Propositions de loi

Sélectionnez une catégorie ci-dessous pour en savoir plus sur notre travail parlementaire à ce sujet.

Loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
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Loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
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Loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
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Loi du 6 août 2013 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (photo d'un microscope
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Loi visant du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
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Loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
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Loi du 10 mars 2010 relative au service civique
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Loi du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
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Loi du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines
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