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Débat préalable au Conseil Européen des 13 et 14 décembre 2012

Question de Jean-Pierre Chevènement dans le débat intéractif et spontané

Jean-Pierre CHEVENEMENT

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre intervention concernant le contenu de la contractualisation.

Dans vos propos, j'ai senti percer l'inquiétude, car en homme politique averti et fin que vous êtes, vous pressentez le danger et, au moment de mettre le doigt dans l'engrenage, vous vous demandez si vous avez vraiment les moyens d'éviter le précipice qui s'ouvrirait devant nous si les engagements contractuels se révélaient n'être que des moyens de « redressement » – je reprends votre expression.

Pour sa part, M. Van Rompuy évoque des « arrangements contractuels », qui pourraient être passés à partir de 2013-2014 – c'est demain ! – entre les États et les institutions européennes sur « les réformes qu'ils s'engagent à entreprendre et sur leur mise en œuvre ».

Dès lors, nous nous interrogeons : quels sont ces engagements ? De quelles réformes s'agit-il ?

Nous savons – M. Van Rompuy le dit – que ces engagements seront pris sur proposition de la Commission et selon les procédures existantes. Les procédures existantes, on les connaît bien, c'est la méthode communautaire : le monopole de la proposition appartient à la Commission. Naturellement, nous nous demandons également quel sera le rôle du Parlement avant que ne s'ouvre une négociation sur les engagements.

En la matière, nous ne sommes pas dépourvus d'expérience. En novembre 2011, M. Olli Rehn, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires et à l'euro, avait envoyé à M. Berlusconi une lettre comportant pas moins de cinquante et une conditions, soit beaucoup plus que les vingt et une conditions de la IIIe Internationale… (Sourires.) Huit jours après, M. Berlusconi n'était plus président du conseil, et M. Monti l'avait remplacé.

Comment, à partir du monopole de proposition de la Commission, éviter l'alignement sur le moins-disant social ? Comment éviter que l'on ne casse le modèle social édifié, à travers les luttes démocratiques et sociales du XXe siècle, en matière de droit du travail ou de protection sociale ?

Surtout, quel rôle le Parlement conservera-t-il face à la mécanique de redressement à laquelle, monsieur le ministre, vous allez donner le feu vert, non sans avoir compris que vous preniez un risque peut-être mortel ? Mais, après tout, vous n'êtes pas le seul à décider et vous considérez peut-être que ce n'est plus votre affaire. Est-ce encore votre affaire, monsieur le ministre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Vos interventions sont toujours pour moi de grands moments, même si, en l'occurrence, votre question est teintée d'une certaine forme de perversité, que je veux souligner.

En effet, vous expliquez que nous avons vu le danger et que, conscients de ce danger, nous nous dirigeons tout droit dans la direction que nous savons être une impasse, à l'instar de ces héros des tragédies grecques, incapables de maîtriser leur destin et contraints d'aller à leur perte, sans jamais pouvoir arrêter la machine qui les guide. (Sourires.) Monsieur Chevènement, vous prêtez là une forme de cruauté à la politique gouvernementale ! Mais vous faites aussi preuve d'une forme d'injustice à notre égard, compte tenu de ce que nous voulons faire.

En effet, nous avons bien vu le ressort de la politique menée par l'Union européenne. D'ailleurs, nous ne sommes pas le seul pays à l'avoir vu !

Sur ces questions, nous devons faire preuve à la fois d'équilibre et, autant que faire se peut, de subtilité car, avec l'équilibre et la subtilité, on peut parvenir à arrêter les machines tragiques que vous avez décrites avec beaucoup de pertinence.

Comment corriger la politique menée par l'Union européenne ?

Premièrement, il faut de l'équilibre. Vous êtes vous-même trop attaché au principe de la méthode, de la rigueur, dans ce qu'elle a de plus positif – c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de la démarche politique, et non des politiques économiques –, pour ne pas accepter que nous ne parviendrons pas à sortir de la crise si nous ne faisons pas des efforts de redressement de nos comptes publics.

Si nous pouvons discuter des modalités de ce redressement, nous ne pouvons nous y soustraire. Par conséquent, nous serons d'autant plus crédibles à réorienter les politiques de l'Union européenne que nous apparaîtrons aux yeux de nos interlocuteurs européens comme totalement déterminés à rétablir nos comptes.

Deuxièmement, comme nous savons que le rétablissement de nos comptes n'est pas possible s'il n'y a pas de croissance, nous devons être absolument déterminés à créer les conditions de la croissance.

Troisièmement, – c'est là qu'intervient la dimension de subtilité, après l'équilibre entre croissance et disciplines, et l'Europe n'est plus une maison de redressement s'il y a de la croissance à côté des disciplines, elle est alors simplement une maison bien tenue ; et, entre une maison bien tenue et une maison de redressement, il y a toute la différence qui sépare le bon ordonnancement des choses de la rudesse des disciplines lorsqu'elles sont exclusives de tout le reste – nous devons donner aux concepts le contenu qui correspond à nos orientations.

Si l'on veut faire converger les politiques économiques et que la contractualisation est l'outil de la convergence, alors donnons à la contractualisation un périmètre qui permet d'aborder tout le champ de ces politiques. Et, si les politiques économiques ne peuvent converger que dès lors que les pays qui le jugent utiles opèrent les réformes structurelles nécessaires, faisons également en sorte que les grands investissements de croissance dont l'Europe a besoin et la politique de l'emploi soient contractualisés.

Monsieur le sénateur, pour reprendre une expression qui vous est chère, ne laissons pas la contractualisation ajouter au « cliquetis de chaînes » ! (Sourires.) Faisons en sorte que la contractualisation soit appréhendée ainsi. Et c'est parce que nous voulons que la contractualisation soit appréhendée de la sorte que nous la préemptons comme un sujet auquel nous donnons un contenu qui correspond à nos orientations politiques. Dans ce cadre, le budget de la zone euro doit devenir un véritable outil d'amortissement des chocs conjoncturels et, par conséquent, un véritable outil contracyclique.

Pour terminer, vous avez raison de dire que dans le blueprint de la Commission européenne, plus que dans les propositions d'Herman Van Rompuy, est évoquée la possibilité, pour la Commission, d'imposer la contractualisation aux pays qui sont en déficit excessif.

Un contrat ne s'impose pas ! Il faut deux parties pour le signer. Ce n'est pas un acte unilatéral que l'on impose à celui qui ne veut pas apposer son paraphe ! La contractualisation suppose un consentement. Elle n'est pas compatible avec une mesure que l'on impose au terme du constat d'un déficit excessif par une instance non désignée démocratiquement.

Sur ce point, nous serons très vigilants, très clairs et très pugnaces.

Tout le monde a bien compris qu'un débat doit avoir lieu et que, pour cette raison, cette question ne pourra pas être tranchée lors du Conseil européen des 13 et 14 décembre prochain, car il est de bonne méthode de consacrer un certain temps à ce débat.

Nous aurons donc l'occasion de reparler de ce sujet de façon approfondie, monsieur le sénateur Chevènement, ce qui permettra de confronter votre vigilance à nos orientations, exercice toujours utile dans cet hémicycle où tous les sénateurs présents, même s'ils sont ce soir moins nombreux que l'on ne pourrait le souhaiter, le sont parce qu'ils sont parfaitement avertis des questions évoquées.

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