Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, mes chers collègues, depuis le second tour des élections législatives, nous sommes face à une situation inédite, sur les plans institutionnel et politique. Le scrutin proportionnel n’aurait pas fait mieux : le fait majoritaire s’est évanoui, pour laisser place à une assemblée tripartite.
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici venu le temps de la simplification de la vie des entreprises !
Les constats sur lesquels se fonde ce projet de loi sont certains. Le rapport La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises, rendu en 2023 par la délégation aux entreprises du Sénat, avait en effet alerté sur le fardeau qui pèse sur nos entreprises. La délégation appelait alors à une politique publique de long terme, fondée sur l'évaluation de la norme, loin donc des coups de communication.
Avec mon collègue Christian Klinger, nous avions fait un constat similaire en matière de foncier économique : l'écosystème administratif national et local s'est complexifié, ce qui engendre une insécurité juridique certaine. Nous alertions aussi sur la réduction nette des effectifs de l'administration déconcentrée. Ce dernier point appelle une observation importante : pour être efficace, la simplification nécessite des investissements.
De ces rapports ressort une réalité forte : nos PME et nos TPE, alors même qu'elles constituent l'essentiel de notre tissu économique et qu'elles font vivre nos territoires, sont les principales victimes de ces complexifications. Nous devrons l'avoir à l'esprit, notamment lors de l'examen de l'article 27, qui porte sur les « tests PME », à l'initiative bienvenue du président Rietmann.
De surcroît, particulièrement en France, la simplification est une entreprise de longue haleine, nécessitant une volonté politique affirmée, une prudence indispensable et le refus des discours simplistes, qui atteindraient de manière pernicieuse l'esprit de nos lois.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il est des textes sur lesquels nous sommes particulièrement fiers que notre Parlement trouve un accord en commission mixte paritaire. Cette proposition de loi en fait partie.
M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue l'accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire, qui conclut nos travaux parlementaires sur ce texte de loi très important pour notre démocratie.
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord en commission mixte paritaire sur cette proposition de loi faisait peu de doute. Si ce texte passe inaperçu aux yeux du grand public et pour la presse généraliste – mais non pour la presse spécialisée –, il comporte des mesures non négligeables pour le secteur financier et le financement des entreprises.
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour l'examen d'un texte qui engage notre responsabilité dans la protection de la santé des Français.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial de notre collègue Xavier Iacovelli, dont nous discutons dans le cadre de la niche du groupe RDPI.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur un sujet aussi sensible, les débats sont bien souvent empreints d'une part d'idéologie ; quant à nous, membres du groupe RDSE, nous faisons le choix de fonder notre opinion sur la science.
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'étais pas encore sénateur lors de la publication du rapport de la commission d'enquête sur l'influence des cabinets de conseil sur l'action publique, dont Mme Éliane Assassi était rapporteure.
Mme Annick Girardin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adoption de la loi russe en Géorgie, fermeture de réseaux sociaux et cyberattaque la nuit dernière en Nouvelle-Calédonie, vague d’interpellations en Tunisie : l’actualité fait malheureusement la part belle aux questions relatives aux ingérences étrangères.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l’avais dit à cette tribune le 20 mars dernier, et je peux le redire aujourd’hui dans les mêmes termes : la proposition de loi que nous examinons contient des mesures justes, nécessaires et attendues.
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les confinements successifs, la mise à l'arrêt de secteurs entiers, le télétravail généralisé ou la fermeture de certaines écoles ont considérablement modifié notre mode de vie.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, même s'il permet la création d'outils bienvenus à disposition des exécutifs locaux, ce texte ne remédiera pas aux déséquilibres du marché locatif, dont les origines sont multifactorielles. Je l'ai rappelé au cours de la discussion générale, et ce n'est pas mon collègue de la Seine-Saint-Denis qui me contredira.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, proclamé il y a quarante-deux ans avec la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, ou loi Quillot, et consacré quelques années plus tard par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ou loi Besson, le droit au logement est longtemps resté inappliqué, en l'absence de tout dispositif contraignant.
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une seconde fois en séance publique pour évoquer la prise en charge par l’État de l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les frais appliqués par les banques à la suite du décès d’un de leurs clients constituent une double peine pour les ayants droit endeuillés du défunt, au moment où ces derniers traversent une situation de détresse douloureuse, par nature, et complexe d’un point de vue matériel.
M. Michel Masset. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien que chacun rêve d'un monde où l'ordonnance de protection serait tombée en désuétude, le constat reste, hélas ! dramatique : en 2023, près de 110 féminicides perpétrés par un conjoint ou un ex-conjoint ont été recensés et, plus largement, des centaines de milliers de faits de violences conjugales et intrafamiliales sont commis chaque année. L'ordonnance de protection demeure donc un dispositif absolument nécessaire.
Mme Annick Girardin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur cette proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; M. le ministre a lui-même dressé le bilan de l'expérimentation mise en place.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, fondée en 1731, l’Académie nationale de chirurgie est une institution prestigieuse, dont le principal objectif est de promouvoir l’avancement de la chirurgie en France et dans le monde.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que troisième oratrice du groupe RDSE, je ne reviendrai pas sur les chiffres inquiétants et sur la nécessité de préserver un maillage dense de pharmacies dans nos territoires, que tous nos collègues ont excellemment présentés.
Mme Guylène Pantel, rapporteure de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a demandé l’examen, dans son espace réservé, de la proposition de loi que nous avons déposée avec la présidente Maryse Carrère pour préserver l’accès aux pharmacies d’officine dans les communes rurales.
Mme Maryse Carrère, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, consacré comme un « art précieux à l’humanité » par la déclaration royale du 25 avril 1777, l’exercice de la pharmacie a évolué au fil des siècles et le rôle du pharmacien s’est progressivement renforcé.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Shemseddine avait 15 ans. Il est mort jeudi dernier après avoir été tabassé à Viry-Châtillon. Deux jours avant, Samara était, elle aussi, frappée à Montpellier, dans mon département. Des jeunes massacrant d’autres jeunes… Qu’avons-nous donc raté ?
M. Henri Cabanel. Promulgué le 20 janvier 2014, le texte est en réalité entré en vigueur le 1er janvier 2020. Son objectif était de porter à 172 – soit quarante-trois ans – le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein pour les personnes nées en 1973 et après.
M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France s’engage dans une relance d’envergure, historique, de la filière de l’atome civil.
M. Michel Masset. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc face à un texte formé d’un article unique, qui comporte deux volets. Le premier proroge, de 2027 à 2037, un dispositif facilitant le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive sur le territoire corse ; le second proroge des exonérations fiscales incitant les particuliers à régler les questions successorales laissées en suspens depuis trop d’années.
M. Philippe Grosvalet. J'évoque régulièrement ici le dynamisme économique et industriel de ma ville, Saint-Nazaire, dans laquelle les Chantiers de l'Atlantique et Airbus, pour ne citer qu'eux, occupent une place essentielle et participent au rayonnement de la France et à sa balance commerciale.
Si nous pouvons aujourd'hui nous enorgueillir d'avoir le dernier grand chantier naval civil en France, qui invente le transport maritime de demain en construisant les premiers grands navires à voiles, qui inscrit notre pays dans la transition énergétique en fabriquant les plus importantes sous-stations électriques pour les parcs éoliens offshore et qui produira prochainement le futur porte-avions pour garantir notre défense et nos intérêts dans le monde, nous le devons évidemment à notre génie, à notre capacité à innover, mais aussi à notre histoire sociale, ainsi qu'aux innovations sociales et sociétales nées des conflits sociaux.
En 1967, le petit garçon de 9 ans que j'étais a vu son père tenir avec l'ensemble des ouvriers de toutes les entreprises de la ville une grève de soixante-deux jours consécutifs. Faut-il préciser qu'à cette époque le salaire d'un ouvrier était quasi exclusivement destiné à nourrir sa famille ? Imaginez l'effort consenti par ces femmes et ces hommes, au détriment parfois de leur propre famille. En réalité, ils l'ont fait pour l'intérêt général et l'avenir de leur propre entreprise. Aujourd'hui, ces entreprises sont florissantes.
C'est pourquoi il faut faire confiance aux acteurs sociaux et privilégier le dialogue social à la loi, qui encadre déjà largement ce droit constitutionnel.
