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18 Juillet 2017

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Philippe ESNOL

13 Juillet 2017

Projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Pierre-Yves COLLOMBAT

13 Juillet 2017

Projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Pierre-Yves COLLOMBAT

12 Juillet 2017

Projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Françoise LABORDE

10 Juillet 2017

Projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Pierre-Yves COLLOMBAT

6 Juillet 2017

Projet de loi modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Pierre-Yves COLLOMBAT

23 Février 2017

Proposition de loi visant à garantir le principe de l’indépendance de la justice

Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Alain BERTRAND, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Hermeline MALHERBE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

16 Février 2017

Projet de loi relatif à la sécurité publique

Mireille JOUVE

15 Février 2017

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Mireille JOUVE

7 Février 2017

Proposition de loi portant réforme de la precription en matière pénale

Jean-Claude REQUIER

2 Février 2017

Débat sur le thème : violences sexuelles : aider les victimes à parler

Mireille JOUVE

31 Janvier 2017

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Jacques MEZARD

24 Janvier 2017

Projet de loi relatif à la sécurité publique

Jean-Noël GUÉRINI

10 Janvier 2017

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

Jacques MEZARD

15 Décembre 2016

Question d'actualité sur l'indépendance de l'autorité judiciaire

François FORTASSIN

14 Décembre 2016

Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat en application de l'article 50-1 de la Constitution

Jacques MEZARD

3 Novembre 2016

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et pplo relative à la protection des lanceurs d'alerte

Pierre-Yves COLLOMBAT

3 Novembre 2016

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et pplo relative à la protection des lanceurs d'alerte

Pierre-Yves COLLOMBAT

3 Novembre 2016

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - nouvelle lecture

3 Novembre 2016

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et pplo relative à la protection des lanceurs d'alerte

Pierre-Yves COLLOMBAT

13 Octobre 2016

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

28 Septembre 2016

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Pierre-Yves COLLOMBAT

27 Septembre 2016

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Jacques MEZARD

8 Juillet 2016

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

6 Juillet 2016

Projet de loi de organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil de la magistrature - CMP

6 Juillet 2016

Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Jacques MEZARD

4 Juillet 2016

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Pierre-Yves COLLOMBAT

4 Juillet 2016

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Pierre-Yves COLLOMBAT

29 Juin 2016

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires

Philippe ESNOL

2 Juin 2016

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Jacques MEZARD

25 Mai 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Jacques MEZARD

6 Avril 2016

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Françoise LABORDE

5 Avril 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

5 Avril 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Jacques MEZARD

30 Mars 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Pierre-Yves COLLOMBAT

30 Mars 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Pierre-Yves COLLOMBAT

29 Mars 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Jacques MEZARD

22 Mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Jacques MEZARD

17 Mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

17 Mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

17 Mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Pierre-Yves COLLOMBAT

16 Mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Pierre-Yves COLLOMBAT

16 Mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Pierre-Yves COLLOMBAT

16 Mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Jacques MEZARD

29 Février 2016

2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales

Françoise LABORDE

16 Février 2016

Question d'actualité sur les moyens accordés à la justice

Philippe ESNOL

9 Février 2016

Projet de loi prorogeant l'application de loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Pierre-Yves COLLOMBAT

9 Février 2016

Projet de loi prorogeant l'application de loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Jacques MEZARD

9 Février 2016

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-835 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

26 Janvier 2016

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Jacques MEZARD

26 Janvier 2016

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Pierre-Yves COLLOMBAT

8 Décembre 2015

Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - CMP

8 Décembre 2015

Proposition de loi et proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Pierre-Yves COLLOMBAT

26 Novembre 2015

Projet de loi de finances pour 2016 : justice

Guillaume ARNELL

5 Novembre 2015

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Pierre-Yves COLLOMBAT

4 Novembre 2015

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Pierre-Yves COLLOMBAT

4 Novembre 2015

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société

3 Novembre 2015

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Pierre-Yves COLLOMBAT

3 Novembre 2015

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Jacques MEZARD

22 Octobre 2015

Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Françoise LABORDE

20 Octobre 2015

Question d'actualité sur l'aide juridictionnelle

Jacques MEZARD

12 Octobre 2015

Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

12 Octobre 2015

Proposition de loi et proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

François FORTASSIN

1er Octobre 2015

Proposition de loi visant à modifier la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et à accélérer les procédures d'indemnisation

Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Alain BERTRAND, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Hermeline MALHERBE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

23 Juillet 2015

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - nouvelle lecture

23 Juillet 2015

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union Européenne (nouvelle lecture)

Pierre-Yves COLLOMBAT

23 Juillet 2015

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union Européenne (nouvelle lecture)

Jacques MEZARD

15 Juillet 2015

Projet autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judicaire en matière pénale entre la France et le Maroc

Jean-Claude REQUIER

15 Juillet 2015

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc

7 Juillet 2015

Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile

7 Juillet 2015

Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile

François FORTASSIN

18 Juin 2015

Débat sur le thème : comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ?

Jacques MEZARD

18 Juin 2015

Débat sur le thème : comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ?

Jean-Claude REQUIER

26 Mai 2015

Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile

26 Mai 2015

Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

Jean-Claude REQUIER

11 Mai 2015

Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

Pierre-Yves COLLOMBAT

1er Avril 2015

Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie

Pierre-Yves COLLOMBAT

24 Mars 2015

Débat sur le thème : internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Robert HUE

24 Mars 2015

Débat sur le thème : internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Jacques MEZARD

10 Mars 2015

Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Gilbert BARBIER

1er Décembre 2014

Projet de loi de finances pour 2015 - mission justice

Yvon COLLIN

5 Novembre 2014

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Jacques MEZARD

17 Juillet 2014

Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive

2 Juillet 2014

Aide juridictionnelle : le temps de la décision

Jacques MEZARD

25 Juin 2014

Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales

Anne-Marie ESCOFFIER

24 Juin 2014

Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales

Jacques MEZARD

19 Juin 2014

Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre 1914-1918

François FORTASSIN

18 Juin 2014

Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Gilbert BARBIER

18 Juin 2014

Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Anne-Marie ESCOFFIER

11 Juin 2014

Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Gilbert BARBIER

28 Mai 2014

Proposition de loi modifiant le délai de la prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Jean-Claude REQUIER

15 Mai 2014

Projet de loi portant transposition d'une directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Nicolas ALFONSI

5 Mai 2014

Projet de loi sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

Françoise LABORDE

29 Avril 2014

Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Jacques MEZARD

16 Avril 2014

Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Nicolas ALFONSI

25 Février 2014

Débat sur la justice de première instance

Jacques MEZARD

24 Février 2014

Projet de loi relatif à la géolocalisation

Robert TROPEANO

24 Février 2014

Projet de loi portant transposition d'une directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Robert TROPEANO

13 Février 2014

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

Yvon COLLIN

12 Février 2014

Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

Pierre-Yves COLLOMBAT

23 Janvier 2014

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Jacques MEZARD

23 Janvier 2014

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Pierre-Yves COLLOMBAT

23 Janvier 2014

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Stéphane MAZARS

21 Janvier 2014

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Stéphane MAZARS

20 Janvier 2014

Projet de loi relatif à la géolocalisation

Jean-Claude REQUIER

5 Décembre 2013

Question crible thématique sur l'accès à la justice et la justice de proximité

Stéphane MAZARS

22 Novembre 2013

Question orale avec débat sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires

Yvon COLLIN

21 Novembre 2013

Projet de loi de finances pour 2014 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

Nicolas ALFONSI

6 Novembre 2013

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Pierre-Yves COLLOMBAT

9 Octobre 2013

Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

Jean-Michel BAYLET

8 Octobre 2013

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et projet de loi organique relatif au Procureur financier

Nicolas ALFONSI

3 Octobre 2013

Question d'actualité sur l'aide juridictionnelle

Stéphane MAZARS

2 Octobre 2013

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

25 Juillet 2013

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Jean-Claude REQUIER

17 Juillet 2013

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et projet de loi organique relatif au Procureur financier

François FORTASSIN

17 Juillet 2013

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et projet de loi organique relatif au Procureur financier

