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Déclaration du gouvernement sur les nouvelles perspectives européennes

Intervention de Jacques Mézard

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE, très majoritairement, votera le traité budgétaire européen. (Très bien ! et applaudissements sur de nombreuses travées du groupe RDSE et du groupe socialiste.) Cela correspond à la conviction des radicaux que je représente.

Une autre parole s'exprimera par les voix de Jean-Pierre Chevènement, de Pierre-Yves Collombat…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Très bien !

M. Jacques Mézard. … et de Robert Hue.

Nous les respectons parce que l'expression libre est la tradition de notre groupe, parce qu'elle repose sur de réelles convictions, qui ne plient pas au gré des échéances électorales et des sondages d'opinion.

L'Europe, c'est la chance de la France. Essayons de la vivre avec optimisme.

On ne saurait contester aux radicaux leur attachement viscéral à la République, à la Nation. Notre histoire en est le gage, elle se confond avec elles. Tant de nos voix ont fait retentir ici cet attachement.

On ne saurait contester davantage aux radicaux leur constance à construire l'Europe, Maurice Faure en fut la noble illustration en 1957.

De notre longue histoire – trop longue pour certains ! – nous avons retiré la certitude que l'avenir de la Nation française est dans l'Europe, au cœur de l'Europe, ce cœur que nous devons faire battre pour faire en sorte que les Européens ne se battent plus entre eux.

La construction européenne est constamment un combat : elle exige de la persévérance, de l'acharnement ; elle n'est pas un long fleuve tranquille, elle se complique à chaque élargissement. C'était une performance à six pays ; à vingt-sept pays, demain davantage, tout est difficile, et des avancées sont parfois impossibles en l'état des règles institutionnelles.

 

 

Certaines décisions ne furent point adéquates ; certaines orientations doivent être revues. Force est de constater qu'une monnaie unique sans corrélation avec des économies nationales trop diversifiées justifie de nouvelles évolutions, que les différences entre les pays d'Europe du Nord et les pays d'Europe du Sud s'aggravent. Or cet écart qui se creuse est facteur de risques considérables pour l'Europe. De même, l'accumulation des directives et de normes européennes doit être stoppée.

En dépit de toutes ces difficultés, notre devoir est de continuer d'avancer. Mes chers collègues, il ne faut pas moins d'Europe, mais plus d'Europe et mieux d'Europe !

M. François Rebsamen. Très bien !

M. Jacques Mézard. Soyons clairs, c'est l'affaire et le devoir des partis de gouvernement, de ceux qui ont vocation à assumer la responsabilité de l'exécutif. À nos yeux, les grandes réorientations en matière européenne nécessitent le plus large consensus, nos voisins allemands l'ont compris depuis longtemps !

Pour nous, radicaux, voter le traité budgétaire avec nos collègues de l'opposition ne pose aucun problème, car ce vote est utile à la République.

M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !

M. Jacques Mézard. Quant à la solidarité gouvernementale, monsieur le ministre délégué, il y a ceux qui la proclament et ceux qui la pratiquent. Ce ne sont pas toujours les mêmes ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

Je constate que ceux qui contestent aujourd'hui le TSCG ont, depuis plus de soixante ans, rejeté tous les traités européens et se sont constamment opposés à la construction européenne sous toutes ses formes. Leurs opinions sont respectables, mais nous ne les partageons pas.

Nous déplorons que l'Europe soit systématiquement désignée comme le responsable de tous les maux nationaux, car c'est injuste et dangereux. Instiller constamment dans l'opinion publique, auprès de nos citoyens, que chacun de leurs problèmes a une origine dans les oukases de Bruxelles, peut s'avérer électoralement payant – c'est d'ailleurs souvent le cas ! –, mais nous considérons qu'un tel discours est contraire à l'intérêt de nos concitoyens et de la nation.

