Projet de loi de finances pour 2019 : mission administration générale et territoriale de l'Etat

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, d'un exercice à l'autre, les crédits de cette mission connaissent d'importantes variations conjoncturelles, rythmées notamment par le calendrier électoral. Ils retracent surtout des évolutions plus profondes, dont l'esprit semble partagé et perpétué par les gouvernements successifs.

Car, si les acronymes changent – RGPP, PMMS, RéATE et désormais PAP 2022 –, les mêmes logiques sont à l'œuvre. Les grandes orientations budgétaires ont été rappelées : les crédits totaux de la mission augmentent de 3 % pour atteindre 2,84 milliards d'euros.

Je voudrais évoquer, tout d'abord, le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », doté de 207 millions d'euros, en particulier les crédits de l'action n° 02, Organisation des élections. Ces crédits étant directement corrélés au cycle électoral, leur augmentation de 81 millions d'euros est liée à la perspective des élections européennes de mai prochain.

Je profite de cette tribune pour rappeler, comme nous le faisons régulièrement, l'insuffisance de la subvention versée aux communes pour compenser les frais engendrés par l'organisation des élections. Peut-être serons-nous entendus une prochaine fois.

Je tiens également à rappeler l'opposition des membres du groupe du RDSE au projet de ne distribuer la propagande électorale que sous sa seule forme dématérialisée. Nous aurons l'occasion d'en reparler dans le cadre de la réforme institutionnelle, étant entendu que « l'illettrisme numérique » devient une véritable question à l'heure du tout-numérique.

Les autres actions de ce programme demeurent quant à elles stables, à l'exception de celle qui est destinée à financer la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, en légère diminution et dont les ETP sont gelés. Cette évolution étonne, alors même que les prérogatives et points de vigilance de cette commission ont été accrus dans le cadre de la loi pour la confiance dans la vie politique.

Je ne m'attarderai pas sur le programme 216, dont les crédits bénéficient d'une hausse de 3,9 % et qui englobe l'administration centrale, la transformation numérique et les affaires immobilières.

J'en viens au principal programme de la mission, le programme 307, qui regroupe les moyens alloués au réseau préfectoral. Ses crédits sont en diminution de 2 %, à 1,66 milliard d'euros. La programmation à moyen terme de cette mission confirme un fléchissement continu, bien que, comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial, cette trajectoire n'ait pas été totalement respectée.

Il en ressort que l'administration territoriale de l'État sera amenée, dans les prochaines années, à se réduire, encore et encore. Vous comprendrez que cela nous interroge, d'autant que, j'y insiste, nous tenons au réseau des préfectures et des sous-préfectures. Quand un nouveau sous-préfet arrive dans mon arrondissement, je lui dis : « Le seul moyen de défendre les sous-préfectures, c'est de faire travailler les sous-préfets. » (Rires.)

Sans surprise donc, si les crédits de personnels sur l'ensemble de la mission sont stables, ils sont en diminution de près de 32 millions d'euros dans le programme 307.

Ce projet de loi de finances marque ainsi l'aboutissement du plan Préfectures nouvelle génération, ou PPNG, engagé en 2016. Cette réforme d'envergure repose, en matière de délivrance des titres, sur deux piliers, à savoir la généralisation des procédures dématérialisées et une refonte des modalités de demande et d'instruction, via la création d'une cinquantaine de centres d'expertise, les CERT.

Dans son rapport pour avis, notre collègue Pierre-Yves Collombat met en lumière certains dysfonctionnements ayant occasionné d'importants délais de délivrance de titres – je pense bien sûr aux cartes grises. Ils ne sont pas nouveaux !

Il nous interroge aussi sur l'impact de ces réformes sur le service rendu à nos concitoyens et sur la nature même des relations entre le citoyen et l'administration.

Dissipons tout malentendu : oui, la dématérialisation des procédures constitue un outil privilégié de simplification des démarches pour la majorité des usagers. Elle est une véritable source d'optimisation du service public. Mais on peut s'inquiéter de l'accès équitable de tous les citoyens aux services de l'État ; je pense notamment aux populations fragiles, celles qui sont frappées par l'illettrisme numérique dont je parlais. Encore faut-il des réseaux pour que les ordinateurs fonctionnent.

À cet égard, le Défenseur des droits a relevé, dans sa décision de septembre, une série d'atteintes aux droits des usagers du service public. En attendant, le mouvement de réduction tendancielle des plafonds d'emplois se poursuit. Sur la période 2016-2018, le PPNG se traduit par la restitution de 1 300 ETP. Ces suppressions affectent principalement les échelons départemental et infradépartemental, accentuant le processus de lente dévitalisation de ce réseau et la régionalisation de l'administration.

Je conclus, monsieur le président, puisque mon temps est presque écoulé. En dépit des quelques réserves que je viens de présenter, les membres du groupe du RDSE voteront les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)