Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Plus d'un millier de directives sont actuellement en vigueur. En 2017, 48 transpositions en droit interne ont été comptabilisées. C'est là le témoignage de notre engagement européen, l'obligation de transposition répondant à une exigence de la Constitution.

Pour autant, la nécessité de transposer doit répondre à deux principes. Tout d'abord, il convient de veiller à la bonne compréhension de la loi, comme à chaque fois que nous légiférons. Ensuite, caractéristique propre aux projets de loi de transposition, il ne faut pas excéder outre mesure les obligations résultant de notre adhésion à l'Union européenne.

Il existerait en effet un « mal français» de surtransposition. Bien heureusement, depuis quelques années, les pouvoirs publics démontrent une volonté de le soigner, au travers notamment de la modernisation de l'action publique et de la création des normes.

Car, au cœur du problème de la surtransposition, se niche le souci d'un risque de concurrence déloyale entre les États membres, en particulier lorsque les mesures transposées intéressent directement les entreprises.

Notre collègue René Danesi l'a clairement démontré dans son rapport d'information sur la surtransposition du droit européen en droit français. Les entreprises dénoncent les conséquences des surtranspositions, qui alourdissent leur fonctionnement par un excès de charges administratives ou engendrent directement des surcoûts de production ou des contraintes commerciales.

On doit donc se féliciter des initiatives visant à contenir ce phénomène. Je citerai en particulier la circulaire de 2017 du Premier ministre relative à la maîtrise des flux de textes réglementaires et de leur impact, qui a posé le principe de la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes pour toute mesure allant au-delà des exigences minimales d'une directive.

Madame la ministre, le RDSE souscrit à ce principe, dont l'application contribuera certainement à l'allégement normatif dont les acteurs économiques ont besoin. Décomplexifier le droit, dé-surtransposer, alléger : peu importe le terme, l'objectif doit être celui de produire un droit plus simple et en harmonie avec celui qui est pratiqué par les autres États membres lorsque nous sommes liés par une directive européenne.

Cet objectif est d'autant plus nécessaire qu'il est également poursuivi par certains de nos voisins européens. Par exemple, en Allemagne, le ministère responsable d'un texte doit indiquer dans quelle mesure la transposition va au-delà de ce qui est nécessaire.

Dans cet esprit, il serait souhaitable de mettre en œuvre certaines des recommandations émises par nos collègues de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises. Par exemple, il est nécessaire de distinguer clairement, dans les études d'impact accompagnant les projets de loi, les transpositions strictes de celles plus contraignantes ou encore de celles qui recourent à l'activation d'options.

Il s'agirait ainsi de mieux éclairer le législateur quant aux motivations de l'exécutif, car il y a, d'un côté, les transpositions dont l'impact n'a pas été correctement évalué et, de l'autre, celles qui sont délibérées et parfaitement assumées.

C'est d'ailleurs fréquemment le cas en matière d'environnement, où la Charte de l'environnement, intégrée depuis 2005 dans notre Constitution, peut servir de guide à la transposition pour aller vers le mieux-disant. On doit bien l'admettre.

Le Conseil d'État est bien conscient de cette distinction entre transposition passive et transposition active, puisque, s'agissant du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, il a émis quelques regrets dans son avis. Comme vous le savez, madame la ministre, il a constaté l'absence d'éclairage, dans l'étude d'impact, s'agissant du contexte ayant conduit à l'adoption de telle ou telle surtransposition.

Malgré cette observation, mon groupe aborde avec bienveillance le projet de loi, car, comme je l'ai dit, mes collègues et moi-même sommes favorables à un toilettage destiné à faciliter le quotidien des entrepreneurs. Les articles relevant du droit des sociétés, en particulier celui qui vise à alléger les obligations comptables des moyennes entreprises, vont dans le bon sens. Nous approuvons également l'ensemble des dispositions proposées pour le secteur financier, domaine où ont été identifiés de nombreux écarts de surtranspositions. À l'heure du Brexit, il est important de soutenir tout ce qui renforce l'attractivité de la place de Paris.

Enfin, s'agissant des mesures touchant à l'environnement, l'essentiel est de parvenir à trouver un équilibre entre les urgences écologiques et les attentes des agriculteurs. En effet, ces derniers sont parfois contraints par des surtranspositions de nature environnementale préjudiciables à leur compétitivité.

C'est d'ailleurs en vertu d'un souci d'équilibre entre protection et souplesse que la commission a trouvé un bon compromis à l'article 15 sur les possibilités de sortie du statut de déchet.

Mes chers collègues, ce projet de loi n'est sans doute que le premier d'une série. N'oublions pas non plus qu'au travers de ces textes nous travaillons aussi à réconcilier nos concitoyens avec l'Union européenne.

En attendant, le RDSE sera attentif à ce premier rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et au banc des commissions. – MM. Alain Richard et André Gattolin, ainsi que Mme Michèle Vullien applaudissent également.)