M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 2116, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Nathalie Delattre. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur le statut juridique des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et sur ses conséquences dans la vie quotidienne des élèves en situation de handicap dans nos établissements scolaires.
Nous avons à cœur, vous, moi, tous mes collègues sur l'ensemble de ces travées, de protéger le service public de l'école inclusive. Non, l'inclusion n'est pas une « obsession » ; non, ce n'est pas une lubie. Elle est notre part d'humanité. Elle est là pour assurer une scolarité de qualité à tous les élèves, de la maternelle au lycée, tout en prenant en compte leur singularité. C'est la vocation de la République.
En 2021, il y avait à l'école plus de 400 000 élèves en situation de handicap, lesquels étaient encadrés par 125 500 accompagnants.
Cependant, certaines difficultés sont apparues quand le Conseil d'État, dans sa décision du 20 novembre 2020, a jugé qu'il appartenait aux collectivités territoriales de prendre en charge l'accompagnement des enfants en situation de handicap, lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation qui correspondent aux heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires.
En pratique, depuis le 1er janvier 2022, les collectivités doivent recruter directement des personnels aux compétences particulières, dont le volume horaire prévu pour l'exercice de leur activité est extrêmement complexe à définir.
Même si ces personnels recrutés par les collectivités peuvent bénéficier des formations que l'éducation nationale propose aux AESH, une telle jurisprudence vient fragiliser l'accueil et l'accompagnement des élèves en situation de handicap, car il faut tout réorganiser dans un contexte sanitaire tendu.
Ce transfert de compétences aux collectivités territoriales accroît les tensions en termes de personnel et de budget, notamment au sein des communes qui ont fait le choix de privilégier, de façon volontariste, l'accueil de personnes en situation de handicap en ouvrant des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS).
Comme la carte scolaire ne s'applique alors pas, certaines communes voient le nombre d'élèves en situation de handicap qu'ils ont à accueillir augmenter considérablement. C'est un honneur, mais cela aggrave les difficultés budgétaires qu'a engendrées la décision du Conseil d'État.
M. le président. Veuillez poser votre question, ma chère collègue !
Mme Nathalie Delattre. Madame la secrétaire d'État, il nous faut trouver une solution, notamment financière, pour ces communes. Comment le Gouvernement entend-il mettre fin à une décision qui, tel un effet pervers, tend à pénaliser tant les collectivités que les familles in fine ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire. Madame la sénatrice, vous avez mentionné la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020. Je tiens à apporter quelques éclairages à ce sujet et à vous répondre précisément.
Cette décision clarifie la question des modalités de prise en charge financière et de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires, notamment de restauration, par les collectivités territoriales.
Le Conseil d'État a jugé qu'il appartenait aux collectivités territoriales, et non à l'État, de prendre en charge l'accompagnement des enfants en situation de handicap, lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires.
Cette décision vient donc clarifier le droit existant, et il n'appartient pas au Gouvernement d'y mettre fin.
Depuis cette décision, les services du ministère de l'éducation nationale travaillent à sa mise en œuvre, avec un seul objectif : garantir la continuité de l'accompagnement de ces enfants. Cette décision doit s'appliquer, mais son application ne doit pas entraîner de rupture pour les élèves en situation de handicap.
Pour garantir une continuité dans l'accompagnement des élèves, nous travaillons en lien avec le ministère de la cohésion des territoires autour des différents dispositifs cités dans la décision du Conseil d'État, qui permettent d'assurer cet accompagnement par les AESH en dehors du temps scolaire : mise à disposition de personnels entre l'employeur, le ministère et une collectivité ; emploi direct des AESH par une collectivité dans le cadre d'un cumul d'activités ; recrutements conjoints par l'État et une collectivité territoriale.
Cette décision constitue une double opportunité, celle pour les élèves d'avoir un accompagnement de qualité et continu sur l'ensemble des temps de sa journée, celle pour les AESH qui le souhaitent de compléter leur temps de travail.
Les services du ministère de l'éducation nationale se tiennent à la disposition des collectivités pour travailler sur ces différentes possibilités.