Pour la préfecture, plus de 40 % de la délinquance des mineurs à Bordeaux seraient le fait de ces mineurs non accompagnés ; 1 400 d'entre eux ont d'ores et déjà été pris en charge par le département, mais au moins 200 posent encore problème. Pourtant, une trentaine seulement seraient réellement âgés de moins de 18 ans.
Ce phénomène qui, à Bordeaux, inquiète autant nos habitants qu'il désarme nos forces de police, nous fait débattre à Paris, alors que nous ne sommes toujours pas dotés sur le terrain d'outils pour identifier correctement ces mineurs !
Nous devons faire ici l'aveu de l'échec de notre politique d'évaluation de l'âge de ces étrangers, malgré quelques coopérations fructueuses, mais trop lourdes, avec l'Espagne. Il faut mettre un terme aux polémiques stériles qui surgissent de toutes parts et nous empêchent d'avancer.
Sur les tests osseux, l'avis du Conseil constitutionnel de 2019 aurait dû mettre un terme à certaines controverses injustifiées, d'autant que ces examens radiologiques, sous-exploités, sont la seule solution pour régler l'épineuse question de la présomption de minorité.
Pourquoi le recours aux radiographies osseuses n'est-il pas systématique lorsqu'un jeune migrant souhaite contester la décision du département devant un juge pour enfants, seul habilité à statuer définitivement sur l'âge ? Pourquoi cette demande d'appel ne constitue-t-elle pas une expression de consentement de sa part ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice, l'évaluation est un sujet complexe.
En droit et en fait, les tests osseux ne garantissent pas de connaître avec certitude l'âge d'une personne, ainsi que nous le disent les scientifiques. C'est encore plus vrai pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans : le corps se développant à cette période, il est difficile de déterminer l'âge avec précision. Il est donc impossible de savoir avec certitude si un jeune a 17 ans et demi ou 18 ans et demi.
Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a réaffirmé que ces tests osseux, pratiqués sur décision d'un juge – ils ne sont pas systématiques –, faisaient partie du faisceau d'indices permettant d'évaluer la minorité, notamment avec l'entretien d'évaluation sociale.
Ce faisceau a été redéfini par l'arrêté du 20 novembre 2019. Doivent être pris en compte explicitement ce qui permet de déterminer l'âge, l'état civil, l'état de vulnérabilité, les éléments de projet personnel ayant émergé lors de l'évaluation ou encore ce qui, dans les entretiens, est apparu comme de nature à faire douter de la minorité ou de l'isolement.
Ces éléments doivent être appréciés dans le cadre d'une politique d'homogénéisation par les services de la DGCS, mais également du ministère de l'intérieur et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).
Madame la sénatrice, vous êtes élue en Gironde. Dans les 80 départements qui utilisent ou sont sur le point d'utiliser le fichier AEM, on a constaté une baisse de 20 à 30 % du nombre de jeunes qui se présentent. Il y avait effectivement du nomadisme administratif !
Il me semble important que l'ensemble des départements utilisent ce fichier, tant pour la bonne tenue de l'ensemble du système que pour la protection des enfants.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour la réplique.
Mme Nathalie Delattre. Les MNA représentent 15 à 20 % des mineurs pris en charge par l'ASE. Le coût de leur prise en charge est estimé en moyenne à 50 000 euros par mineur et par an, bien plus qu'une radiographie osseuse, examen pourtant jugé fiable par certains spécialistes.
Il faut trouver le moyen de rendre ce test obligatoire, beaucoup de mineurs étant en réalité majeurs.
Vous avez cité le fichier AEM, monsieur le secrétaire d'État. J'ai aussi évoqué notre collaboration avec l'Espagne. Elle est assez lourde à mettre en place, mais beaucoup de mineurs en France sont déclarés majeurs en Espagne, où ils bénéficient de droits plus importants.