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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et pplo relative à la protection des lanceurs d'alerte

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article 29bisB

Pierre-Yves COLLOMBAT

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M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. L'un de mes amendements a aussi été frappé d'irrecevabilité, mais il portait sur un autre article. Néanmoins, il faudra vraiment tenir un débat au sujet de l'irrecevabilité et prendre certaines dispositions contre ces pratiques de, disons-le, « servitude volontaire » !

Le parlementarisme rationalisé donne déjà au Parlement des pouvoirs très étroits, et on en rajoute ! Ce n'est plus du parlementarisme rationalisé ; c'est du parlementarisme lyophilisé ! (Sourires.)

M. André Gattolin. Et même desséché !

M. Pierre-Yves Collombat. Et c'est nous qui y contribuons !

Alors, que chacun fasse son boulot ! Si le Conseil constitutionnel nous censure, qu'il le fasse, c'est son travail ! Si le Gouvernement soulève l'article 40 de la Constitution, il est dans son rôle, et je me soumettrai à sa décision. Mais que, dans un bureau, on soulève nous-mêmes l'article 40, je ne peux pas le supporter ! Certes, il y a la règle, mais il y a aussi son application.

Monsieur le président de la commission des lois, vous évoquez les lois « boursoufflées » et les 60 % de mots supplémentaires, mais regardez aussi le type des textes que l'on nous soumet. (L'orateur brandit un document.) Il y a de quoi faire quinze, vingt, trente lois !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C'est grotesque, en effet !

M. Pierre-Yves Collombat. C'est même magnifique que l'on n'ait pas plus de 60 % de mots supplémentaires ! Ce n'est tout de même pas nous qui les fabriquons !

Personnellement, j'aurais aimé que l'on traite de la lutte contre la corruption. Point barre ! Là, c'est une usine à gaz !

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