M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici venu le temps de la simplification de la vie des entreprises !

Les constats sur lesquels se fonde ce projet de loi sont certains. Le rapport La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises, rendu en 2023 par la délégation aux entreprises du Sénat, avait en effet alerté sur le fardeau qui pèse sur nos entreprises. La délégation appelait alors à une politique publique de long terme, fondée sur l'évaluation de la norme, loin donc des coups de communication.

Avec mon collègue Christian Klinger, nous avions fait un constat similaire en matière de foncier économique : l'écosystème administratif national et local s'est complexifié, ce qui engendre une insécurité juridique certaine. Nous alertions aussi sur la réduction nette des effectifs de l'administration déconcentrée. Ce dernier point appelle une observation importante : pour être efficace, la simplification nécessite des investissements.

De ces rapports ressort une réalité forte : nos PME et nos TPE, alors même qu'elles constituent l'essentiel de notre tissu économique et qu'elles font vivre nos territoires, sont les principales victimes de ces complexifications. Nous devrons l'avoir à l'esprit, notamment lors de l'examen de l'article 27, qui porte sur les « tests PME », à l'initiative bienvenue du président Rietmann.

De surcroît, particulièrement en France, la simplification est une entreprise de longue haleine, nécessitant une volonté politique affirmée, une prudence indispensable et le refus des discours simplistes, qui atteindraient de manière pernicieuse l'esprit de nos lois.

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord en commission mixte paritaire sur cette proposition de loi faisait peu de doute. Si ce texte passe inaperçu aux yeux du grand public et pour la presse généraliste – mais non pour la presse spécialisée –, il comporte des mesures non négligeables pour le secteur financier et le financement des entreprises.

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour l'examen d'un texte qui engage notre responsabilité dans la protection de la santé des Français.

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mardi dernier, nous avons achevé l'examen de cette proposition de loi, portée par notre collègue Olivier Rietmann, visant à prévoir les incidences de la norme sur les petites et moyennes entreprises.

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Rietmann, dont je suis également signataire, a le mérite de prendre à bras-le-corps le problème tant dénoncé par nos chefs d'entreprises de la complexité administrative et réglementaire à laquelle ils doivent quotidiennement faire face.

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il reste difficile, pour les non-spécialistes, de mesurer pleinement la portée juridique et économique des dispositions contenues dans cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, en avril dernier, je vous ai sollicité par courrier sur les difficultés rencontrées par les organismes consulaires pour accompagner les chefs d'entreprises dans leurs déclarations sur le guichet électronique des formalités d'entreprises, dit guichet unique, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le ministre, ma question porte sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises de fabrication de masques chirurgicaux, dont certaines se sont implantées dans nos territoires durant la crise sanitaire.

Confronté à une pénurie de masques, jusqu'ici largement importés d'Asie, notamment de Chine, l'État a incité les entrepreneurs à investir dans la production de masques dès le début de la crise, et c'est ce qu'ils ont fait.

L'entreprise Family Concept implantée dans le nord de la Meurthe-et-Moselle, dont le dirigeant est en tribunes, a répondu à cet appel à la souveraineté nationale et a participé à la fabrication de millions de masques 100 % français.

Or la production de cette entreprise est aujourd'hui à l'arrêt et son stock est deux fois supérieur à ses contrats annuels. Sont en cause les appels d'offres, dont certains sont toujours confiés à des revendeurs de masques asiatiques, et d'autres qui privilégient les grandes entreprises françaises, comme c'est le cas pour le stock stratégique de l'État.

Créateurs d'emplois dans des territoires qui connaissent souvent un sous-investissement, comme la Lorraine, nos entrepreneurs déplorent aujourd'hui un manque de soutien de l'État, alors même qu'ils ont répondu à son appel pour une plus grande indépendance quant aux produits stratégiques. Beaucoup de ces entreprises ne survivront pas.

Je rappelle également que la Commission européenne a récemment sanctionné les concurrents indiens de Saint-Gobain, autre belle entreprise de Meurthe-et-Moselle, pour leurs pratiques de dumping fiscal.

On sait que certains gouvernements asiatiques subventionnent les entreprises et que la frontière entre public et privé y est parfois ténue, ce qui fait évidemment baisser les tarifs. Ce sont des pratiques qui vont à l'encontre des règles de la concurrence et qui doivent être prises en compte dans le choix des fournisseurs, en plus des questions sociales et environnementales.

La sécurisation des approvisionnements des marchés publics par nos entreprises de fabrication de masques est donc indispensable, ce qui doit passer par l'établissement de critères tels que la fabrication et la provenance européennes des matières premières ou encore la durée de validité de cinq ans des masques.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire – et dire à cet entrepreneur – quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver les entreprises françaises de fabrication de masques dans un contexte post-covid ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au départ de l'étape 2024, la mission « Engagements financiers de l'État » est dans le peloton de tête. Elle occupe actuellement la deuxième position dans le classement général des dépenses de l'État, après l'enseignement scolaire. Mais, au pied du col qui s'annonce, que certains ont baptisé « hausse des taux d'intérêt », la pente va être difficile à escalader. Les observateurs sont nombreux à penser que cette mission va bientôt rattraper la mission « Enseignement scolaire » et s'emparer du maillot jaune !

