présent dans de nombreux supports alimentaires, notamment dans des produits chauffés au micro-ondes" à partir desquels le BPA "passe dans le sang et dans le lait".
Gérard Bapt (PS), qui préconisait une interdiction générale, a jugé que le dispositif voté n'était qu'un "petit pas". Ce cardiologue voulait étendre l'interdiction, à partir du 1er janvier 2012, à tous les "contenants alimentaires".
Mais la majorité UMP ne l'a pas suivi et a refusé ses amendements.Jacques Domergue (UMP) n'a pas exclu une interdiction générale mais "il faut des arguments scientifiques". En outre, a-t-il dit, "un problème se pose sur les produits de substitution" pour la fabrication de canettes et boîtes de conserve.
"Les industriels n'ont aujourd'hui rien à proposer", a-t-il plaidé. Faux, lui a répondu M. Bapt, en citant les exemples de pays (Canada, Danemark, Costa-Rica...) où les plastiques au BPA sont déjà interdits. De plus, la date de 2012 "aurait laissé aux industriels le temps de développer des substituts", a soutenu l'élu PS.
Au cours du débat, la secrétaire d'Etat centriste Valérie Létard avait partagé l'avis de l'UMP estimant qu'"aller au-delà" de l'interdiction des seuls biberons "ne serait pas justifié à ce stade", dans l'attente "d'expertises robustes".
L'interdiction des biberons pourrait cependant ne pas entrer en application dès la promulgation de la loi mais le 1er janvier 2011. C'est en tout cas la date prévue par le projet de loi Grenelle 2, dont un article traite également de la même question, et qui doit être définitivement voté le 29 juin.
Une date décidée en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) pour "donner un délai d'adaptation" aux industriels.
Il est assez insolite de voir voter, à une semaine d'intervalle, deux textes quasi identiques. Selon une source UMP, c'est le texte du Grenelle qui aurait dû s'appliquer. Mais après un certain flottement, l'UMP a décidé de voter la proposition de loi des sénateurs RDSE "afin de leur faire plaisir", alors que le parti présidentiel est à la recherche d'une majorité au Sénat sur la réforme des collectivités territoriales.
Le gouvernement peut encore faire supprimer, par amendement de dernière minute, les dispositionsdu Grenelle 2. Sinon, selon Jean Mallot (PS), ce sont les dispositions du Grenelle, à savoir une interdiction en 2011, qui prévaudront.

bbm/frd/sm/nas
AFP 231917 JUN 10

25 juin 2010

Le Sénat réforme la "prise illégale d'intérêt" des élus locaux

PARIS, 24 juin 2010 (AFP) - Le Sénat a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi du sénateur UMP Bernard Saugey "visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt des élus locaux", afin de restreindre le risque de responsabilité pénale qu'ils encourent.
Les sénateurs, toutes tendances politiques confondues, estiment que ce risque a été trop élargi par un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 sur la condamnation à de lourdes amendes de 4 élus de Bagneux (Hauts-de-Seine) qui avaient voté des subventions à des associations que certains présidaient en tant qu'élus.
Cette jurisprudence fait peser une "épée de Damoclès sur la tête des agents publics avec des sanctions particulièrement lourdes : emprisonnement, amendes, interdiction des droits civiques", a expliqué la rapporteure, Anne-Marie Escoffier (RDSE, à majorité radicaux de gauche). La prise illégale d'intérêt des élus locaux est définie dans le Code pénal comme "le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service public, ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en toute ou partie, la charge d'asurer la surveillance, l'administration, la liquidation, ou le paiement".
Le texte voté par les sénateurs, composé d'un article unique, remplace les mots "intérêt quelconque" par les mots "un intérêt personnel distinct de l'intérêt général". "Ma proposition ne tend pas à protéger les élus mais à éviter aux élus honnêtes d'êtres importunés; les autres - ils sont peu nombreux, mais ils existent - pourront toujours être poursuivis et condamnés", a assuré Bernard Saugey (UMP).
"Ce texte sécurise la conduite de l'action publique sans baisser la garde en matière de probité" a renchéri Pierre-Yves Collombat (PS), qui avait tenté d'insérer, sans aboutir, la même disposition dans un autre texte de loi.Eliane Assassi, CRC-SPG (Communistes et Parti de gauche) a dénoncé une "dérive jurisprudentielle" soulignant que "pour jouer son rôle de garde-fou, la loi pénale doit être parfaitement intelligible".
La position du gouvernement est apparue plutôt confuse. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice avait fait état en commission "d'une position négative" du gouvernement. "Vous jugez nécessaire de régler le problème, j'estime qu'il n'y a pas lieu de s'alarmer" a-t-il répété en séance dans des échanges vifs avec sa majorité. "Mme la Garde des Sceaux m'a fait part verbalement de son soutien", s'est énervé M. Saugey.M. Bockel s'en est finalement remis "à la sagesse du Sénat".

szb/pr/phc
AFP 241629 JUN 10

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