Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'étais pas encore sénateur lors de la publication du rapport de la commission d'enquête sur l'influence des cabinets de conseil sur l'action publique, dont Mme Éliane Assassi était rapporteure.

J'ai revu la vidéo de l'un des temps forts des travaux de cette commission, lorsque l'un des dirigeants de McKinsey France était interrogé au sujet d'un contrat de près de 500 000 euros pour évaluer « les évolutions du métier d'enseignant » et « accompagner » la direction interministérielle de la transformation publique dans ses réflexions sur le métier d'enseignant… Il y a de quoi laisser perplexe !

La présente proposition de loi vise à traduire la volonté d'apporter une régulation à certains errements et, ainsi, à encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les décisions publiques. Il paraît en effet nécessaire de réglementer ce domaine, dans l'optique d'une meilleure transparence et d'une protection renforcée des données de l'administration.

Voilà bientôt deux années que nous examinons ce texte. Il est temps d'atterrir !

Sur le fond, la position du groupe du RDSE n'a pas changé : nous sommes profondément attachés à l'idée d'un État fort, garant de l'intérêt général et, par conséquent, à l'affirmation de sa souveraineté face aux cabinets privés comme à la bonne utilisation des deniers publics.

Cette proposition de loi est donc toujours la bienvenue. Nous nous réjouissons que notre commission ait rétabli, sur l'initiative de Mme la rapporteure, plusieurs apports sur lesquels l'Assemblée nationale était revenue. Je pense en particulier à l'encadrement des allers-retours entre l'administration et les cabinets de conseil ou au renforcement des missions de la HATVP.

Pour autant, le Sénat ne se montre pas dogmatique, puisque nous devrions maintenir la fixation d'un seuil de 60 millions d'euros de dépenses annuelles de fonctionnement pour déterminer les établissements publics nationaux entrant dans le périmètre du texte.

Je crois également que nous pouvons nous féliciter du compromis trouvé sur la rédaction des articles 17 et 18, qui visent à protéger davantage les données de l'administration. Assurément, c'est un sujet qu'il ne faut pas négliger : les données personnelles d'une personne publique, tout comme celles d'une personne privée, ne doivent pas transiter à son insu.

Reste tout de même la question des collectivités territoriales. Si les arguments soutenant leur exclusion du champ de la loi peuvent s'entendre, notamment pour ce qui concerne les charges nouvelles créées pour ces dernières, ils n'effaceront pas les potentielles critiques. En l'état des discussions, l'exclusion des collectivités territoriales du champ de l'article 1er bis nous paraît la bonne solution pour avancer rapidement sur ce dossier. En effet, selon les conclusions mêmes de la mission flash de nos collègues députés, en l'absence d'études plus approfondies, « l'extension immédiate et systématique de l'ensemble des dispositions de la proposition de loi ne paraît pas opportune ». Cette extension « risquerait de créer une charge administrative trop importante et doit être écartée ».

Mes chers collègues, nous voterons donc naturellement pour cette proposition de loi, à l'unanimité de notre groupe, avec le vif espoir que la navette parlementaire lui permette d'aller à son terme. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – M. Guy Benarroche applaudit également.)