La grève – nous l'avons dit – ne représente que l'ultime recours pour les salariés lorsque le dialogue social est rompu. Ne mettons pas de l'huile sur le feu ! Ne votons pas ce texte contraire à notre histoire et à nos intérêts ! Il aurait pour seules conséquences de provoquer les organisations syndicales et de plonger notre pays dans le désordre et le chaos desquels les auteurs de ce texte prétendent nous protéger ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE-K.)
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conciliation du droit de grève et des autres droits et principes constitutionnels auxquels il peut porter atteinte suscite régulièrement des débats nourris et passionnels. Cela étant, son exercice fait face à de nouveaux défis, qu'il s'agisse d'atténuer l'impact nuisible des grèves – c'est précisément ce que l'on nous propose aujourd'hui – ou de mieux asseoir la légitimité de l'action syndicale.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je veux réaffirmer à cette tribune le caractère hautement stratégique d’EDF pour notre pays, en tant qu’opérateur historique.
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme du parcours législatif de ce texte important et attendu, et ce dans un temps très satisfaisant.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dérives sectaires, servitudes spirituelles, financières et thérapeutiques ayant des conséquences mortelles dans les cas les plus dramatiques, voilà notre sujet du jour.
En décembre 1995, seize personnes étaient retrouvées mortes, brûlées dans une forêt du Vercors, toutes victimes de la secte de l’Ordre du temple solaire. Plus jamais cela… Pourtant, aujourd’hui, certains font croire qu’un extracteur de jus peut suffire à guérir d’un cancer ; un régime crudivore plutôt qu’une chimiothérapie, c’est tentant, mais l’issue est certaine et fatale…
Si ce projet de loi pose des difficultés, c’est parce que l’action des gourous n’a rien d’uniforme : elle s’adapte, imite, se disperse, brouille nos qualifications et nos distinctions traditionnelles jusqu’à être insaisissables. Le droit fait ici face à ses limites.
Il y a ceux qui travestissent les religions ; d’autres sont impliqués dans la culture des sciences, cherchant à fonder leurs croyances sur du rationnel, de sorte qu’un raisonnement scientifique devient un terreau idéal pour cultiver l’obscurantisme. Tout le monde se souvient des aventures délirantes du clonage raëlien dans les années 2000. Aujourd’hui, on s’autorise à remettre en cause la médecine, notamment dans la lutte contre le cancer, comme si dix années d’études universitaires exigeantes valaient quelques heures devant YouTube…
Il existe un écart criant entre l’évidente nécessité de lutter contre les sectes et l’éprouvante difficulté à bâtir des instruments juridiques capables de combattre celles-ci.
M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, en France, nous avons la chance de disposer d’un tissu associatif actif et varié qui participe à l’animation de nos territoires.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la société française est confrontée au défi majeur de la transition numérique, qui bouleverse continuellement et en profondeur nos rapports, nos modes de vie, nos économies et nos industries.
CP : adoption PPL accès aux pharmacies communes rurales
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous étudions affecte un grand nombre de nos concitoyens. La mort tragique d’une personne dans un accident impliquant un véhicule ne saurait plus être réduite à un fait divers.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, grâce aux progrès de la médecine et à l’amélioration des conditions de vie, la France est confrontée à d’importants changements démographiques : ceux qui ont grandi pendant les Trente Glorieuses arrivent massivement à l’âge où beaucoup deviennent dépendants.
M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tout en appelant à un choc d’offre, le Premier ministre a rappelé que pour répondre à l’urgence de la crise du logement, il convenait d’activer à la fois le levier de l’offre et celui de la demande.
M. Raphaël Daubet. Deux ans ! Deux ans depuis le décret d'application de la loi du 4 août 2021 et toujours pas de commission d'évaluation… Il était temps de réagir, d'autant que, en matière d'aide au développement, l'enjeu de l'évaluation est fort : on parle de 15 milliards d'euros par an, d'un budget qui a progressé d'un tiers depuis 2017 et d'une situation internationale extrêmement préoccupante dans de nombreuses régions du monde.
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mardi dernier, nous avons achevé l'examen de cette proposition de loi, portée par notre collègue Olivier Rietmann, visant à prévoir les incidences de la norme sur les petites et moyennes entreprises.
M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, j’aimerais que vous répondiez à la question que j’ai posée lors de la discussion générale sur les réserves de notre collègue Annick Girardin concernant les zones économiques exclusives ; si ces réserves n’étaient pas levées, le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon se retrouverait enclavé.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, enfin ! Enfin, nous allons pouvoir nous prononcer sur le Ceta.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre délégué, chers collègues, la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner est très attendue, tant par la jurisprudence et la doctrine juridique que par les associations et les syndicats de notaires.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Rietmann, dont je suis également signataire, a le mérite de prendre à bras-le-corps le problème tant dénoncé par nos chefs d'entreprises de la complexité administrative et réglementaire à laquelle ils doivent quotidiennement faire face.
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les jardins d'enfants ont une dimension sociale et familiale essentielle. Ils sont notamment reconnus pour leur capacité à offrir un accompagnement spécialisé aux enfants en situation de handicap.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a à peine plus d'un an, notre assemblée adoptait à l'unanimité une proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses, et non plus sur l'ensemble de leur carrière. Comme l'a rappelé mon collègue Henri Cabanel à l'époque, il s'agissait de réparer une injustice dénoncée par la profession depuis des décennies. En effet, bien qu'un rapport de l'Igas ait étudié les conditions de passage à un calcul sur les vingt-cinq meilleures années dès 2012, le sujet a été maintes fois repoussé.
Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, je souhaite témoigner de l'existence d'une fraude d'ampleur concernant le paiement des contraventions en ligne.
Mme Annick Girardin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous légiférons ce soir sur un sujet important pour l'ensemble de notre société. Très souvent – trop souvent ! –, la vie associative et le bénévolat sont relégués au rang de divertissement, de passe-temps.
Bien entendu, ces considérations n'ont certainement pas pour but de dénigrer ni les associations ni les bénévoles. Cependant, elles ne rendent pas hommage à leur engagement, dont on ne prend pas la pleine mesure, pas plus qu'elles ne confèrent leurs lettres de noblesse à leurs actions, ô combien indispensables dans notre démocratie.
La vie associative occupe une place remarquable dans notre pays, que ce soit dans le domaine du sport, de la culture, des loisirs, dans la défense de causes, dans l'action sociale ou encore dans le développement local.
Au total, 12,5 millions de nos concitoyens s'investissent chaque jour au profit de l'ensemble de la population française dans 1,5 million d'associations.
Mais il faut aussi dire que les associations, comme les bénévoles, compensent souvent le recul et les manques de nos institutions publiques. Cette présence inestimable sur le terrain nous impose de coconstruire nos politiques publiques avec elles.
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, elle s'appelle Talia. Elle est enceinte. Elle se rendra vendredi à son dix-septième entretien d'embauche.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes nombreux au sein de cette assemblée à avoir connu la réalité des conflits de voisinage : les oies de Monlaur-Bernet, dans le Gers, le coq Maurice de l'île d'Oléron, les ânes, les chiens, les exploitations agricoles, les élevages, les industries, les artisans… Il faut comprendre que chaque territoire a son propre patrimoine.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cela fait maintenant plusieurs années que la question des violences intrafamiliales est l'objet d'une prise de conscience par les pouvoirs publics comme par la société, qui se mobilisent de manière accrue afin de repérer, de sensibiliser à ce fléau et de le dénoncer.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, défiance des citoyens, multiplication des agressions et violences, difficultés des élus locaux à conjuguer leur mandat et leurs activités professionnelles, lourdeur et complexité administratives, difficultés à recruter… Ce diagnostic a été établi dans le cadre de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France, qu'a présidée Mme Maryse Carrère, présidente du groupe RDSE, et dont M. Mathieu Darnaud a été le rapporteur.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis la décision rendue par la Cour suprême le 24 juin 2022, plus d’une dizaine d’États américains ont totalement interdit l’avortement, pour la plupart sans aucune exception, même en cas de viol ou d’inceste. Dans certains États, l’abject s’incarne même, puisque la loi incite les citoyens à lancer des poursuites à l’encontre des femmes soupçonnées d’avoir avorté.
M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 40 % des Français habitent un immeuble collectif. La qualité de cet habitat doit être une priorité de notre action politique.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Mme Maryse Carrère applaudit.)
