Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, le maire est la pierre angulaire de notre culture républicaine, la clé de voûte de notre pacte social, le visage familier de notre quotidien. Il est l'élu préféré des Français.

Mais malheureusement, depuis 2015 et le vote de la loi NOTRe, nos élus locaux se sentent dépossédés de leurs compétences. Que ce soit au profit des plus grands ensembles ou du fait de complexités administratives, le premier édile a vu son champ d'action se réduire alors que les attentes des citoyens à l'égard de son action municipale se font de plus en plus exigeantes.

Les tensions exercées autour des budgets municipaux sont également sources d'inquiétudes. Malgré la prévision d'allocations compensatrices par le Gouvernement, l'avenir reste préoccupant pour nos maires : baisse de dotation globale de fonctionnement, suppression des contrats aidés, incertitudes quant à la suppression de la taxe d'habitation et quant à l'équilibre du dispositif compensatoire, non-application de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives prévue dans le projet de loi de finances pour 2020…

Comment en vouloir à nos maires d'être aussi interrogatifs ? Comment ne pas comprendre leur anxiété face à l'impossible équation de faire mieux avec moins ?

Face à ces multiples défis, je ne peux donc que saluer l'initiative du Gouvernement de présenter un projet de loi visant à revaloriser la fonction de maire et son rôle au sein du modèle communautaire, à faciliter l'exercice de son mandat, notamment en étendant son pouvoir de police, et à susciter de nouvelles vocations pour un engagement local.

Vous dire que ce texte était attendu, tant ici au Sénat, grand défenseur des collectivités territoriales, qu'au cœur de nos territoires, serait un euphémisme. Je regrette néanmoins qu'il manque de souffle pour l'avenir de notre modèle communal. J'espère donc que le Gouvernement sera sensible aux propositions formulées par le RDSE tout au long des débats pour remettre les maires au cœur de l'action, et la mairie, non pas au cœur du village – elle y est déjà –, mais au cœur de la République.

Concernant la place du maire au sein du modèle intercommunal, ce texte de loi généralise des pratiques qui sont en fait déjà instaurées dans une grande majorité d'intercommunalités. Pour aller plus loin dans le pacte de gouvernance, le RDSE a souhaité introduire des amendements permettant d'y aborder certains sujets cruciaux, comme le schéma de mutualisation des services et le renforcement des solidarités financières. Nous avons proposé, dès le travail en commission, d'inclure le partage de documents essentiels aux fins de favoriser une bonne circulation de l'information au sein de tout EPCI pour l'ensemble des conseillers municipaux, ces exemplaires devant pouvoir être consultables en mairie, faute parfois d'accès informatique ou de réseau.

Dans la version initiale du texte, le Gouvernement n'a pas souhaité aborder la question de la répartition des compétences. Malgré les frustrations générées par la loi NOTRe au sein de nos mairies, malgré l'objectif partagé de « conforter chaque maire dans son intercommunalité », seules les possibilités d'adaptation ou d'assouplissement sous contrôle de l'EPCI sont proposées. Il me paraît donc important de souligner le travail ambitieux mené par la commission des lois, sur l'initiative courageuse de ses rapporteurs, pour permettre un transfert de compétences à la carte.

Le texte du Sénat supprime également le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement dans les communautés de communes et les agglomérations, ce que prônait le RDSE. C'est dans ce même esprit que j'ai souhaité déposer un amendement visant à conditionner l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal à un transfert volontaire et explicite de cette compétence par la commune vers l'EPCI.

Concernant le pouvoir de police du maire, le RDSE a tenu à vous soumettre des propositions concrètes. Ainsi, pour les débits de boissons, l'amendement déposé complète votre dispositif de fermeture en prévoyant que le maire puisse émettre formellement un avis simple et consultatif sur le dossier de demande d'ouverture des débits de boissons sur sa commune.

Pour le défrichement, nous proposons aussi d'introduire un mécanisme d'information du maire.

S'agissant de la gestion des épaves de voitures, la proposition du rapporteur d'une astreinte pesant sur le propriétaire est évidemment la bienvenue, mais, lorsque le propriétaire est inconnu, les frais restent à la charge de la commune. C'est pourquoi il est crucial de donner à la DGFiP un accès direct au système d'immatriculation des véhicules, le SIV, lui permettant d'identifier rapidement le dernier propriétaire de la carte grise, allégeant ainsi la procédure de recouvrement au nom des communes.

Concernant la simplification du droit applicable aux élus, je tenais à vous remercier à ce pupitre, monsieur le ministre, pour votre encouragement répété en faveur de ma proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux dans nos collectivités. Intégré en commission à votre projet de loi, ce socle de médiation permettra, j'en suis persuadée, de faire prospérer un mode de règlement à l'amiable de conflits susceptible de faciliter ou de réinstaurer le dialogue entre les collectivités et leurs habitants. Il s'agit d'un outil de proximité, à l'image des élus locaux, au service du bien vivre ensemble.

Étant convaincue des bienfaits de la médiation, vous ne serez pas étonné de me voir porter également des amendements de défense et de promotion de nos conseils de développement.

En conclusion, après cette scène 1, acte II des relations entre les collectivités territoriales, nous attendons avec impatience l'examen futur des textes annoncés par le Gouvernement sur la décentralisation et la différenciation, ainsi que sur la sécurité locale. Dans cette perspective, si notre groupe souhaite que le présent projet de loi Engagement et proximité soit une première pierre pour des textes plus refondateurs, il conditionnera son vote à l'adoption des amendements précités, et au maintien des avancées introduites par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. Bernard Buis et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)