Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, sur l'article 57.

M. Jean-Marc Gabouty. J'ai moi aussi été séduit par les titres de ce chapitre : « Des entreprises plus justes », « Mieux partager la valeur ». Mais, même si des améliorations ont été apportées par la commission spéciale par rapport au texte d'origine du Gouvernement, de tels titres auraient mérité un peu plus de consistance…
Cet article 57 me permet d'attirer votre attention sur le développement de l'épargne salariale, en particulier l'intéressement, dans le tissu des PME.
Une amélioration et une extension du champ d'application de l'intéressement peuvent constituer pour de nombreux salariés une réponse à leurs attentes en termes de meilleure répartition des richesses et de progression du pouvoir d'achat.
Selon la DARES, le service statistique du ministère du travail, en 2016, seulement 17 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés étaient couverts par un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale et 11,1 % bénéficiaient d'un versement effectif. La même année, moins de 10 % des entreprises de 10 à 49 salariés avaient conclu un contrat d'intéressement ; ce sont surtout les entreprises qui se rapprochent de 50 salariés qui mettent en place ces contrats.
Si, depuis dix ans, le montant distribué progresse légèrement – il n'est pas négligeable, puisqu'il représente 17 milliards d'euros en 2016, le nombre d'entreprises concernées et de salariés bénéficiaires a tendance à stagner.
Le Gouvernement entend bien encourager les dispositifs d'épargne salariale, de participation et d'intéressement, en supprimant le forfait social sur l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation dans celles de moins de 50 salariés.
Ces mesures vont avoir un effet positif immédiat pour les entreprises qui ont déjà mis en place des dispositifs sur la base du volontariat. Dans un deuxième temps, les salariés de ces entreprises devraient bénéficier de la suppression de ce forfait, car la plupart des entreprises raisonnent en fonction d'une enveloppe globale comprenant l'intéressement lui-même et les charges qui y étaient affectées.
Mais cette mesure est-elle de nature à convaincre les entreprises d'opter, toujours sur la base du volontariat, pour ces dispositifs ?
Je crains que l'effet d'entraînement ne demeure marginal et que l'objectif que vous visez pour le développement de l'intéressement ne soit pas atteint.
Il semble donc souhaitable que, dans les PME, le partage des résultats avec les salariés soit posé comme un principe, et qu'il ait donc un caractère obligatoire, avec des modalités qui pourront être encadrées par décret et négociées au niveau de la branche et de l'entreprise. C'est le sens de l'amendement que je proposerai à la suite de cet article.