Nicolas ALFONSI

16 Juillet 2013

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

Jean-Michel BAYLET

16 Juillet 2013

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique

4 Juillet 2013

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM et du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats

Pierre-Yves COLLOMBAT

4 Juillet 2013

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM et du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats

Jacques MEZARD

3 Juillet 2013

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

Jacques MEZARD

3 Juillet 2013

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature

Jacques MEZARD

27 Mai 2013

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Stéphane MAZARS

25 Avril 2013

Débat sur la loi pénitentiaire

Nicolas ALFONSI

25 Avril 2013

Débat sur la loi pénitentiaire

Jacques MEZARD

5 Avril 2013

Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé

Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jacques MEZARD, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

4 Avril 2013

Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

François FORTASSIN

4 Avril 2013

Question orale avec débat sur les droits sanitaires et sociaux des détenus

François FORTASSIN

3 Avril 2013

Dérives thérapeutiques et dérives sectaires : la santé en danger

Jacques MEZARD

27 Février 2013

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Jacques MEZARD

18 Décembre 2012

Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions

Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jacques MEZARD, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

23 Novembre 2012

Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

Jacques MEZARD

22 Novembre 2012

Projet de loi de finances pour 2013 - Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

Nicolas ALFONSI

25 Octobre 2012

Question d'actualité au gouvernement sur les assassinats en Corse

Nicolas ALFONSI

1er Octobre 2012

Débat sur la réforme de la carte judiciaire

Jacques MEZARD

1er Octobre 2012

Débat sur la réforme de la carte judiciaire

Stéphane MAZARS

31 Juillet 2012

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Nicolas ALFONSI

31 Juillet 2012

Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté

Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

31 Juillet 2012

Proposition de loi tendant à la suppression des peines planchers

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

11 Juillet 2012

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Christian BOURQUIN

11 Juillet 2012

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Nicolas ALFONSI

1er Mars 2012

Question d'actualité au Gouvernement concernant la décision du conseil constitutionnel sur la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Jacques MEZARD

1er Mars 2012

Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet

Robert TROPEANO

1er Mars 2012

Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

27 Février 2012

Projet de loi de programmation relatif a l’execution des peines

Anne-Marie ESCOFFIER

22 Février 2012

Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Jacques MEZARD

21 Février 2012

Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine

Anne-Marie ESCOFFIER

20 Février 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

31 Janvier 2012

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Jacques MEZARD

26 Janvier 2012

Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Nicolas ALFONSI

26 Janvier 2012

Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

23 Janvier 2012

Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi

Jacques MEZARD

19 Janvier 2012

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Nicolas ALFONSI

19 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions instituant le délit de "mise en danger délibérée de la personne d'autrui"

Nicolas ALFONSI

10 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Anne-Marie ESCOFFIER

10 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Jacques MEZARD

10 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

10 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Jacques MEZARD

19 Décembre 2011

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Jacques MEZARD

19 Décembre 2011

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires

13 Décembre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

13 Décembre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Jacques MEZARD

8 Décembre 2011

Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Jean-Pierre PLANCADE

8 Décembre 2011

Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Jean-Pierre PLANCADE

7 Décembre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Gilbert BARBIER

7 Décembre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Raymond VALL

7 Décembre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

François FORTASSIN

7 Décembre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Jacques MEZARD

6 Décembre 2011

Proposition de loi de M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Jacques MEZARD

24 Novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 : Mission "Justice"

Jacques MEZARD

24 Novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 : mission "Justice"

Nicolas ALFONSI

17 Novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 - Justice : protection judiciaire de la jeunesse

Nicolas ALFONSI

3 Novembre 2011

Proposition de loi relative à la protection de l'identité

Anne-Marie ESCOFFIER

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Anne-Marie ESCOFFIER

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Jacques MEZARD

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Gilbert BARBIER, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Nicolas ALFONSI

18 Octobre 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

18 Octobre 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Jacques MEZARD

18 Octobre 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Jacques MEZARD

12 Juillet 2011

Question orale concernant la situation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cantal

