M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord en commission mixte paritaire sur cette proposition de loi faisait peu de doute. Si ce texte passe inaperçu aux yeux du grand public et pour la presse généraliste – mais non pour la presse spécialisée –, il comporte des mesures non négligeables pour le secteur financier et le financement des entreprises.
[embed=videolink]{"video":" https://videos.senat.fr/senat/2024/06/encoder1_20240603163212_1_3316000_3601000.mp4 ","width":"400","height":"225","nocookie":"0"}[/embed]
Je ne reviens pas en détail sur l'interrogation que j'ai eue en première lecture quant au fait d'utiliser l'initiative parlementaire pour traduire des annonces gouvernementales.
On peut encore discuter de la cohérence entre l'intitulé de la proposition de loi et son contenu effectif, qui porte presque exclusivement sur l'attractivité financière et bancaire, et non nécessairement sur l'économie en général.
En l'espèce, la volonté est clairement de tirer le meilleur parti des effets du Brexit et de mener une bataille pour la compétitivité avec les autres pôles financiers européens : Francfort, Amsterdam ou Luxembourg.
Je me dois toutefois de rappeler mon appréhension quant à l'objectif de financiarisation des petites entreprises.
Un des objectifs affichés du présent texte est de renforcer les moyens de financement des PME et des ETI par les marchés, tout en leur garantissant une protection adéquate, sous l'égide d'autorités telles que l'AMF ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Ainsi, veillons à trouver un mix de financements qui préserve ce qui fait l'identité et les intérêts de nos entreprises françaises et européennes.
Le financement de marché reste peu développé en France, en comparaison avec les pays anglo-saxons. La certaine libéralisation que sous-tend ce texte ne doit pas nous conduire à nous jeter à corps perdu dans des modes de financement plus risqués ou à négliger les droits des actionnaires minoritaires.
C'est la raison pour laquelle les autorités de régulation gardent un rôle essentiel. La version de l'article 1er retenue en commission mixte paritaire réserve ces actions de préférence, avec un ratio élevé de vingt-cinq pour un, aux sociétés dont les titres sont admis à la « négociation sur un système multilatéral ».
La commission mixte paritaire a également retenu l'augmentation du seuil de capitalisation pour l'éligibilité d'une société au PEA-PME. Elle assouplit aussi les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription.
Une disposition importante du texte, constituée par l'article 4, avait été adoptée conforme dès la lecture au Sénat : elle lève des restrictions initialement prévues par la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dite loi de blocage, vis-à-vis des autorités étrangères de supervision. Je rappelle néanmoins notre attachement à cette loi ancienne, qui vise à protéger notre souveraineté économique.
Le texte prévoit la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires et autres organes de décision, ce qui va, pour ainsi dire, dans le sens de l'Histoire, tout en comportant, comme dans d'autres domaines, des enjeux de cybersécurité.
Enfin, retenons que plusieurs mesures seront prises par voie d'ordonnance : la réforme des organismes de placement collectif et la simplification du régime des nullités. Le Parlement devra remplir sa mission de vérification et de ratification de ces ordonnances.
Rappelons donc les principaux enjeux auxquels doit répondre cette proposition de loi : satisfaire les besoins d'investissement, en particulier dans la transition écologique, mais aussi dans l'industrie de défense ou encore dans la transition numérique.
Cela est compréhensible, à l'heure où nous savons que la transition ne reposera pas sur l'investissement public. La mobilisation de l'épargne des Français doit être un outil majeur de cette transition. Espérons aussi des retombées positives en matière de créations d'emplois, et pas seulement dans le secteur financier à Paris.
Ainsi, ce texte, appelé de leurs vœux par les professionnels, nous semble aller dans le bon sens. Malgré les quelques points de vigilance évoqués, le groupe RDSE se montre favorable à l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)