Il est révélateur que ce discours anti-européen fasse le lit de tous les populismes, que l'extrême droite en fasse constamment le terreau de ses pousses mortifères, en cristallisant les problèmes sans proposer de solutions.

La crise frappe l'Europe depuis cinq ans. Son origine a trop vite été oubliée : les événements consécutifs à la crise des subprimes aux États-Unis.

Encore une fois, l'Europe est à un tournant. D'aucuns peuvent penser que ce traité est un moyen de prolonger l'agonie d'un système. Pour notre part, nous considérons qu'il est au contraire le moyen de permettre à l'Europe de faire face aux difficultés immédiates et de relancer sa construction.

Quels sont les arguments des détracteurs de ce traité ? En vérité, aucun d'entre eux ne résiste à une analyse objective de ce texte. Quant à ceux qui prônent comme solution la sortie pure et simple de l'euro, ils prônent en fait la catastrophe.

Mme Françoise Laborde. Ah oui !

M. Jacques Mézard. Certains estiment que ce traité est un carcan de règles budgétaires absolument inédit, qui va entériner la toute-puissance de la rigueur et nous enfermer à jamais dans une spirale récessive. Certes, un risque existe, mais nous pensons justement qu'il sera évité grâce au traité.

En fait, nombre de règles contenues dans le TSCG sont déjà présentes dans le droit européen, comme l'a d'ailleurs justement souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août 2012. Il a également confirmé que le traité budgétaire ne remettait pas en cause les conditions essentielles de la souveraineté nationale, ni la souveraineté budgétaire du Parlement. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a fait la même analyse et jugé que le TSCG, tout comme le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, le MES, déjà ratifié par la France, respectait pleinement les prérogatives du Bundestag, soit dit en passant plus larges que celles du Parlement français.

M. Philippe Marini,  président de la commission des finances. Très juste !

M. Jacques Mézard. Ce traité ne nécessite donc pas de révision constitutionnelle ; il n'est pas non plus irréversible.

D'ailleurs, cher président Placé, vos collègues allemands de Die Grünen, l'ont, eux, bien compris, si j'en crois un document qu'ils ont publié le 15 juin.

Le communiqué de presse de votre homologue au Bundestag, publié le jour du vote du TSCG et du MES, a confirmé que son groupe parlementaire les voterait, compte tenu notamment des avancées obtenues au Sommet européen des 28 et 29 juin 2012, en particulier le pacte pour la croissance et pour l'emploi, pour l'adoption duquel, il faut le souligner, le Président de la République a dû mener un véritable bras de fer avec la Chancelière Merkel. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE – Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame.)

M. Jean-Pierre Plancade. C'est bien de le rappeler !

M. Jacques Mézard. Que contient le TSCG de plus que le « six-pack », ensemble de cinq règlements et une directive, entré en vigueur le 13 décembre 2011, qui a profondément réformé le pacte de stabilité et de croissance de 1997, déjà revu en 2005, lequel détaillait les règles de discipline budgétaire auxquelles les États membres de l'Union européenne devaient se conformer ?

Depuis le traité de Maastricht, les États sont dans l'obligation d'avoir un déficit inférieur à 3 % de leur PIB et une dette inférieure à 60 % de ce même PIB. Ces règles trop rigides, sans véritable justification économique à nos yeux, ont souvent été contournées et ont d'ailleurs fait l'objet, de la part de l'ancien président de la Commission européenne, Romano Prodi, d'une appréciation critique.

Aujourd'hui, ce pacte, même révisé, n'est pas une panacée. En revanche, le TSCG contient une règle selon nous plus intelligente et plus protectrice, comme l'ont souligné nombre d'économistes. En effet, la vraie nouveauté, c'est qu'il définit une « règle d'or » : à moyen terme, les déficits structurels ne devront pas dépasser 0,5 % du budget, contre 1 % depuis la révision du pacte de stabilité et de croissance de 2005.

