M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, résumons-nous : la proposition de loi que nous examinons nous invite à débattre de l’opportunité de demander au Gouvernement un rapport qui sera appelé à être remis au Parlement, afin de débattre de ses conclusions au sein des deux assemblées. Bref, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Venons-en au fond : cette proposition de loi à article unique est plus complexe qu’il n’y paraît. D’une part, la composition des terrains de sport synthétiques et des aires de jeu induit des questions de santé publique, mais aussi environnementales, sur lesquelles nous sommes nombreux à attendre des réponses scientifiques, pour mettre fin aux incertitudes, voire aux inquiétudes. D’autre part, la proposition de loi met en lumière des difficultés relatives à la filière de revalorisation des pneus usagés.
La note publiée par l’ANSES à la fin de l’été, à la suite d’une saisine de six ministères, porte uniquement sur l’analyse des études existantes et conclut « à un risque peu préoccupant pour la santé, et à des risques potentiels pour l’environnement ». Toutefois, l’ANSES ne donne pas de recommandations provisoires claires. Elle précise que des travaux de recherche supplémentaires pourraient être et sont même nécessaires.
En somme, si les études disponibles tendent à nous rassurer sur le plan de la santé, elles mériteraient d’être complétées par un travail de recherche d’envergure. Puisqu’il est question de santé publique, l’initiative doit, me semble-t-il, être portée par les pouvoirs publics.
Sur le fond, nous ne pouvons que souscrire à ce texte. Sont concernés 3 000 terrains de football, des centaines de terrains indoor et des milliers de sportifs au contact de ces pelouses synthétiques. Les enfants sont également spécifiquement visés, puisqu’ils sont les premiers utilisateurs des aires de jeu fabriquées à partir de granulats de pneus. On peut d’ailleurs s’étonner que les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques, les HAP, de ces terrains ne soient pas déjà alignées sur celles des articles de consommation en contact avec la peau, comme les jouets pour enfants.
Au-delà de l’inquiétude engendrée par l’absence de données, le sujet intéresse aussi beaucoup les élus locaux. Ainsi, 10 % des terrains sont aujourd’hui synthétiques, une partie d’entre eux étant composée de granulats de pneus. Certaines collectivités s’interrogent naturellement sur leurs investissements passés ou à venir. Certaines appliquent également le principe de précaution dans l’attente de réponses scientifiques claires. Elles font aussi appel à des matériaux plus coûteux, mais plus sûrs. Les conséquences liées à cette incertitude sont donc importantes pour nos collectivités.
En réalité, cette proposition de loi concerne plus largement la question de la gestion des pneus usagés, obligatoire depuis 2002, en vertu du régime de responsabilité élargie des producteurs. Les pneumatiques font naturellement l’objet de réglementations pour leur utilisation sur les routes, mais pas pour d’autres usages. Il faut donc d’abord s’interroger sur l’intégration dans cette filière d’un volet dédié à la protection de l’environnement. Ainsi, la recherche devrait être encouragée, pour réduire la production de pneus non biodégradables et difficilement recyclables et encourager la production de pneus recyclés à partir de pneus usés, au-delà du rechapage, ce que nous ne savons pas faire pour l’instant. Ces questions pourraient trouver leur place dans le futur projet de loi d’orientation des mobilités.
La réutilisation ne concernant que 16 % des pneus usagés, l’obligation de traitement de ces déchets a conduit les producteurs à chercher d’autres voies de valorisation. Selon les estimations, 90 000 tonnes de pneus usagés sont ainsi transformées en granulats et intégrées à la fabrication de terrains de sport synthétiques ou d’aires de jeu. Dans une perspective sanitaire, il faudrait faire évoluer la qualification des déchets valorisés, afin qu’ils ne soient plus soumis aux réglementations du produit d’origine, mais à celles du produit de destination.
Ce dernier point est déjà en train d’évoluer : un projet de restriction des teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques, ou HAP, a été présenté par les autorités néerlandaises au titre de la réglementation REACH. Il devrait être adopté l’an prochain, ce qui permettrait de réduire la teneur en produits toxiques des granulats.
Si nous sommes évidemment favorables à de nouvelles études fiables et solides permettant de répondre clairement aux inquiétudes, le véhicule législatif ne nous paraît pas le bon.
M. Jean-François Husson. Très bien !
Mme Véronique Guillotin. D’une part, le groupe du RDSE, comme d’autres, est généralement défavorable aux demandes de rapport. Le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, M. Maurey, rappelait d’ailleurs la semaine dernière que le nombre de rapports remis par le Gouvernement était inférieur à 50 %, ce qui pose au passage la question du respect par les gouvernements des demandes faites par le législateur.
M. Jean-François Husson. Très bien !
Mme Véronique Guillotin. D’autre part, indépendamment du projet néerlandais, qui est en bonne voie à l’échelon européen, l’ANSES a confirmé que le sujet fera l’objet de travaux de recherche dédiés. Ce qui est visé par la proposition de loi semble donc d’ores et déjà enclenché.
En conséquence, souscrivant sur le fond à l’exigence scientifique et à la nécessaire refonte de la filière, mais regrettant le véhicule législatif retenu, le groupe du RDSE s’abstiendra dans sa majorité sur ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)