Paris, le 7 avril 2026
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal : le RDSE demande au Sénat le vote d’un texte clair et conforme aux attentes de nombreuses femmes victimes de violences sexuelles au sein de leur propre couple.
Selon une enquête d’opinion, 57 % des femmes déclarent avoir eu des rapports sexuels sans en avoir envie et 24 % contre leur gré.
Le 28 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Les députés ont ainsi acté la nécessité de revoir une réalité juridique : l’existence en droit d’un devoir conjugal et sa conséquence, la possibilité de fonder un divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint présumé « fautif ».
Alors qu’il y a urgence à tourner la page de cette jurisprudence qui s’est construite principalement au détriment des femmes, la commission des lois du Sénat n’a pas proposé un texte conforme à celui voté par nos collègues députés.
La commission a modifié l’article principal qui prévoyait de façon explicite d’exclure l’obligation sexuelle de la notion de communauté de vie entre époux. En préférant introduire l’expression « relations intimes » plutôt que celle de « relations sexuelles », une majorité de la commission fragilise la portée du texte. Le RDSE regrette également la suppression de l’article précisant que le refus ou l’absence de relations sexuelles ne peut constituer une faute.
Il faut une réponse sans failles car la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt du 23 janvier 2025, la CEDH a en effet jugé que le devoir conjugal était contraire, d’une part, à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la vie privée et, d’autre part, à l’obligation positive de prévention qui pèse sur la France en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.
Aussi, les sénateurs et sénatrices du RDSE se mobiliseront jeudi prochain pour rétablir par amendement le dispositif initial. Les femmes ont besoin d’un texte clair et sans ambiguïté qui conforte à la fois leur dignité, leurs droits et leurs libertés.
