Paris, le 27 octobre 2025

Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe RDSE du 6 novembre prochain, la sénatrice Sophie BRIANTE GUILLEMONT, présente sa proposition de loi concernant la création d’un registre national des personnes inéligibles.

À la suite de l’annulation par le Conseil constitutionnel, le 13 février 2025, des élections législatives de 2024 dans la 2e circonscription du Jura, cette proposition de loi est déposée pour renforcer la fiabilité du processus électoral.

Cette annulation, intervenue en raison de la candidature d’une personne placée sous curatelle renforcée et donc inéligible, a mis en lumière une faille dans le contrôle des candidatures. La Cour des comptes, dans un rapport de novembre 2024, avait déjà pointé les difficultés des préfectures à vérifier les inéligibilités.

Instaurer un outil sécurisé pour l’organisation des élections

La proposition de loi vise à créer un registre national des personnes inéligibles. Cet outil centralisera de manière sécurisée les données des personnes ayant perdu leur droit à être élues pour les motifs suivants :

• Condamnations pénales entraînant l’inéligibilité.
• Décisions d’inéligibilité prononcées par les juridictions administratives.
• Inéligibilités constatées par le Conseil constitutionnel.
• Majeurs protégés relevant d’un régime juridique qui les rend inéligibles.

Garantir un accès limité et protégé des données

Le fichier contiendra des informations strictement nécessaires (identité, motif et durée de l’inéligibilité). Son accès sera réservé aux services préfectoraux chargés d’examiner les candidatures, ainsi qu’aux juridictions et au Conseil constitutionnel. Les personnes inscrites bénéficieront d’un droit d’accès à leurs données.

En dotant les autorités d’un outil fiable et sécurisé, cette proposition de loi entend prévenir les erreurs de candidature, donc mieux faire appliquer les décisions de justice et renforcer la confiance dans le processus démocratique.

Contact : Raphaël Lichten 06 12 20 15 01