Le RDSE se félicite de l’adoption définitive de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

Ce texte très attendu permettra de résoudre une forme d’entre-deux juridique qui a alimenté un précontentieux avec la commission européenne, alors même que l’hydroélectricité comporte des enjeux forts pour notre souveraineté énergétique et l’avenir de nos territoires.

Les sénateurs ont approuvé une réforme qui permet de faire sortir du régime concessif les installations hydroélectriques de plus de 4,5 mégawatts, sans mise en concurrence, tout en conservant la propriété de l’État sur les ouvrages et en attribuant aux exploitants actuels un droit réel de soixante-dix ans.

Les sénateurs du RDSE ont apporté leur contribution à la réforme en faisant adopter par le Sénat des modifications conservées dans le texte final :

-la prise en compte explicite des différents usages de l’eau dans le nouveau régime d’autorisation, notamment l’irrigation ;

– la possibilité ouverte à une ou plusieurs collectivités territoriales de devenir actionnaires minoritaires d’une société constituée autour d’une concession hydroélectrique ;

– le reversement aux établissements publics territoriaux de bassin de 3 % de la redevance pour la production ou le stockage d’électricité attribuée à l’État.

Ces propositions portées par les sénateurs RDSE Maryse Carrrère (Hautes-Pyrénées) et Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence) avaient pour objectif de mieux favoriser les synergies économiques locales, relancer l’investissement public et accompagner l’augmentation de la puissance de production, tout en préservant l’intérêt des collectivités territoriales.