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, puisqu'il faut commencer par décliner son identité, je suis sénateur du Rhône : et c'est à Lyon que le cinéma est né grâce aux frères Lumière ! Voilà qui me donne sans doute une certaine légitimité à m'exprimer sur ce sujet. (Sourires.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n'est pas devant notre Haute Assemblée que je rappellerai l'importance de la commune dans le quotidien de nombreux concitoyens.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il reste difficile, pour les non-spécialistes, de mesurer pleinement la portée juridique et économique des dispositions contenues dans cette proposition de loi.
Mme Maryse Carrère. Comme beaucoup dans cet hémicycle, nous souscrivons au constat du manque d'efficacité du cadre juridique répressif qui est aujourd'hui en place.
Nous sommes d'accord sur la nécessité d'octroyer aux agents les moyens nécessaires à la sécurisation des transports en commun et de combler les lacunes de la législation pénale en vigueur.
Cela dit, il est difficile à notre groupe de négliger l'équilibre entre la sécurité et les libertés publiques. Certains dispositifs nous ont alertés, ainsi que Véronique Guillotin l'a souligné lors de la discussion générale.
Nous avons salué les travaux de la commission, qui avaient gommé une partie des défauts sécuritaires du texte initial, notamment en supprimant les articles 10 et 11. L'article 1er avait également été réécrit, sur l'initiative de notre rapporteure, dans une rédaction acceptable et mesurée.
En revenant en partie à la rédaction initiale du texte, notre assemblée a donc pris la décision de rompre l'équilibre qu'elle avait su pourtant créer.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée en décembre dernier, rencontre l'actualité de façon dramatique après l'attaque au couteau de la gare de Lyon, qui a fait trois blessés le 3 février. Cet événement, malheureusement loin d'être inédit, ravive le sujet de préoccupation constant qu'est l'insécurité dans les transports, enjeu d'autant plus important à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat est particulièrement chanceux d'avoir pu examiner le premier ce projet de loi, qui engage pour quelques décennies notre souveraineté énergétique, nos engagements de développement durable, mais aussi, car il convient d'être pragmatique, la vie quotidienne de nos administrés.
M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois avouer que j’ai eu bien du mal, comme d’ailleurs beaucoup de mes collègues, à me forger une conviction solide quant à la pertinence du projet de loi qui nous est soumis.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que ce texte transpartisan arrive devant la Haute Assemblée.
Note de synthèse : PPL maîtrise d'ouvrage communes rurales
pdf Note post com PPL participation minimale des communes rurales (273 KB)
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la consécration de l'action de groupe en droit français a été tardive.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans son rapport rendu en novembre dernier, Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit », la Ciivise souligne la difficulté des victimes à être entendues. Seule une victime sur dix révèle les violences au moment des faits, et sur 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, seuls 19 % des cas donnent lieu à une plainte, cette proportion n'étant que de 12 % en cas d'inceste.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'horloge démographique de la France est implacable : la part des plus de 85 ans va croître de près de 90 % entre 2030 et 2050.
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe RSDE partagent les objectifs des auteurs de ce texte comme les dispositifs qu'ils proposent.
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici donc le troisième volet de la saga « Balai », commencée en 2019, et qui a déjà donné lieu à deux initiatives sénatoriales : les lois du 11 décembre 2019 et du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la troisième fois depuis 2019, notre assemblée est réunie pour examiner un texte dit Balai, issu des travaux du Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles créé en 2018 sur l’initiative de notre collègue Vincent Delahaye, dont je salue l’engagement sans faille au service de la clarté du droit.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les acronymes sont nombreux : TND, TSA, TDAH, TSLA, TDI, etc. Ils recouvrent une multitude de troubles et de situations, mais des difficultés très similaires, malheureusement.
M. Philippe Grosvalet. « Monsieur le ministre, le petit bébé de la cité des Coquelicots, à Neuilly-Plaisance, mort de froid dans la nuit du 3 au 4 janvier, pendant le discours où vous refusiez les “cités d’urgence”, c’est à 14 heures, jeudi 7 janvier, qu’on va l’enterrer. Pensez à lui. »
M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui compte pour les Français, c’est l’augmentation de 9 % des tarifs de l’électricité au 1er février 2024,…[embed=videolink]
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Note de synthèse : PPL violences intrafamiales
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE votera ce texte. Nous saluons en effet la proposition de Cédric Vial, ainsi que le travail de Mme la rapporteure Anne Ventalon, visant à proposer une solution à la situation ambiguë des élèves requérant un accompagnement par AESH sur le temps méridien.
M. Michel Masset. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette proposition de loi sénatoriale nous est présentée comme une réponse aux récents attentats terroristes qui ont touché la France. Les débats qui s'ouvrent éclaireront certainement ce texte et la direction que le Sénat souhaite donner aux politiques publiques de sécurité pour nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Madame la ministre, la violence dans le sport est présente à tous les niveaux et peut entraîner des conséquences dévastatrices pour les personnes qui en sont victimes.
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chère Nathalie Delattre, la santé mentale des jeunes est une préoccupation croissante dans la société contemporaine.
Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de résolution. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 29 mars dernier, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’ai appelé l’attention sur l’état alarmant de la santé mentale des jeunes, un sujet qui est au cœur de la proposition de résolution que j’ai déposée et que nous étudions aujourd’hui.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà trente-quatre ans que l'idée d'un régionalisme ouvert est la priorité politique des nations sud-américaines. Voilà vingt-cinq ans que le mandat de négociation de cet accord est actif et que les discussions patinent. Et pour cause !
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quand le protocole d’accord initial que complète cet avenant a été adopté, en 2018, 90 000 Français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour y travailler. Cinq ans plus tard, ils sont plus de 120 000 frontaliers à emprunter les routes et le train à destination du Luxembourg, et leur nombre pourrait doubler d’ici à 2050.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, deux questions requièrent notre attention aujourd’hui : tout d’abord, celle de la méthode d’élaboration de ce texte au cours de la navette ; ensuite, la question de fond, celle de la position de notre Parlement au sujet de l’immigration.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en décembre 2000, l’émission d’investigation Envoyé spécial présentait un document édifiant, inédit à l’époque, sur la secte menée par Claude Vaurilhon, surnommé Raël. Après les drames de l’Ordre du temple solaire, le grand public découvrait comment s’installait l’emprise d’un gourou aussi fantasque que dangereux sur des adeptes fragilisés et bientôt dépouillés, humainement comme financièrement.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, grâce à la dynamique volontariste du Parlement en matière de réglementation des réseaux sociaux, l’impunité qui régnait dans ce secteur s’amenuise progressivement. Mais le chemin est encore long : j’en veux pour preuve l’examen du texte qui nous occupe aujourd’hui.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, infatigable défenseur de la mobilité longue des apprentis en Europe, Jean Arthuis aime à rappeler que les apprentis doivent, eux aussi, pouvoir parler une autre langue que leur langue maternelle, aller à la rencontre du monde, découvrir d'autres cultures et développer une capacité d'adaptation, ainsi qu'une plus grande indépendance.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la CMP a été conclusive. Je me réjouis de cette issue consensuelle, à l'instant même où nous avons bien besoin de CMP conclusives ! (Sourires.)
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la RATP a longtemps été l'un des seuls acteurs sur le marché du transport en commun en Île-de-France, créant ainsi un quasi-monopole peu propice à l'innovation et à l'amélioration continue des services.
M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail mené dans les deux chambres, où des discussions nourries, marquées par un esprit de dialogue et d'ouverture, ont permis l'adoption de ce texte. Cette proposition de loi est bienvenue et, à l'image du groupe du RDSE, elle a su s'affranchir des clivages idéologiques et partisans au bénéfice de l'intérêt général, de la transition écologique et de l'équilibre entre nos territoires.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au cours des dernières décennies, portées par des valeurs de liberté et d'égalité, les relations affectives ont fait l'objet d'une attention accrue, au point de se voir reconnaître une place à part entière dans la pratique du droit.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans un premier temps, je tiens, au nom du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, à remercier nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires de mettre en lumière la question de la précarité économique des étudiants, dans le cadre de l'ordre du jour qui leur est réservé.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en 2021, selon l'Insee, 9,1 millions de Français vivaient sous le seuil de pauvreté.