Jacques MEZARD

4 Juillet 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Jacques MEZARD

4 Juillet 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - CMP

16 Juin 2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Anne-Marie ESCOFFIER

16 Juin 2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Anne-Marie ESCOFFIER

31 Mai 2011

Proposition de loi relative à la protection de l'identité

Anne-Marie ESCOFFIER

19 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Jacques MEZARD

19 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Yvon COLLIN

19 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

17 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Jacques MEZARD

17 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Nicolas ALFONSI

17 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Anne-Marie ESCOFFIER

12 Mai 2011

Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires

Anne-Marie ESCOFFIER

11 Mai 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Anne-Marie ESCOFFIER

10 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

10 Mai 2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Anne-Marie ESCOFFIER

10 Mai 2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Jacques MEZARD

28 Avril 2011

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Jacques MEZARD

14 Avril 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Nicolas ALFONSI

14 Avril 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Jacques MEZARD

14 Avril 2011

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Jacques MEZARD

14 Avril 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Jacques MEZARD

14 Avril 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - deuxième lecture

12 Avril 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Jacques MEZARD

12 Avril 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Anne-Marie ESCOFFIER

6 Avril 2011

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité - deuxième lecture

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

6 Avril 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

1er Avril 2011

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, Denis DETCHEVERRY, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

29 Mars 2011

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Jacques MEZARD

10 Mars 2011

Projets de loi organiques et ordinaire relatifs au Défenseur des droits

Jacques MEZARD

8 Mars 2011

Projet de loi relatif à la garde à vue

Jacques MEZARD

3 Mars 2011

Projet de loi relatif à la garde à vue

Jacques MEZARD

17 Février 2011

Proposition de loi RDSE tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

Yvon COLLIN

17 Février 2011

Proposition de loi RDSE tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

10 Février 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Jacques MEZARD

8 Février 2011

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Jacques MEZARD

8 Février 2011

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Anne-Marie ESCOFFIER

3 Février 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Yvon COLLIN

2 Février 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Yvon COLLIN

2 Février 2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

1er Février 2011

Projet de loi organique et projet de loi relatifs au Défenseur des droits

Jacques MEZARD

26 Janvier 2011

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité - première lecture

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

25 Janvier 2011

Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Jacques MEZARD

20 Janvier 2011

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Françoise LABORDE

19 Janvier 2011

Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Jean MILHAU

18 Janvier 2011

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Jacques MEZARD

11 Janvier 2011

Question orale concernant l'évolution du système carcéral français

Daniel MARSIN

21 Décembre 2010

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n°161 (2010-2011)

Jacques MEZARD

16 Décembre 2010

Question d'actualité au Gouvernement concernant l'indépendance de la justice

Nicolas ALFONSI

13 Décembre 2010

Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Jacques MEZARD

10 Décembre 2010

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

8 Décembre 2010

PJL modernisation des professions judiciaires et juridiques reglementées et PPL exécution des décisions de justice

Jacques MEZARD

29 Novembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011 - mission "Justice"

Nicolas ALFONSI

29 Novembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011 - mission "Justice"

Jacques MEZARD

25 Novembre 2010

Déclaration de politique générale du Gouvernement

25 Novembre 2010

Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement

Yvon COLLIN

18 Novembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

Nicolas ALFONSI

17 Novembre 2010

Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine _ Texte n°98 (2010-2011)

Anne-Marie ESCOFFIER

22 Octobre 2010

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire _ Texte n°714 (2009-2010)

22 Octobre 2010

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire _ Texte n°714 (2009-2010)

Robert TROPEANO

10 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

10 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Yvon COLLIN

8 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Yvon COLLIN

7 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Anne-Marie ESCOFFIER

7 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Jacques MEZARD

7 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Jean-Pierre CHEVENEMENT

7 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Aymeri de MONTESQUIOU

2 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 _ (2009-2010)

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

29 Juin 2010

Question orale concernant le sort réservé à la maison d'arrêt d'aurillac

Jacques MEZARD

24 Juin 2010

Proposition de loi sur le recours collectif _ Texte n° 277 (2009-2010)

Denis DETCHEVERRY

24 Juin 2010

Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt des élus locaux _ Texte n° 268 (2008-2009)

