Projet de loi de finances pour 2020 : administration générale et territoriale de l'Etat

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Josiane Costes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission dont nous examinons aujourd'hui les crédits est rattachée au ministère de l'intérieur. Elle était traditionnellement composée de trois programmes.

Dans le projet de loi de finances pour 2020, le programme « Administration territoriale » a fusionné avec le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui regroupait les crédits des divers ministères supportant les directions départementales interministérielles (DDI), les directions régionales, sous l'autorité des préfets de région, et les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR).

Cette fusion permet au Gouvernement de présenter une hausse en trompe-l'œil du programme, dénommé à présent « Administration territoriale de l'État ». En effet, comme vous l'aurez compris, mes chers collègues, la hausse résulte, en réalité, de transferts de crédits.

Ce que l'on peut dire, c'est que le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » reste le parent pauvre du projet de loi de finances. Mis à part le changement de périmètre, dont je viens de faire état et qui a entraîné une hausse mécanique des crédits, le budget de la mission reste globalement stable, avec une hausse de 50 millions d'euros, en grande partie due aux élections municipales du mois de mars prochain et à la création de la nouvelle direction du numérique.

Pourtant, dans nos territoires, ce à quoi nous assistons, c'est à un recul des services publics, surtout des services de proximité. La dématérialisation à marche forcée a conduit à la suppression de nombreux points de contact qui permettaient à une population souvent âgée ou n'ayant pas accès à internet de disposer d'un interlocuteur dans ses démarches administratives.

La réorganisation des directions départementales des finances publiques (DDFiP) illustre ce recul des services de proximité dans les territoires ruraux.

Certes, le Gouvernement a mis en place des maisons France Service, mais, là encore, le compte n'y est pas. L'objectif affiché est de couvrir la totalité des cantons en zone rurale avant la fin de l'année 2022. Or il existe aujourd'hui environ 1 350 maisons de services au public pour 2 054 cantons. Ce sont donc plus de 700 maisons France Service qui doivent être déployées. Or aucun financement n'est prévu dans le projet de loi de finances, car le Gouvernement mise sur des mutualisations avec des structures préexistantes. En fin de compte, je crains fort que ce projet ne soit mis à la charge des collectivités territoriales, qui financent déjà la moitié des actuelles MSAP.

Dans la même veine, à la suite du plan Préfectures nouvelle génération, qui a dématérialisé les demandes de délivrance de titres et qui a connu des dysfonctionnements majeurs, le Gouvernement annonce, pour 2020, la création de secrétariats généraux communs aux services préfectoraux et aux services déconcentrés, création qui justifie la fusion des programmes que j'ai déjà évoquée.

Je tiens à rappeler que, si cette dématérialisation est certainement nécessaire au vu des évolutions technologiques, elle ne doit pas accroître la fracture numérique territoriale et sociale. Le Défenseur des droits a d'ailleurs, dans son rapport de l'année dernière, proposé de ménager des voies alternatives non dématérialisées pour faciliter l'accès du droit à tous.

L'ingénierie territoriale connaît des difficultés depuis de longues années. La création de l'ANCT, consécutive à l'adoption d'une proposition de loi issue des rangs du groupe RDSE, devait y remédier, en offrant un guichet unique et des moyens opérationnels pour les porteurs de projets dans les territoires. Or on ne peut que noter la faiblesse des moyens financiers dédiés à cette agence dans le projet de loi de finances pour 2020, avec un budget de 50 millions d'euros, soit trois fois moins que le budget de l'actuel Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),…

M. Jean-Claude Requier. Eh oui !

Mme Josiane Costes. … et un recrutement de seulement 3 ETP, sachant que la demande initiale, estimée à la baisse, portait sur 25 nouveaux ETP. L'agence ne pourra pas, sans nouvelles recrues, travailler mieux que ne le font actuellement les structures préexistantes, qui souffrent – c'est notamment vrai pour le CGET – d'une réputation défavorable. Il y aura donc encore une fois moins de personnes pour travailler en faveur des territoires ruraux et fragiles !

Un autre sujet préoccupe les élus locaux que nous sommes : les effectifs du contrôle de légalité et du conseil, qui accusent une baisse de 174 ETP sans qu'aucune explication soit fournie. Les moyens budgétés sont diminués de 21 %, alors que les municipalités ont de moins en moins de moyens financiers pour traiter les problèmes juridiques, qui sont pourtant, eux, de plus en plus nombreux.

Enfin et notre groupe a déjà eu l'occasion de s'en offusquer, le Gouvernement prévoit, pour 2020, la fusion de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, accompagnée d'une réduction d'effectifs.

Je rappelle la ferme opposition de mon groupe à cette décision. La lutte contre les mouvements sectaires ne se confond pas avec les politiques publiques de déradicalisation religieuse. Cette fusion ne nous satisfait pas, dès lors que le phénomène sectaire va bien au-delà du seul phénomène religieux et concerne également le monde associatif, professionnel, médical, culturel et sportif.

Cette décision est d'autant plus incompréhensible que la Cour des comptes avait pourtant signalé que les ressources de la Miviludes, au demeurant très modestes puisqu'elles sont de moins de 500 000 euros, avaient été sensiblement réduites au cours des dix dernières années.

Mes chers collègues, les sénateurs de mon groupe et moi-même ne nions pas la nécessité de réduire la dépense publique afin de ne pas mettre en péril notre économie. Néanmoins, nous déplorons que ce soient toujours les mêmes secteurs qui en pâtissent.

Nous déplorons ainsi le recul sans accompagnement et sans explication de l'administration dans nos territoires. Ce projet de loi de finances n'accorde de moyens supplémentaires ni à nos préfectures et sous-préfectures ni aux administrations déconcentrées qui ont été rattachées à cette mission.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collège !

Mme Josiane Costes. Il n'envoie pas un signal favorable pour l'acte III de la décentralisation, acte III que nous attendons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)