M. André Guiol. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues, l'entrée en vigueur du décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits a fait basculer l'ensemble des activités des sports mécaniques dans le droit commun des simples bruits de voisinage.
Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de la loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, dit « décret Bruits », a modifié l'article R. 1336-6 du code de la santé publique.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Fialaire, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues : « Rien n'est moins naturel que la démocratie, qui consiste à remplacer la violence, verbale ou physique, par des discussions, des compromis et des efforts collectifs. »
M. Henri Cabanel, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, savez-vous ce qu'est la citoyenneté ?
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Michel Rocard, dans un entretien avec Karl Zéro, donnait du référendum la définition suivante : « Un référendum, c’est une excitation nationale où l’on met tout dans le pot. On pose une question, les gens s’en posent d’autres et viennent voter en fonction de raisons qui n’ont plus rien à voir avec la question. »
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a des filiations dont le législateur se passerait bien : ainsi des dispositions pénales relatives à la majorité sexuelle, discriminatoires entre hétérosexuels et homosexuels, qui furent introduites dans notre droit sous le régime de Vichy et maintenues par les deux républiques suivantes pendant presque quarante ans. Je ne reviendrai pas sur l’historique de ce dispositif, très bien rappelé par les orateurs précédents.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la guerre en Ukraine, l'inflation a fortement affecté le pouvoir d'achat de nos concitoyens, fragilisant les plus précaires d'entre eux.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Victimes de l’inflation, les Français se nourrissent de moins en moins » : tel était le titre d’un article de Capital paru en août dernier.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que le travail conditionne l’émancipation des individus, la cohésion sociale, mais aussi la dynamique de l’économie française, la responsabilité des pouvoirs publics dans ce domaine est essentielle.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre histoire a produit plusieurs lois d’amnistie, dès 1791, après mai 68, après la guerre d’Algérie, après les événements en Nouvelle-Calédonie. Il faut le répéter : celles-ci ont vocation à demeurer exceptionnelles.
Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens d'un département où les parcelles sont petites, mais où l'attachement à la terre est grand.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le principe de cette quatrième version de la loi Égalim pourrait être ainsi résumé : « La stratégie des petits pas »… (Mme la rapporteure sourit.)
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour notre part, nous n’avons aucun doute sur le bien-fondé ou sur l’importance de ces conventions fiscales internationales, qui relèvent d’une pratique diplomatique et législative très courante.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la crise sans précédent que traverse notre système de santé, le législateur n'a de cesse de multiplier les lois. Pourtant, force est de constater que l'accès aux soins se dégrade.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, décidément, ce lundi 23 octobre 2023 semble placé sous l'égide des transports collectifs publics !
Après les services express régionaux métropolitains, place au réseau de bus francilien de la RATP. Dans les deux cas, l'objectif sous-jacent est une amélioration qualitative et quantitative de l'offre de mobilité de proximité.
Le désenclavement des territoires par un choc de services de transports publics et une multimodalité accrue et efficace, fondement du bon déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm), fait écho au réseau de transports publics de la RATP, où bus, métro, tramway et RER constituent un ensemble multimodal interconnecté.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que n'étant pas très familière des débats sur les mobilités, c'est avec un grand plaisir que je m'exprime à l'occasion de cette discussion générale, dans la mesure où la région Grand Est est fortement concernée par ce texte.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour l'examen du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin dernier.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi Industrie verte a fait l'objet, lundi, d'un accord entre députés et sénateurs, qui devrait lui permettre d'être définitivement adopté dès aujourd'hui.
La désindustrialisation a coûté à la France des milliers d'emplois, sans compter le savoir-faire et l'expertise qui allaient avec. Au-delà, les crises successives que nous traversons depuis plusieurs années nous ont appris que nous ne pouvions plus dépendre uniquement de nos échanges commerciaux, nos partenaires n'étant pas toujours fiables et étant, eux aussi, soumis aux aléas des crises.
Le manque de masques au début de l'épidémie de covid-19, les pénuries de médicaments qui se multiplient et, de manière générale, les difficultés croissantes d'approvisionnement en matières premières nous invitent à redéfinir notre principe de souveraineté.
Le réchauffement climatique, par-dessus tout, nous intime l'ordre de revoir notre mode de fonctionnement pour limiter au maximum nos émissions de CO2.
La décroissance n'étant ni souhaitable ni compatible avec le contexte économique actuel, il nous faut trouver un modèle de production conciliable avec la transition écologique qui nous permette de renouer avec notre tissu industriel et nos savoir-faire, tout en créant ceux de demain.
Mme Maryse Carrère. Je remercie Mme la ministre, M. le président de la commission des lois et Mme la rapporteure pour le travail effectué, aussi minutieux que pragmatique. Avec cette proposition de loi, nous gravons dans le marbre des dispositions exemplaires qui étaient attendues. Ce geste concret permettra aux maires – je l'espère – de se sentir protégés et pour le moins entendus.
M. Ahmed Laouedj. L'article 3 de la proposition de loi vise à améliorer le mécanisme de la protection fonctionnelle par les collectivités des dommages subis par les maires ou élus municipaux, les suppléants ou ayant reçu délégation en cas d'agression en lien avec l'exercice de leur fonction.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de la sécurité des élus, et plus spécifiquement des maires, n'est hélas ! plus une nouveauté.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet après-midi, le ton est donné au Sénat sur deux priorités, maires et logement, qui ont coutume d'animer notre hémicycle.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin. (M. Éric Gold applaudit.)
Note de synthèse : renforcer le rôle des maires
Note de synthèse : sécurité des élus
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 juin dernier, un contrôle de police qui aurait pu se dérouler comme tant d’autres a conduit au décès, dans des circonstances dramatiques, d’un jeune homme de 17 ans à Nanterre.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hasard malheureux, l'examen de ce texte résonne avec une actualité afghane toujours plus dramatique. Je pense notamment à la récente fermeture des salons de beauté dans ce pays, mesure supplémentaire pour tenir les femmes toujours plus à l'écart de la vie en société.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque nous pensons aux enfants, nous voyons apparaître des images d'innocence et de joie ; nous voyons se dessiner la promesse d'un avenir radieux. Pourtant, quand la maladie s'immisce dans leur vie ou qu'un accident survient brutalement, tout ce que nous tenons pour acquis est bouleversé. Cet invité indésirable, qui perturbe les rires, les jeux et les rêves, remplit d'incertitudes et de peurs le quotidien de toute leur famille.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous examinons de nouveau les conclusions d'une commission mixte paritaire, je rappellerai tout d'abord qu'il s'agit d'un projet de loi assez technique – ce qui ne signifie pas mineur –, déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires en avril dernier.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l'accord, certes attendu, des membres de la commission mixte paritaire sur ce texte qui revêt une importance particulière pour l'ensemble de l'administration et des agents des douanes, et cela même si les délais entre la réunion de la CMP et cette lecture de conclusions me paraissent trop contraints, compte tenu de la complexité du sujet.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand la mort survient avant la naissance, à n'importe quel stade de la grossesse, c'est très souvent une expérience éprouvante pour la femme, mais également pour son partenaire.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre groupe est satisfait que la CMP sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ait été conclusive. Je m'en réjouis en tant qu'élu, médecin et parent. Le législateur a fixé un âge, témoin d'une maturité suffisante, à partir duquel un mineur sera reconnu comme apte à s'inscrire seul sur un réseau social.
M. Christian Bilhac. Ma question s'adresse à M. le ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « en même temps » : pour une fois, nous sommes d'accord avec la formule. Réindustrialiser, oui, mais pas n'importe comment !