Daniel MARSIN

22 Juin 2010

Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution _ CMP

22 Juin 2010

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes _ Texte n° 340 (2009-2010)

Françoise LABORDE

22 Juin 2010

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes _ Texte n° 340 (2009-2010)

Anne-Marie ESCOFFIER

10 Juin 2010

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Françoise LABORDE

8 Juin 2010

Questions cribles thématiques - La justice, le point sur les réformes

Jean-Michel BAYLET

2 Juin 2010

Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

Anne-Marie ESCOFFIER

2 Juin 2010

Projet de loi organique et projet de loi relatifs au défenseur des droits _ Textes n° 610 (2008-2009) et n° 611 (2008-2009)

Jacques MEZARD

2 Juin 2010

Projet de loi organique et projet de loi relatifs au défenseur des droits _ Textes n° 610 (2008-2009) et n° 611 (2008-2009)

Yvon COLLIN

5 Mai 2010

Prison et troubles mentaux : Comment remédier aux dérives du système français ?

Gilbert BARBIER

29 Avril 2010

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie _ Texte n° 2 (2009-2010)

Jacques MEZARD

29 Avril 2010

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue _ Texte n° 201 rectifié (2009-2010)

Jacques MEZARD

28 Avril 2010

Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale _ Texte n° 454 rectifié (2008-2009)

Anne-Marie ESCOFFIER

27 Avril 2010

Projet de loi organique relatif à l’application de l'article 65 de la Constitution (2ème lecture) et projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Anne-Marie ESCOFFIER

27 Avril 2010

Projet de loi organique relatif à l’application de l'article 65 de la Constitution (2ème lecture) et projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Jacques MEZARD

24 Mars 2010

Proposition de loi tendant à assurer l'assitance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue _ Texte n° 208 (2009/2010)

Anne-Marie ESCOFFIER

24 Mars 2010

Proposition de loi tendant à assurer l'assitance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue _ Texte n° 208 (2009/2010)

Jacques MEZARD

23 Mars 2010

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique _ Texte n° 93 (2009-2010)

Jacques MEZARD

23 Mars 2010

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique _ Texte n° 93 (2009-2010)

Anne-Marie ESCOFFIER

19 Janvier 2010

Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Aymeri de MONTESQUIOU, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Daniel MARSIN, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

22 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

21 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010) _ Article 13

Jacques MEZARD

21 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010) _ Article 14 bis

Jacques MEZARD

21 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010)

Jacques MEZARD

21 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010) _ Article 14

Jacques MEZARD

27 Novembre 2009

Projet de loi de finances pour 2010 _ Texte n° 100 (2009/2010)

Daniel MARSIN

19 Novembre 2009

Projet de loi de finances pour 2010 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

Nicolas ALFONSI

29 Octobre 2009

Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine _ Texte n° 177 rectifié (2008/2009)

Anne-Marie ESCOFFIER

13 Octobre 2009

Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

Anne-Marie ESCOFFIER

14 Mai 2009

Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus aux suffrage universel de se constituer directement partie civile

Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Michel CHARASSE, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Aymeri de MONTESQUIOU, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Daniel MARSIN, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

12 Mai 2009

Question orale concernant la suppression de trois des quatrezs tribunaux des affaires de sécurité sociale en Auvergne

Jacques MEZARD

8 Avril 2009

Proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'Etat

Jean-Michel BAYLET, Michel CHARASSE, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

25 Mars 2009

Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

6 Mars 2009

Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

Anne-Marie ESCOFFIER

3 Mars 2009

Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

Jacques MEZARD

3 Mars 2009

Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

Anne-Marie ESCOFFIER

11 Février 2009

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

20 Janvier 2009

Proposition de loi relative à l'éxécution des décisions de justice et aux conditions d'éxercice de certaines professions réglementées _ Texte n° 31 (2008/2009)

Jacques MEZARD

8 Janvier 2009

Question d'actualité au gouvernement concernant la suppression des juges d'instruction

Jean-Michel BAYLET

1er Décembre 2008

Projet de loi de finances pour 2009 _ Texte n° 98 (2008/2009)

Anne-Marie ESCOFFIER