Vous l'avez rappelé, prendre en compte le déficit structurel plutôt que le taux effectif laisse d'importantes marges de manœuvre, tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques.

D'aucuns, et nous pouvons l'entendre, craignent un effet récessif. Il faut y être attentif, ce qui nécessite de réorienter la politique européenne vers la croissance.

M. Jean Besson. Bien !

M. Jacques Mézard.  Cette notion permet en effet de faire la distinction entre les phénomènes conjoncturels ou les mesures exceptionnelles et la partie structurelle du déficit qui doit, seule, être limitée. Mes chers collègues, prendre en compte le déficit structurel permet notamment d'éviter les politiques économiques pro-cycliques, qui contribuent à aggraver la situation dans les périodes de récession.

La règle des 0,5 % de déficit structurel autorise une certaine souplesse. D'ailleurs, la France n'aura pas de difficulté à la respecter, puisque, comme l'ont souligné plusieurs économistes, l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de revenir à l'équilibre, c'est-à-dire à un déficit effectif nul, d'ici à 2017, est encore plus strict.

En outre, le TSCG, comme le pacte de stabilité, prévoit que les États peuvent s'écarter temporairement de l'encadrement des déficits en présence de circonstances exceptionnelles.

Réduire notre déficit et notre dette est un impératif. Nous le savons et nous devons le faire, d'abord, parce que le retour progressif à l'équilibre est le seul moyen de ne pas tomber dans une dépendance à l'égard des marchés financiers, ensuite, parce que, comme l'a formulé la présidente de la commission des affaires étrangères à l'Assemblée nationale, « c'est aussi un devoir moral : nous ne pouvons pas faire supporter aux jeunes générations le poids du surendettement de leurs aînés ».

Le TSCG, qui n'est pas une fin en soi, n'inaugure donc pas l'ère de l'austérité. Il contient surtout un principe : l'encadrement du déficit et de la dette des États, qui devrait être une évidence pour chacun d'entre nous et qui, d'ailleurs, fait partie des engagements du Président de la République.

M. Alain Richard. Exactement !

M. Jacques Mézard. Il est le résultat d'un compromis avec l'Allemagne, inquiète de devoir payer pour les errements budgétaires de certains de ses partenaires européens. Sa ratification permettra d'affirmer, aux yeux de tous, notre engagement dans un cercle vertueux, en limitant nos déficits et notre dette, et de rassurer nos partenaires, pour pouvoir ensuite aller plus loin dans la solidarité et l'intégration européennes.

En effet, les règles du TSCG sont aussi et surtout le pendant de la solidarité qui commence à se mettre véritablement en place entre les pays européens. Là encore, une évidence s'impose : la solidarité ne peut se concevoir sans responsabilité. L'intégration solidaire, défendue par le Président de la République, n'est envisageable qu'en contrepartie du respect d'une certaine discipline budgétaire.

Cela ne signifie pas, pour autant, que nous n'avons plus de marges de manœuvre, mais celles-ci dépendent d'abord de notre capacité à retrouver le chemin d'une croissance durable. Or ce n'est certainement pas seuls que nous y parviendrons le mieux, mais avec nos partenaires européens !

La réorientation de l'Europe sera possible si et seulement si nous acceptons ce compromis européen : ratifier le TSCG et respecter des règles de stabilité budgétaire, en échange d'une plus grande solidarité. Aujourd'hui, la ratification du traité est une première étape nécessaire pour être crédibles vis-à-vis de nos partenaires et pour pouvoir peser sur l'avenir de l'Union européenne. Le repositionnement de l'Europe est en cours depuis le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, qui a constitué un vrai tournant. Ce sommet marque la fin de l'ère de la rigueur et de l'austérité que voulait imposer la Chancelière Merkel.

