Paris, le 6 novembre 2025

Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe RDSE du 6 novembre, la sénatrice Sophie BRIANTE GUILLEMONT, a présenté sa proposition de loi concernant la création d’un répertoire national des personnes inéligibles.

Instaurer un outil sécurisé pour l’organisation des élections

La proposition de loi vise à créer un répertoire national des personnes inéligibles. Cet outil centralisera de manière sécurisée les données des personnes ayant perdu leur droit à être élues pour les motifs suivants :

• Condamnations pénales entraînant l’inéligibilité.
• Décisions d’inéligibilité prononcées par les juridictions administratives.
• Inéligibilités constatées par le Conseil constitutionnel.
• Majeurs protégés relevant d’un régime juridique qui les rend inéligibles.

Garantir un accès limité et protégé des données

Le répertoire contiendra des informations strictement nécessaires (identité, motif et durée de l’inéligibilité). Son accès sera réservé aux services préfectoraux chargés d’examiner les candidatures, ainsi qu’aux juridictions et au Conseil constitutionnel. Les personnes inscrites bénéficieront d’un droit d’accès à leurs données.

En dotant les autorités d’un outil fiable et sécurisé, cette proposition de loi entend prévenir les erreurs de candidature, donc mieux faire appliquer les décisions de justice et renforcer la confiance dans le processus démocratique.