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la guerre en Ukraine, l'inflation a fortement affecté le pouvoir d'achat de nos concitoyens, fragilisant les plus précaires d'entre eux.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Victimes de l’inflation, les Français se nourrissent de moins en moins » : tel était le titre d’un article de Capital paru en août dernier.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le principe de cette quatrième version de la loi Égalim pourrait être ainsi résumé : « La stratégie des petits pas »… (Mme la rapporteure sourit.)

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour l'examen du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin dernier.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la proposition de loi créant une résidence d'attache fiscale pour les Français de l'étranger, adoptée par le Sénat au début du mois d'avril dernier, voici une nouvelle initiative de nos collègues du groupe Les Républicains concernant les Français établis hors de France, à quelques mois des élections sénatoriales.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si les études du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) n’avaient pas réussi à convaincre certains jusque-là, la crise actuelle de l’énergie sonne le glas de l’illusion de son abondance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 344, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas sans nostalgie pour les années que j’ai passées au sein de cette grande maison qu’est La Poste que je m’exprime aujourd’hui au nom du groupe RDSE. L’exercice d’un métier dans l’une des innombrables activités du groupe La Poste est une expérience qui apporte de la rigueur, fait naître des rencontres et procure un sens aigu du service public. Je tiens donc à saluer l’engagement quotidien des salariés pour faire vivre les valeurs originelles de l’entreprise.

M. Éric Gold. Monsieur le ministre, les Français vivent depuis maintenant plus de deux ans dans un contexte particulièrement anxiogène, enchaînant crise sanitaire, crise économique, guerre en Europe et inflation générale, tout cela avec une remarquable capacité de résilience, qu'il est important de souligner.

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, je tiens tout d’abord à saluer le travail réalisé par M. le président Redon-Sarrazy et Mme la rapporteure Paoli-Gagin dans le cadre de la mission d’information « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française ».

Note de synthèse : PPL comités sociaux La Poste

pdf PPL comités sociaux et économiques à La Poste texte de la com (237 KB)

M. Éric Gold. Madame la ministre, alors que le taux de chômage stagne autour de 8 % et que la reprise économique est là, nous observons un phénomène croissant se caractérisant par l'inadéquation entre les emplois disponibles et les candidats à l'emploi : au troisième trimestre 2021, on comptait ainsi 286 000 postes vacants, 33 % de plus qu'avant la crise sanitaire.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme le président. La parole est à M. Éric Gold, auteur de la question n° 1766, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier notre collègue Olivier Jacquin et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de nous donner une nouvelle occasion de nous pencher sur la délicate question du statut des travailleurs des plateformes numériques.

Ces plateformes, à leur naissance, promettaient l’eldorado ; elles ont dépensé beaucoup d’argent pour que ce mythe soit réalité. Elles proposaient des rémunérations particulièrement alléchantes, qui ont provoqué un véritable engouement. Être son propre patron était par ailleurs une idée très séduisante. Mais cette liberté a un prix et « ubérisation » rime aujourd’hui avec « précarisation » !

Progressivement, les conditions d’emploi se sont en effet dégradées, obligeant la plupart de ces travailleurs à travailler plus pour gagner moins. L’ubérisation du monde du travail fait voler en éclats tous les acquis sociaux obtenus depuis près de deux siècles.

Comme l’a rappelé Jean-Yves Frouin dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre en décembre dernier, les plateformes numériques de travail favorisent l’apparition d’une nouvelle classe de travailleurs précaires.

Si ce nouveau secteur représente l’un des plus grands bouleversements que le marché du travail a connus au cours de la dernière décennie, il cache surtout un modèle économique ultralibéral qui se développe au détriment du droit des travailleurs de ces plateformes numériques.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, réfléchir à un meilleur accès de nos jeunes à la fonction publique et à l’emploi, c’est avant tout penser les failles de notre méritocratie républicaine. C’est faire le constat de son échec. C’est se dire que, malgré les nombreux dispositifs qu’elle met en place, la France reste, parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), celui où l’origine sociale conditionne le plus l’avenir des enfants.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le ministre, il y a exactement un an aurait dû débuter la privatisation du groupe Aéroports de Paris, conformément aux articles 130 à 136 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Dans le débat interactif, la parole est à M. Joël Labbé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote

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M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, éloignons-nous des polémiques pour revenir au sujet d'aujourd'hui et faisons preuve d'humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains.)

Est-il nécessaire de rappeler que chaque année, en France, près de 4 500 enfants décèdent avant d'avoir atteint l'âge de la majorité ? Par ailleurs, en 2017, selon les données de l'Insee, ce sont près de 6 500 enfants et jeunes de moins de 25 ans qui sont décédés, dont 2 700 âgés de moins de 1 an et 2 400 âgés de 15 à 24 ans.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE – Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, sur l'article 57.