M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui exprime une ambition à laquelle la commission des lois souscrit pleinement, à savoir la meilleure prise en compte des enjeux climatiques au sein de la commande publique.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mécénat culturel est un moyen à la fois ancien et efficace de soutenir toutes les formes de création artistique et la préservation de notre patrimoine.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le cancer est une réalité à laquelle nous sommes tous confrontés, directement ou indirectement, à travers nos familles ou nos proches. Il ne connaît ni frontières ni préférences. Il frappe sans discernement, quels que soient notre âge, notre sexe ou notre origine.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les perturbations liées aux mouvements sociaux chez les aiguilleurs du ciel sont assez fréquentes et ne sont en rien une nouveauté. Pourtant, elles restent mal comprises et surtout mal prises en charge.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les violences sexuelles dans le milieu sportif concernent tout le monde et tous les sports, du patinage, comme Sarah Abitbol, au rugby, comme Sébastien Boueilh. Phénomène social longtemps considéré comme tabou, il sort aujourd'hui peu à peu du silence sacré des vestiaires, grâce à une libéralisation de la parole, qui doit permettre à la honte de changer de camp.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lettre de notre Constitution prévoit que : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte […] à la culture. » Ce principe, plus que jamais nécessaire à notre temps, est énoncé au treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conception qu'ont nos sociétés de la propriété et le régime juridique qui y est associé figurent parmi les éléments fondamentaux de notre droit.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, madame l'ambassadrice, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler l'avis 111, énoncé en 2010, du Comité consultatif national d'éthique : « La conservation des vestiges humains ne saurait constituer un but en soi, a fortiori lorsqu'elle blesse l'identité des peuples dont ils sont issus. »
Le code civil nous rappelle que les restes humains des collections publiques ne peuvent pas être traités comme des biens ordinaires. Pierre Ouzoulias vient de le rappeler, « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et « les restes humains doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
Le code du patrimoine les considère comme des biens publics inaliénables et imprescriptibles. Les principes d'inaliénabilité et d'intérêt public compliquent ainsi la procédure de déclassement. À ce jour, seule l'intervention du législateur permet de sortir de l'impasse. Ces dispositions restrictives font obstacle aux demandes de restitution, alors même qu'un large consensus se dégage autour de la nécessité de les rendre possibles.
En 2022, le Sénat a pourtant adopté l'article 2 d'une proposition de loi définissant un cadre général de sortie. Nous pouvons regretter, madame la ministre, qu'elle soit encore dans les tiroirs du Gouvernement et de l'Assemblée nationale.
Le Sénat n'a pas été le seul à évoluer sur ce sujet. Dès 1986, le code de déontologie du Conseil international des musées, reconnu par l'Unesco, a qualifié ces restes humains comme faisant partie des collections sensibles. Par ce faire, il les a exclus des collections classiques.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous l'annonce d'emblée : j'ai eu un a priori mitigé en découvrant cette proposition de loi.
M. Éric Gold. Monsieur le ministre, la banalisation de la violence dans les écoles, les stades ou l'espace public, envers nos élus et les dépositaires de l'autorité publique ou encore envers ceux qui assurent une mission de service au public est un constat tristement partagé.
M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires de leur initiative, qui permet la tenue de ce débat sur le triste sort de la population ouïghoure.
M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que les innovations numériques des dernières années ont complètement bouleversé le monde du travail, toutes les composantes de l’ère 2.0 ne sont pas forcément bonnes à prendre.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'espace Schengen regroupe vingt-sept États européens, depuis le cercle arctique jusqu'au caillou de Gibraltar, soit 3,5 millions de traversées des frontières chaque jour. Il assure la libre circulation des marchandises et des individus entre ses États membres, le franchissement des frontières intérieures s'effectuant librement.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu'en prise directe avec les enjeux les plus contemporains, la douane a déjà une longue histoire derrière elle.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est toujours avec une émotion certaine que nous nous retournons vers cette sombre période de notre histoire durant laquelle l'idéologie nazie a orchestré l'extermination du peuple juif et organisé sa spoliation.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si la Petite Poucette de Michel Serres a la chance d'avoir au bout de ses doigts l'accès gratuit à l'ensemble des données universelles répertoriées dans les encyclopédies, nous savons que les enfants ont aussi entre les mains un risque élevé d'addiction aux réseaux sociaux qui leur colle aux doigts.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis une fois encore – je n'ose dire une fois de plus – pour parler d'agriculture.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens ici en lieu et place de mon collègue Henri Cabanel qui a été victime d'un accident de tracteur et ne peut donc pas être présent. L'agriculture est un métier nécessaire, utile, mais aussi dangereux. Nous lui souhaitons un bon rétablissement. J'espère qu'il sera là mardi prochain pour les explications de vote et le vote sur l'ensemble.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le 14 août prochain, nous fêterons les 130 ans du décret du préfet Lépine aux termes duquel nul « ne pourra conduire un véhicule à moteur mécanique s'il n'est porteur d'un certificat » pour lequel il aura fait « la preuve, devant l'ingénieur en chef des mines chargé du service des appareils à vapeur, qu'il possède l'expérience nécessaire pour l'emploi prompt et sûr des appareils de mise en marche et d'arrêt et pour la direction du véhicule ». C'est une première à Paris qui allait se généraliser moins de dix ans plus tard.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si chacun s'accorde à voir dans l'essor du numérique une chance, notamment pour la jeunesse – en matière d'éducation, de loisir, d'information… – il représente un défi, en cela qu'il charrie des risques n'épargnant pas les plus jeunes. Nous pensons, par exemple, au cyberharcèlement ou à la collecte de données.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas excessivement sur ce qui a déjà été dit. Il s'agit d'un projet de loi assez technique – technique ne veut pas dire mineur –, qui a été déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires en avril dernier et que la commission des finances a d'ores et déjà examiné selon la procédure de législation en commission, en présence du ministre délégué Jean-Noël Barrot. Autant dire que nous n'avons pas beaucoup eu l'occasion de nous pencher sur ce texte, dont l'examen apparaît comme une quasi-procédure simplifiée.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « toute influence est immorale ; influencer quelqu'un, c'est lui donner son âme ». En 2023, à l'heure de la prolifération des comptes Instagram et TikTok, qui sont devenus de véritables plateformes marketing, cette citation d'Oscar Wilde peut faire sourire. L'influence est devenue un métier, sans état d'âme.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la lutte contre la désertification médicale, le développement des centres de santé est apparu indispensable. C'est dans cet esprit que la loi HPST de 2009 en a facilité l'implantation. Les procédures et les contrôles ont ainsi été fortement allégés : l'autorisation préalable des ARS n'est plus nécessaire, une simple déclaration accompagnée de la transmission d'un projet de santé suffit.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s’intéresse à un sujet qui touche une femme sur dix tout en étant presque tabou, à un événement qui a concerné une grossesse sur quatre l’an dernier, tout en étant très peu pris en charge.
Note de synthèse : PPL haine en ligne
M. Éric Gold. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de l'année 2022, les trois quarts du territoire étaient couverts par la fibre optique et 18 millions de Français avaient souscrit un abonnement.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, trois semaines après l’examen en séance publique de la présente proposition de loi, nous débattons une nouvelle fois de la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et du papier, ainsi que du maintien de la presse dans ce dispositif. Absence d’étude d’impact, économie d’une deuxième lecture : nous regrettons autant de précipitation, pour une loi qui sera, quoi qu’il en soit, rétroactive.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de ChatGPT à Midjourney en passant par DeepMind, l'intelligence artificielle a franchi des étapes inimaginables il y a encore quelques années, une évolution qui suscite à la fois intérêt et inquiétudes.
M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le doute plane sur l'avenir du groupe EDF et malgré l'abandon du projet Hercule, les députés ont voté la présente proposition de loi visant à la nationalisation du groupe EDF, qui a été rebaptisé par le Sénat proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement.
Le spectre d'Hercule ne s'est pas totalement dissipé et il continue de nourrir des inquiétudes. Il visait à réorganiser EDF afin de subvenir aux investissements nécessaires pour, d'une part, prolonger la durée de vie du parc nucléaire, d'autre part, développer les énergies renouvelables, sans oublier l'EPR.
Ce projet prévoyait la création de trois entités : la première regroupant les activités nucléaires et de réseaux de transport, la deuxième associant le volet commercial et celui des énergies renouvelables, la troisième incluant les barrages hydroélectriques, au risque de vendre « par appartements » les branches les plus rentables du premier opérateur européen d'électricité.
Selon la formule consacrée, il s'agissait de « socialiser les pertes et de privatiser les profits » ! On comprend mieux les craintes des auteurs du texte.
Nul doute que nous allons connaître, quoi qu'on en dise, une croissance exponentielle du prix et de la consommation d'électricité compte tenu du rythme du développement d'activités très énergivores, telles que le numérique et sa cohorte de serveurs informatiques, et du choix du business model du « tout électrique » pour les véhicules automobiles.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction publique, premier employeur de France, se doit d'être exemplaire, notamment en ce qui concerne l'égal accès des femmes aux responsabilités. Son action a d'autant plus de signification que les femmes managers travaillent plus fréquemment dans le secteur public que dans le secteur privé.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite de mettre le doigt sur un véritable problème, celui de la précarité étudiante.
