By Sandra on vendredi 1 mars 2024
Category: THEMATIQUE

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Note de synthèse : PJL convention fiscale Luxembourg 

pdf Note PJL avenant convention fiscale Luxembourg (272 KB)