M. Didier Guillaume. C'est exact !

M. Jacques Mézard. Le traité budgétaire ne peut aujourd'hui être considéré sans prendre en compte ces avancées.

Le pacte pour la croissance et pour l'emploi, adopté lors de ce sommet, va permettre d'injecter 120 milliards d'euros dans l'économie. Certes, il en faudrait plus, mais il s'agit d'un premier pas qui doit être salué. Grâce au déblocage des sommes non utilisées des fonds structurels, à l'augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement ou encore aux project bonds, lesquels permettront de financer des grands projets d'infrastructures, la relance de l'économie sera facilitée.

Ce sommet a aussi ouvert la voie à une coopération renforcée entre au moins neuf États –  nombre aujourd'hui porté à onze – pour mettre en place une taxe sur les transactions financières, taxe que le RDSE appelle de ses vœux depuis plusieurs années et que nous avions soumise au vote de cet hémicycle en juin 2010. Ainsi, ces États, dont fait partie la France, ont fait part de leur intérêt pour la mise en place de cette taxe. L'idéal serait de pouvoir l'instaurer au moins à l'échelle de la zone euro pour éviter la concurrence entre les places financières.

Le gouvernement français, qui a joué et joue toujours un rôle majeur dans ce dossier, devra également être très vigilant en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de la taxe. Une assiette large, un taux faible, ainsi que l'application par un maximum de pays, sont les clefs de la réussite pour lutter contre la spéculation financière.

Lors de ce sommet, il a également été décidé de permettre au MES de prêter directement aux banques, ce qui représente une avancée très importante pour rompre le cercle vicieux des crises bancaires qui alimentent les crises des dettes souveraines.

Parallèlement, l'Union européenne est en train de mettre en place une union bancaire, dont la première étape, à savoir la surveillance intégrée des banques, a été présentée par le commissaire européen Michel Barnier le 12 septembre 2012. C'est aussi un changement majeur et une voie d'avenir.

Enfin, le programme OMT, lancé par la Banque centrale européenne le 6 septembre 2012, rend possible le rachat illimité de dettes pour des États ayant demandé à bénéficier des mécanismes de solidarité. Cette mesure va aussi dans le sens d'une plus grande solidarité et d'un affranchissement de la dépendance à l'égard de la spéculation.

Le sommet des 28 et 29 juin 2012 a donc permis un grand pas en avant. Telle est, en tout cas, notre conviction et notre conception de la construction européenne. II faut et il faudra plus de coordination économique, plus d'Europe et plus de démocratie. Cependant, il ne s'agit pas de fondre les pays européens dans un même moule ni de les enfermer dans un projet qu'ils n'ont pas choisi et auquel ils n'auraient pas le sentiment d'appartenir.

M. Jean-Jacques Mirassou et M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !

M. Jacques Mézard. Il s'agit, au contraire, d'être plus fort ensemble. Il n'est pas question d'effacer les spécificités nationales qui font notre force et suscitent l'admiration dans toutes les autres régions du monde, en Amérique, en Afrique ou en Asie.

Mes chers collègues, rechigner sur le traité, « faire les difficiles » sur la stratégie européenne actuelle en considérant qu'elle ne va pas assez loin, revient à mettre en danger ce projet exceptionnel qu'est l'Union européenne et, partant, à nous fragiliser. Ce n'est pas en commençant par reculer que nous pourrons ensuite aller de l'avant.

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'enjeu est de montrer aux peuples européens que l'Europe est une force responsable, qui prépare l'avenir et soutient la croissance. Je crois pouvoir dire que nous partageons tous, dans cet hémicycle, un même dessein : nous voulons une Europe qui protège les droits des citoyens et contribue à l'émergence d'un monde multipolaire. Cette ambition suppose de lui redonner un projet politique, de la doter de pouvoirs nouveaux et de démocratiser ses institutions. Parce que l'Europe est une construction permanente, la majorité des membres du RDSE affirmera, par son vote positif, le choix de la raison et de l'avenir. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste – M. André Gattolin applaudit également.)

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