M. Henri Cabanel. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le poète franco-suisse Blaise Cendrars écrivait : « Quand on aime, il faut partir. » Peut-on déceler dans ces mots qu'un lien charnel avec la mère patrie persiste chez de nombreux concitoyens installés à l'étranger ?
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux a construit les fondements de la responsabilité élargie des producteurs. En vertu du principe pollueur-payeur, ces derniers doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets découlant de leurs produits.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE se réjouit de la présentation de cette proposition de loi, qui soulève des enjeux primordiaux et nous ramène à notre responsabilité collective de protéger nos enfants. Notre édifice institutionnel et législatif relatif à la protection des enfants doit s'enrichir de nos débats.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un pas de plus en avant !
Note de synthèse : PPL protéger EDF
M. Éric Gold. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui devrait bientôt être adoptée définitivement, arrive à un moment particulièrement opportun, ce qui peut justifier cette nouvelle dérogation aux règles habituelles de la commande publique. En effet, les crises auxquelles l'État et les collectivités doivent faire face sont multiples.
Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Je tenais à remercier au nom du groupe du RDSE le rapporteur et la présidente de la commission spéciale de cette proposition de loi coconstruite, comme l’a dit mon collègue à l’instant ; elle vient concrétiser le travail substantiel réalisé dans le cadre de la mission d’information. Je les remercie aussi pour l’esprit transpartisan qui a guidé ces travaux et qui prouve que, lorsqu’on s’attache à travailler pour les collectivités et les territoires le Sénat sait parler d’une voix apaisée, constructive et assez unanime à quelques exceptions près.
Aujourd’hui, nous aurons voté deux propositions de loi qui correspondent et qui répondent aux préoccupations des collectivités, notamment les plus rurales. À travers elles, nous avons essayé de traiter deux irritants qui préoccupent les maires et les élus et qui soulèvent – je peux vous l’assurer, monsieur le ministre – des questions récurrentes que l’on nous pose au quotidien. Il s’agit, d’une part, du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et, d’autre part, du ZAN.
Aujourd’hui, les élus ne parviennent pas à envisager l’avenir de leur commune avec confiance, parce qu’ils se sentent dépossédés de la possibilité de développer leur territoire et leur commune.
Je n’ose imaginer que ces deux propositions de loi ne trouvent pas la concrétisation d’un examen à l’Assemblée nationale. Les attentes sont fortes. Dans les territoires, les élus nous regardent. Ils souhaitent une juste répartition des efforts que nous avons à faire en matière d’artificialisation.
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, dite loi Bardoux – j'ai découvert ce nom grâce à cette loi (Sourires.) – est un texte que son ancienneté pourrait d'ores et déjà condamner.
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
M. Bernard Fialaire, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, faux Poussin, faux Cranach, faux Miro, faux Picasso, faux Chagall, fausses antiquités, faux meubles Boulle ou faux sièges XVIIIe : les dernières années ont été marquées par la révélation de nombreuses affaires de faux.
Si le phénomène des fraudes artistiques n'est pas nouveau, il semble aujourd'hui en pleine expansion. La hausse de la demande, l'explosion des prix sur le marché de l'art et l'essor de la vente d'art en ligne contribuent sans doute très largement à doper et à faciliter ce type d'escroqueries.
Aucune forme d'art n'est épargnée et la nature des fraudes se diversifie. Loin de se réduire à la fabrication de fausses œuvres d'art, ces fraudes prennent aussi la forme de faux certificats attestant d'une fausse authenticité, mais aussi, de plus en plus, d'une fausse provenance.
L'office central de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC), que nous avons reçu en audition, n'a pas caché l'intérêt croissant des organisations criminelles à l'échelon mondial pour cette forme de trafic. Il est donc important que nous disposions d'outils efficaces pour prévenir et réprimer ce type d'infractions.
Le problème, c'est que le seul texte de nature législative dont nous disposons en France pour réprimer spécifiquement les fraudes artistiques est un texte daté, d'application limitée et aux effets peu dissuasifs. Il s'agit de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, plus connue sous le nom de loi « Bardoux ».
Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et UC.)
M. Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai le plaisir de vous présenter une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cela a été souligné samedi soir : le Sénat a consacré au texte sur la réforme des retraites un peu plus de cent heures de débat. Il est ainsi allé jusqu'au vote sur l'ensemble, ce que nos collègues de l'Assemblée nationale n'ont pu faire.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je pense que tout le monde salue les progrès effectués ces dernières années en matière de parité et de mixité au sein des institutions publiques.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne surprendrai personne en disant combien les incendies dramatiques qui ont eu lieu au cours de l'été dernier ont marqué les esprits, et très singulièrement la population girondine. Madame la ministre, vous vous étiez d'ailleurs rendue sur place pour assurer la population et les communes de votre soutien.
M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, moins de deux ans après la promulgation de la loi Climat et résilience, qui a créé les objectifs du zéro artificialisation nette des sols, nous voici déjà quasi contraints d'en modifier les paramètres. La complexité et l'opacité du dispositif ont entraîné tant d'incompréhension et de frustration qu'il était indispensable d'opérer certains ajustements, sous peine de voir ces mesures essentielles rater leur cible.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe du RDSE est déçu, déçu par cette mascarade de débat. Les yeux étaient rivés sur le Sénat. Nous aurions pu montrer le chemin de la raison et de la conscience aux Français qui attendaient beaucoup de notre assemblée et pour lesquels la sauvegarde du régime à répartition est essentielle.
Note de synthèse : PPL incendie territoires ruraux
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dépôt d’une motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pose deux questions : faut-il un débat et faut-il une réforme ?
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, était-il urgent de faire cette réforme des retraites ? Alors que la rue s’échauffe, alors que les sondages marquent l’opposition des Français à ce texte, alors que l’inflation, la guerre en Ukraine, la crise de l’énergie, la crise économique créent un climat anxiogène, après une crise sanitaire mondiale, fallait-il en rajouter ?
M. Bernard Fialaire. Monsieur le ministre, « la principale injustice de notre pays demeure le déterminisme familial, la trop faible mobilité sociale. Et la réponse se trouve dans l'école, dans l'orientation ». Ces mots sont ceux d'Emmanuel Macron lors de ses vœux aux Français en 2023.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour reprendre un constat évident figurant dans le rapport d'information de mes collègues Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, le milieu de la pornographie est aujourd'hui avant tout un business, et un business qui peut rapporter gros.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, entre les records de chaleur régulièrement battus à des dates incongrues, puis les vagues de froid, les déficits pluviométriques et l’augmentation du coût de l’énergie, ces derniers mois continuent de souligner l’urgence climatique et l’impérieuse nécessité d’agir qui s’impose à tous, notamment aux pouvoirs publics.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà trois fois en moins d'un mois que nous débattons de sujets agricoles : les retraites, la compétitivité et, aujourd'hui, l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. Chaque fois, il y a presque le même nombre de sénateurs dans l'hémicycle, nous entendons les mêmes orateurs exprimer les mêmes idées, les mêmes convictions.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une nouvelle proposition de loi dont l'objectif affiché est d'améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)
Proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide des Assyro Chaldéens de 1915-1918
M. André Guiol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'ont rappelé les auteurs de la proposition de résolution, la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens s'inscrirait dans la suite de celle du génocide des Arméniens de 1915, portée par la loi du 29 janvier 2001.
M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sept titres, plus d'une centaine d'articles, plus de cent pages... Heureusement qu'il s'agissait de simplifier et d'accélérer !
Note de synthèse : PPL aide violences conjugales
M. André Guiol. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, .mes chers collègues, examiner ce texte visant à réhabiliter les militaires fusillés pour l'exemple, c'est nous replonger non sans une certaine émotion dans l'un des épisodes les plus tragiques de la Première Guerre mondiale.
En effet, en filigrane de ce texte, apparaît une certaine vision de l'histoire, celle du quotidien brutal et atroce des soldats dans les tranchées, dans la boue, sous la mitraille ennemie, la faim et la peur au ventre. C'est l'histoire touchante de « Ceux de 14 », comme les a nommés Maurice Genevoix dans ses récits rapportés du front de Verdun.
