Intervention de Maryse Carrère
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « depuis plusieurs années, les départements sont présentés comme ayant vocation à s'effacer, absorbés ici par les régions, happés là par les métropoles. Au fil des lois, des éléments devant conduire à “constater leur inutilité” sont distillés, comme le préconisait le rapport Attali de 2008, inscrivant cet objectif dans un délai de dix ans. Et pourtant, force est de constater que les départements sont toujours présents, paraissant même ragaillardis par les batailles qu'ils livrent, mais peut-être contraints de se découvrir quelque peu autres... ».
Ainsi s'exprimait fort justement Nelly Ferreira, professeure de droit public, dans un récent article illustrant parfaitement la situation en Alsace.
À l'inverse de leur disparition est créé un nouveau grand département d'Alsace – il s'agit bien d'un département, comme l'a rappelé le Conseil d'État –, appelé Collectivité européenne d'Alsace, réunissant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, mais doté de compétences supplémentaires, notamment étatiques.
Si nous comprenons bien qu'un « désir d'Alsace » ait pu émerger pour des raisons historiques et qu'il se soit érigé ensuite dans une posture défensive par rapport à la région Grand Est, notre devoir de parlementaire est d'examiner le projet de loi à l'aune du caractère indivisible de notre République et du principe d'égalité entre tous les citoyens.
« Du cousu main » : ainsi était qualifié l'accord de Matignon pour la création d'une Collectivité européenne d'Alsace. Je ne vous cache pas que nous nous interrogeons sur la rigueur de la méthode : pourquoi se réduire à compenser les erreurs originelles de la loi Maptam et de la loi NOTRe au cas par cas en fonction des mécontentements ?
Les débats au Sénat ont conduit à l'adoption, à l'article 1er, de l'amendement de notre collègue François Grosdidier généralisant à tous les départements qui en feraient la demande les compétences attribuées à la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace – cette disposition a été supprimée par la suite en commission mixte paritaire.
Pour des raisons de cohérence, nous étions opposés à cet amendement traitant des compétences de l'ensemble des départements dans une loi traitant spécifiquement de la Collectivité européenne d'Alsace et nous étions contre l'idée de revenir à une France « cousue main » d'avant la Révolution. Nous défendions, en revanche, l'argument selon lequel le caractère propre de l'Alsace ne peut pas justifier un énième statut sur mesure en dehors de tout nouvel acte de décentralisation – le développement, ces dernières années, de ce type de statut devient d'ailleurs problématique.
Il a également été soutenu que cette nouvelle entité serait un prélude à un mouvement plus large fondé sur le futur droit à la différenciation. Nous aimerions que cet accord, qui procède strictement d'un tête-à-tête entre deux départements, une région et l'État, ne vienne pas préfigurer le futur droit à la différenciation, sur lequel les parlementaires doivent encore s'accorder entièrement.
La différenciation reste un risque pour l'égalité territoriale. Il faut pouvoir l'accompagner de garde-fous et le débat parlementaire doit bien entendu trouver un juste équilibre. L'examen que nous avons fait de ce texte sur l'Alsace, circonscrit uniquement à des séances publiques de nuit, aussi riches que les débats aient été, ne saurait en aucun cas préfigurer une réforme si complexe.
Nous avons en outre quelques réserves du point de vue de l'organisation territoriale et administrative telle qu'elle est prévue dans le texte. Nous continuons à nous interroger sur la création de doublons – le Conseil d'État avait relevé ce point –, avec le maintien des deux circonscriptions administratives et des préfectures de Colmar et de Strasbourg en parallèle du nouveau département d'Alsace.
Enfin, à l'image de cette nouvelle Collectivité européenne d'Alsace, mais aussi des intercommunalités « XXL » ou des grandes régions, les autres départements ont-ils vocation à se livrer à des jeux de fusion pour pouvoir continuer à développer leurs projets et servir de refuge entre deux réformes structurelles ?
Il existe peut-être une alternative permettant aux territoires de mener correctement leurs projets : retrouver le sens de la libre administration, laisser les collectivités décider dans leurs domaines de compétence et mettre un frein à l'inflation normative et législative.
Ce sens de la libre administration, auquel – vous le savez ! – le groupe du RDSE est viscéralement attaché, doit être retrouvé, notamment dans le prochain projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dont nous aurons à débattre au Sénat en octobre.
Un grand nombre de collègues du RDSE reste sceptique sur le présent projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace pour trois raisons principales : il ouvre la voie à une organisation territoriale à géométrie variable, que nous réfutons ; nous contestons la méthode avec laquelle la question de la différenciation territoriale est amenée ; nous estimons que la loi n'a pas à arbitrer un par un tous les cas particuliers.
Le groupe du RDSE apportera en revanche sa contribution au nouvel acte de décentralisation et estime que celui-ci aurait dû constituer le cadre d'une telle évolution. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)