Projet de loi pour une école de la confiance

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe du RDSE vous ont fait part de leurs inquiétudes dès le début de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance. Le manque de concertation, dénoncé par la communauté éducative, a été doublé d'une forme de précipitation, le tout aboutissant à un texte aux dispositions trop diverses. Ce projet de loi aurait gagné en force, et je l'ai déjà dit, à rester centré sur son objectif de départ : rendre obligatoire la scolarisation des enfants dès l'âge de 3 ans.
Je vous l'accorde, notre système éducatif a besoin de confiance, celle des Français envers les enseignants, celle du monde éducatif en sa propre capacité à relever les défis, et enfin celle des collectivités territoriales.
Or les sénateurs du groupe du RDSE sont inquiets concernant l'égal accès des élèves à l'instruction sur l'ensemble du territoire. Ce doute n'a malheureusement pas été levé avec la suppression en séance de l'amendement de notre collègue Jean-Yves Roux adopté en commission sur l'obligation d'accueil dès l'âge de l'instruction obligatoire dans une école au plus près de son domicile.
Le vote d'un amendement à l'article 1er, visant à inscrire dans la loi le rôle de l'école dans la transmission des valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité, était nécessaire, bien qu'insuffisant face aux défis auxquels elle est confrontée sur le terrain social, territorial, mais aussi technologique.
Construire l'école de la confiance, c'est d'abord s'appuyer sur des enseignants compétents et fiers de leur métier, comme Max Brisson et moi l'avions souligné en 2018 dans notre rapport d'information sur le métier d'enseignant, dans lequel nous appelions à rénover le cadre statutaire pour renouer avec l'attractivité.
Les apports du Sénat à ce texte s'agissant des ressources humaines de l'éducation nationale sont indéniables. Je salue l'adoption de la formation continuée et de la formation continue pour tous les professeurs du premier comme du second degré, mesures permettant de rendre le métier d'enseignant plus adapté et qu'il faudra pouvoir conserver en commission mixte paritaire.
La sensibilisation des futurs professeurs aux enjeux de l'environnement et du respect de la biodiversité, apport auquel le groupe du RDSE a contribué, était urgente afin qu'ils intègrent à leur tour ces sujets, encore trop rarement dispensés, dans leurs enseignements.
Si j'approuve l'évolution de la maquette de formation des Inspé – eh oui ! – vers l'usage des outils et ressources numériques en classe, je regrette que mon amendement visant à donner la priorité à l'utilisation de logiciels libres dans le service public de l'enseignement n'ait pas pu être discuté, alors que le lien m'apparaît pourtant limpide avec le texte en discussion.
Nous avons entendu, monsieur le ministre, vos engagements sur la réforme du prérecrutement des futurs enseignants, qui va dans le bon sens en assurant leur formation sur le terrain. Nous serons attentifs à ce que ce dispositif ne soit pas dévoyé. Le statut d'assistant d'éducation, ouvert aux étudiants de L2, ne saurait être un moyen de remplacer des titulaires.
Permettez-moi d'évoquer d'autres points de la discussion qui nous ont semblé significatifs et sur lesquels nous serons vigilants.
Nous sommes opposés à l'établissement public des savoirs fondamentaux proposé à l'article 6 quater. La suppression de cet article avait été adoptée unanimement en commission, l'amendement de notre collègue Grosperrin nous ayant permis d'engager une discussion de fond dans l'hémicycle, avant son retrait. J'espère, monsieur le ministre, que vous veillerez à ce que cet article ne revienne pas.
Concernant l'école inclusive, je me félicite de ce que le Sénat ait inscrit la formation continue des AESH dans le texte, reconnaissant ainsi leur rôle à part entière dans l'équipe éducative et le besoin de renforcement de leur professionnalisation. Toutefois, j'estime que le texte n'est pas encore satisfaisant sur les PIAL. Ces pôles peuvent être utiles, à la condition que leur création résulte d'une concertation organisée entre l'éducation nationale, le champ médico-social et les collectivités territoriales, afin de s'insérer dans un espace géographique pertinent et en nombre adapté dans le département. Il faut laisser plus de place à la concertation entre les acteurs.
Notre groupe approuve l'obligation de formation professionnelle de 16 à 18 ans, à condition de s'appuyer sur le réseau du service public de l'orientation tout au long de la vie. Tel est le sens de l'un de nos amendements qui a été adopté.
Concernant le statut des directeurs d'école, le résultat est en deçà de nos espérances, car une simple participation aux évaluations ne suffira pas à rendre la fonction plus attractive ou plus légitime au sein de l'établissement.
Quant aux établissements privés hors contrat, des dispositions bienvenues ont été adoptées pour compléter la loi Gatel. Il s'agit de l'obligation de déclarer le changement de projet d'établissement ou d'objet d'enseignement et la création d'une nouvelle sanction, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de non-respect des mises en demeure.
Je regrette la création du Conseil d'évaluation de l'école, en lieu et place du Cnesco, qui permettait une évaluation indépendante, avec un volet recherche scientifique très important. L'un aurait pu être complémentaire de l'autre.
Il est fort dommage ce projet de loi n'ait pas été l'occasion d'aborder la question de la visite médicale du personnel enseignant. Nous nous mobiliserons de nouveau sur cette problématique lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
En ce qui concerne la santé des élèves, le dispositif prévu est encore un peu décevant. Mais nous avons pu faire voter le maintien de l'autonomie des infirmiers scolaires. Nous approuvons par ailleurs l'autorisation du médecin scolaire de prescrire certains actes et produits de santé.
Nous sommes fortement opposés au contrat de responsabilisation transposant les dispositions Ciotti sur la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme de l'élève, car nous considérons que c'est une double peine qui fragilise les plus vulnérables et renforce le rejet de l'école.
Mme Éliane Assassi. Très bien !
Mme Françoise Laborde. Nous avons débattu de l'interdiction du port de signes, ou tenues, par lesquels se manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, étendue aux sorties scolaires et aux personnes concourant au service public de l'éducation. Une majorité de notre groupe a voté en faveur de cette mesure, qui ne survivra peut-être pas en commission mixte paritaire.
Mme Éliane Assassi. On l'espère !
Mme Françoise Laborde. En conclusion, je tiens à souligner les apports majeurs du Sénat sur le métier d'enseignant, qui manquaient cruellement à ce texte pour renouer avec la confiance en l'école.
Malgré tout, nombre de mes collègues du groupe du RDSE jugent le texte déséquilibré, les enjeux liés à l'école dans les territoires étant pris en compte de manière bien trop parcellaire. L'école est parfois le dernier service public. Nos élus attendent une politique de l'école dans les territoires qui, au vu de ce texte, reste encore à inventer. Telles sont les raisons pour lesquelles une large part de notre groupe s'abstiendra.
Monsieur le ministre, je voterai aujourd'hui ce texte, qui constitue une étape d'un travail constructif, mais mon vote ne sera définitif et solennel que lors de l'adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)