Le poilu André Fribourg l'écrivait en 1915 au journal L'Opinion : « Voilà près d'un mois que je ne me suis ni déshabillé ni déchaussé. Je me suis lavé deux fois : dans une fontaine et dans un ruisseau près d'un cheval mort. Je n'ai jamais approché un matelas. J'ai passé toutes mes nuits sur la terre. »
La Nation a toujours salué le courage et les sacrifices consentis par tous ces hommes réduits à se battre dans des conditions insoutenables, au nom de la patrie et de la liberté, et à en mourir pour beaucoup d'entre eux.
Cependant, dans le tableau de l'honneur de la France, subsiste une ombre, celle des fusillés pour l'exemple. Ce sont ces militaires qui nous occupent aujourd'hui, seulement ceux – il faut le préciser – qui n'ont pas été exécutés pour des crimes de droit commun ou pour espionnage.
Naturellement, dans ce type de débat, la question du rôle du législateur face à l'histoire est bien souvent posée. Pour la majorité des membres de mon groupe, il ne s'agit pas de se conduire un historien. Le travail a été fait, je dirai même bien fait, notamment par l'historien Antoine Prost, qui a rendu en 2013 un rapport au Gouvernement sur les conditions de réhabilitation des fusillés pour l'exemple.
Il s'agit donc avant tout d'endosser la responsabilité de la justice au regard du trouble attesté et largement reconnu jusque dans les discours présidentiels, depuis Lionel Jospin, sur ce régime exceptionnel des fusillés pour la France.
Alors que 639 soldats sont visés par le projet de réhabilitation collective, on sait que l'injustice et l'arbitraire ont concerné une majorité d'entre eux. Notre émotion face au sort de ces jeunes soldats brisés, sans droit à la défense, serait-elle anachronique ? Je ne le crois pas.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'intention de notre collègue Ronan Dantec, auteur de cette proposition de loi, est tout à fait louable. L'accès au logement, et en particulier la possibilité de demeurer dans sa commune de naissance, de vie ou d'attachement, est encore un enjeu majeur en France, en 2023.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à établir des ratios de patients par soignant dans les hôpitaux publics et les établissements privés à but non lucratif. Elle entend ainsi apporter une réponse aux difficultés de l'hôpital en instaurant, d'une part, une base légale claire aux ratios de sécurité déjà existants dans certains services – réanimation, soins continus –, et en créant, d'autre part, des ratios dits « qualitatifs », décrits par notre rapporteure, Laurence Rossignol, comme des fourchettes cibles à atteindre en fonction des contextes locaux.
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque nous examinons les textes à l'ordre du jour de notre chambre haute, nous pouvons difficilement les sortir des contextes économiques et sociaux que nous traversons.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si tout le monde s'est réjoui lors de l'attribution à Paris des jeux Olympiques et Paralympiques, plusieurs événements survenus depuis nous font douter sur les conditions de leur organisation, qu'il s'agisse des débordements au Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions ou des conditions de réalisation de la Coupe du monde de football au Qatar.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les auteurs de cette proposition de loi dressent un constat qui est partagé sur toutes les travées de l’hémicycle.
Nous observons en effet depuis plusieurs années un recul de l’accès aux soins et un déclin de la permanence des soins. Ce sont des sujets de préoccupation, voire d’inquiétude grandissante pour les élus, les patients et les professionnels de santé.
Les chiffres le confirment. En vingt ans, nous avons perdu 18 % de généralistes et 9 % de spécialistes. Un bon nombre de médecins partiront à la retraite, alors que les besoins liés au vieillissement de la population et à la prévalence des maladies chroniques augmentent et que les jeunes médecins, comme d’ailleurs le reste de la population, sont désireux – c’est légitime – de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle. Nous sommes donc face à un problème de pénurie bien plus que de répartition.
Cette pénurie a été instaurée dès le début des années 1980 à des fins avouées de régulation des dépenses de santé. Il fallait boucher le trou de la sécurité sociale, comme en témoigne le slogan des années 1990 : « La sécurité sociale, c’est bien ; en abuser, ça craint ! » Tous les gouvernements, de droite et de gauche, ont poursuivi cette approche mortifère pendant plus de deux décennies. Voilà la principale raison de la situation que patients et professionnels subissent au quotidien.
L’augmentation du numerus clausus, puis sa transformation en numerus apertus, décidées tardivement, ne porteront leurs fruits que dans une bonne dizaine d’années. À ce propos, madame la ministre, pourriez-vous nous donner des chiffres précis sur le nombre d’étudiants en médecine, notamment en médecine générale, ayant entamé leurs études ces dernières années ? Combien de médecins supplémentaires pouvons-nous espérer pour 2030 ? Seront-ils en nombre suffisant pour faire face aux enjeux qui nous attendent demain ?
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en politique, la vertu est de mettre en cohérence son éthique de conviction et son éthique de responsabilité.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos concitoyens subissent des hausses de prix sur tous les fronts, en particulier, sur l'énergie, l'alimentation et les transports. Inflation galopante et durable, d'un côté, endettement aggravé, de l'autre, tout cela dans un contexte d'urgence climatique : cette équation insoluble ne peut susciter, tôt ou tard, que l'explosion sociale.
M. Christian Bilhac. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée revient devant la Haute Assemblée en deuxième lecture, après que nos collègues députés ont encore étendu sa portée.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons à la fin de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, après la commission mixte paritaire du 9 novembre dernier.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il a fallu attendre un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, en 2020, pour que la France autorise enfin les extraits de chanvre et le CBD en tant que molécule. Néanmoins, il nous faudra encore compter sur le Conseil d’État pour que la commercialisation de la fleur de chanvre soit possible.
Les auteurs de la proposition de résolution l’ont souligné, ce dont je tiens à les remercier : les revirements insécurisent la filière, laquelle représente déjà 30 000 emplois directs et indirects. Si ces aléas juridiques ne cessent pas, la France prendra un retard considérable dans le développement de la culture du chanvre, alors même que notre pays en est le premier exploitant d’Europe grâce à des conditions climatiques favorables.
Bien entendu, nous savons qu’en toile de fond il y a l’image du chanvre et de ses usages psychotropes. En effet, les enjeux sanitaires n’échappent à personne.
Mon groupe soutient toutes les politiques de lutte contre les addictions aux stupéfiants. La consommation régulière de cannabis met en péril la santé physique et psychique de nombreux jeunes ; il est important de le souligner. Toutefois, ne nous trompons pas de débat, car la légalisation du cannabis en est un autre.
Par conséquent, je le rappelle clairement : ce qui nous intéresse, au travers de ce texte, c’est l’avenir des produits CBD dépourvus d’actif psychotrope ou contenant moins de 0,3 % de THC. Il s’agit d’apprécier le large potentiel de développement du chanvre au regard de ses atouts sur le marché : textile, construction, papier ; il ne faut pas non plus oublier ses vertus cosmétiques et pharmaceutiques.
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'aimerais tout d'abord saluer la vigilance aiguë dont a fait preuve le président Jean-Claude Requier sur un sujet qui, malgré sa technicité, n'en reste pas moins important.
Mme Maryse Carrère, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le président Jean-Claude Requier et plusieurs membres du groupe du RDSE porte sur un sujet assez technique puisqu'elle concerne les règles d'incarcération d'un accusé condamné par la cour d'assises, tant que l'arrêt n'est pas définitif, dans l'attente d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.
Cette proposition de loi vise plus précisément à corriger une malfaçon législative figurant à l'article 367 du code de procédure pénale dans un souci de sécurité juridique.
Cette malfaçon s'est produite à l'occasion de l'examen, l'année dernière, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. L'Assemblée nationale a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel, qui est à l'origine de la difficulté que je vous exposerai dans un instant.
Lors de l'examen du texte au Sénat, nous n'avons pas bien mesuré la portée de cet amendement, passé relativement inaperçu au milieu de dispositions plus substantielles que contenait le projet de loi.
Depuis 2011, l'article 367 du code de procédure pénale prévoit que l'arrêt de la cour d'assises condamnant l'accusé à une peine privative de liberté vaut titre de détention. S'il est condamné, l'accusé est donc incarcéré à l'issue de l'audience sans qu'il soit nécessaire de décerner un mandat de dépôt, à moins bien sûr que la durée de la peine soit déjà couverte par la détention provisoire.
