conclusions CMP projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce projet de loi et de ce projet de loi organique, nous pouvons nous féliciter que, sur un sujet aussi essentiel, notre Parlement ait su s'accorder lors des commissions mixtes paritaires.

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Comme l'avaient souligné nos collègues d'alors à la commission des lois, Maryse Carrère et Jean-Yves Roux, nos juridictions survivent grâce au dévouement, au courage et à l'abnégation des magistrats et des agents qui les accompagnent. Ils fournissent un travail considérable et sont le dernier maillon faisant tenir un service public primordial à notre État de droit.

Le délabrement de la justice dans notre pays fait l'objet d'un consensus depuis des années ; il nous impose de réagir, afin d'inverser cette tendance à la précarité.

Il importe donc de souligner et de saluer les efforts budgétaires qui sont consentis depuis plusieurs lois de finances, monsieur le garde des sceaux. Nos services peuvent nourrir l'espoir de rejoindre dans quelques années le niveau de leurs voisins européens. Je me félicite de la trajectoire dynamique de cette loi de programmation.

En sus des perspectives financières, je relève de nombreux apports positifs dans ce texte.

Je pense en particulier à la mise en avant de la peine de travail d'intérêt général ou à l'élargissement du champ des infractions recevables auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Je pense également à l'habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance pour réécrire à droit constant le code de procédure pénale. Si le groupe du RDSE défend l'idée que les débats et le travail législatif ne doivent pas être conduits en dehors des hémicycles, nous constatons avec lucidité et pragmatisme qu'une ordonnance sera plus efficace au regard d'un tel objectif.

Je veux aussi évoquer le sujet de la médiation en matière civile, et plus largement, des modes alternatifs de règlement des conflits.

Le 13 septembre 2021, j'avais déposé une proposition de loi visant à développer le recours à la médiation dans le cadre de la procédure civile, car il me paraît essentiel que la médiation trouve sa place dans notre institution judiciaire.

Je me réjouis donc que le projet de loi reprenne cette idée, même si ce n'est que dans le rapport annexé, en soulignant la nécessité d'une réorganisation des dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des conflits au sein du code de procédure civile.

Autre point positif du projet de loi, son article 2 bis reprend la proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises qu'avait déposée notre ancien collègue Jean-Claude Requier et que le Sénat avait adoptée au mois de novembre 2022.

Une disposition technique viendra donc compléter l'article 367 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises. Elle vient surtout corriger un oubli qui s'était glissé lors de la réécriture de cet article par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Espérons que les travaux de simplification et de réécriture du code de procédure pénale qui seront engagés permettront d'éviter que ce genre de bévue soit commise, ce qui nous obligerait à légiférer trop régulièrement.

Dans cet état des lieux non exhaustif des apports de ce projet de loi, j'aurais également pu évoquer la création, à l'article 11, du métier d'attaché de justice, ou encore le maintien, par l'article 17, de la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations.

Mais il me faut maintenant formuler quelques réserves, notamment au regard des valeurs de notre groupe, particulièrement attaché au respect des libertés.

En premier lieu, je veux évoquer l'assouplissement du recours aux moyens de télécommunication pour les interprètes pendant la garde à vue et à la téléconsultation médicale en garde à vue. Si nous comprenons l'utilité et les bienfaits de telles pratiques, leur déploiement de plus en plus systématique finit par poser des contraintes évidentes, notamment dans les cas où les personnes sont en situation difficile ou précaire.

En second lieu, nous sommes toujours réservés quant à l'activation à distance des appareils connectés des suspects aux fins de géolocalisation et de captation d'images et de sons. La position qu'avait retenue le Sénat, en limitant ce dispositif aux infractions punies de moins de dix ans d'emprisonnement, nous paraissait plus raisonnable et proportionnée. Un certain nombre de garanties ont certes pu être apportées, mais il faudra demeurer vigilant quant à l'application concrète de ce dispositif par les agents.

En conclusion, au regard de ces différentes remarques, une partie du groupe RDSE s'abstiendra, tandis que l'autre partie votera en faveur de ce texte. (MM. François Patriat et Raphaël Daubet applaudissent.)