M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je le dis sans détour : cette proposition de loi a tout d'un texte aride, strictement juridique et procédural. Elle ne soulèvera sûrement pas les foules. (Sourires.)
M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 9 novembre dernier, à Toulon, le Président de la République présentait la nouvelle revue stratégique nationale. Il soulignait à cette occasion : « L'agression contre l'Ukraine risque de préfigurer de plus vastes réalités géopolitiques à l'avenir, que nous n'avons nulle raison d'accepter avec fatalisme et que nous n'entendons pas subir avec passivité. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dernière loi d’orientation sur la forêt remonte à 2001, bien que je n’oublie pas la prise en compte de tels enjeux dans les grandes lois agricoles ou environnementales adoptées depuis.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas sans nostalgie pour les années que j’ai passées au sein de cette grande maison qu’est La Poste que je m’exprime aujourd’hui au nom du groupe RDSE. L’exercice d’un métier dans l’une des innombrables activités du groupe La Poste est une expérience qui apporte de la rigueur, fait naître des rencontres et procure un sens aigu du service public. Je tiens donc à saluer l’engagement quotidien des salariés pour faire vivre les valeurs originelles de l’entreprise.
M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, mes chers collègues : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant ».
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous en tête l'extrait largement médiatisé d'une audition de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par cette proposition de loi, dont l'initiative revient à M. Bruno Retailleau et à un certain nombre de ses collègues, nous sommes invités à nous saisir de la question essentielle de la formation des médecins.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce projet de loi, on ne peut que constater que ce projet de loi, avec ses propositions initiales comme avec les apports importants du Sénat, au regard des dispositions tant programmatiques que normatives, va dans la bonne direction.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays va accueillir de nombreux événements ces prochaines années, parmi lesquels les jeux Olympiques et la Coupe du monde de rugby, qui s'ajouteront aux défis habituels de la sécurité publique. Nous ne voulons pas revivre les polémiques de mai dernier autour de l'organisation de la finale de ligue des champions au Stade de France. Il faut impérativement prévenir tout risque de fiasco.
Je rejoins donc la position des rapporteurs. Pour l'essentiel, ce texte va dans la bonne direction et répond à un certain nombre d'attentes du ministère de l'intérieur et de besoins de sécurité publique. Nous saluons les annonces et les ambitions du rapport et de la perspective budgétaire. Outre l'adaptation au monde numérique, il est tenu compte des problématiques d'ancrage local des forces de sécurité. Cela nécessite évidemment des moyens en personnel et en matériel. Nous y veillerons lors de l'examen des prochains budgets.
Surtout, ces nouvelles ressources devront tenir compte de la spécificité des enjeux locaux. On pense souvent aux zones urbanisées lorsqu'il est question de sécurité publique, mais le milieu rural ne doit pas être oublié. Nous saluons également les apports de notre commission concernant l'accessibilité des personnes en situation de handicap, d'autant que la France accuse toujours un retard en matière d'accessibilité universelle.
En revanche, la formation du personnel concourant à la sécurité intérieure du pays nous préoccupe très particulièrement. Si la formation initiale est relativement étoffée, il n'en est pas toujours de même de la formation continue, trop souvent délaissée au cours de la carrière. Il y a encore à faire si nous souhaitons améliorer la performance des différents services.
Note de synthèse : PPL aide violences conjugales
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'issue de ce marathon législatif estival, je ne puis que me réjouir, à mon tour, de l'accord trouvé lundi soir en commission mixte paritaire sur ce projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, les Français sont dans le rouge : plus 5,8 % d’augmentation des prix en juin, et ce n’est pas terminé. Pour faire face à un tel niveau d’inflation, le plus haut jamais atteint depuis le mois de novembre 1985, il fallait réagir, et vite !
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le premier texte de la législature issu d'un accord rapide entre députés et sénateurs, et ce dès la première lecture. Le texte a été adopté hier par l'Assemblée nationale.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, concilier la neutralité du web et la protection des mineurs face aux dangers de la toile, tel était l’objectif de cette proposition de loi et je me réjouis de l’issue conclusive de la commission mixte paritaire.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question du changement de nom n’échappe pas aux stéréotypes : nous avons tous à l’esprit ces exemples de noms qui attirent les brimades dès l’enfance et parfois jusqu’à l’âge adulte. Je vous en épargne la liste.
Mme Maryse Carrère. Madame le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'année 2021 a connu une baisse importante du chômage.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons, après plusieurs mois de débats passionnés, à l’examen des conclusions de cette proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’exprimerai d’abord deux regrets.
M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est de nouveau appelée à se prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, sujet particulièrement grave et ô combien passionnel, qui engage la conscience de chacun.
M. Jean-Claude Requier. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans difficulté, la commission mixte paritaire a convergé vers l'adoption d'un projet de loi en faveur du renforcement de la reconnaissance et de la réparation par la France des drames subis par les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives au lendemain du 19 mars 1962.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, selon une étude Ipsos, 43 % des enfants de 0 à 2 ans utiliseraient internet. Ce chiffre, qui progresse avec l'âge, s'explique, dans 83 % des cas, par la facilité qu'apportent les écrans pour calmer et occuper les enfants, malgré les recommandations incitant à une interdiction d'exposition avant 3 ans.
Communiqué de presse : illectronisme
Communiqué de presse : PPL lutte contre l'illectronisme
Communiqué de presse : Lutte contre l'illectronisme
Communiqué de presse : lutte contre l'illectronisme
Communiqué de presse : Redynamiser la culture citoyenne
Communiqué de presse : MI culture citoyenne
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comment ouvrir ce débat sans avoir une pensée pour les 113 femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2021, ainsi que pour les 13 femmes déjà victimes d’un féminicide en 2022 ?
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte vise à prévenir les faits de harcèlement scolaire et à améliorer leur traitement judiciaire, ainsi que la prise en charge des victimes.
M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, donner une famille à un enfant qui en est privé, quelle qu’en soit la raison : voilà un objectif qui ne peut que rassembler les parlementaires et recueillir l’engouement, si ce n’est l’assentiment, des acteurs œuvrant pour la protection de l’enfance.
Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)[embed=videolink]
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M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a pour objet de réguler les relations sociales entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants.
Il est vrai que l'émergence de ces plateformes et, avec elle, l'apparition d'une nouvelle organisation du travail, nous amènent à nous interroger, notamment, sur le statut de ces travailleurs ou sur leurs droits sociaux. En somme, nous devons désormais prendre en compte le modèle économique de ces plateformes, afin de mieux protéger et de garantir suffisamment les droits des travailleurs qui y ont recours.
Le débat sur la détermination du cadre des rapports entre les plateformes numériques et les travailleurs ayant opté pour la microentreprise n'est pas nouveau. En effet, le législateur a déjà fait œuvre de régulation à plusieurs reprises, afin de rétablir un équilibre dans les relations qui lient ces travailleurs indépendants aux plateformes numériques.
Nos travaux s'inscrivent donc dans le prolongement de la loi du 8 août 2016, dite « loi El Khomri », complétée par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. La première pose les fondements de la responsabilité sociale de ces plateformes, tandis que la seconde établit une charte déterminant les droits et les obligations des plateformes, ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation.
Dans la continuité de ces textes, et sans remettre en cause les statuts existants, le présent projet de loi a pour ambition de renforcer les droits des travailleurs indépendants, en permettant notamment de faire émerger des garanties collectives en faveur des travailleurs des plateformes par la voie du dialogue social.
Avant de poursuivre, il convient de rappeler que le développement de ces plateformes numériques est généralement considéré comme l'opportunité d'exercer une activité professionnelle pour de jeunes travailleurs sans formation et n'ayant parfois aucune expérience du monde du travail.
L'ubérisation croissante d'une partie de notre mode vie, qui s'est accélérée avec la crise sanitaire, nous amène à réfléchir à notre modèle social, car tout laisse à croire que ce modèle économique s'étendra probablement à d'autres secteurs d'activité. Il est donc nécessaire et urgent de fixer un cadre légal clair pour éviter toute précarisation du travail.
Il est nécessaire de construire un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants. Je partage le point de vue de M. le secrétaire d'État sur ce sujet.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où des citoyens en mal de reconnaissance s’autoproclament lanceurs d’alerte du fin fond de leur canapé, il nous paraît bien utile de revenir à une définition juridique harmonisée à l’échelle européenne et à l’État de droit.