Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est d'une importance capitale pour la vitalité de notre presse écrite et, donc, de notre démocratie.
Bien des choses ont été dites sur le quatrième pouvoir, que les médias forment aux côtés du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire. À l'époque où il était ministre délégué de la communication, André Santini considérait déjà que les médias avaient remplacé le pouvoir législatif dans sa fonction de mise en scène du débat public. Leur utilité démocratique justifie qu'une protection légale, conventionnelle et constitutionnelle leur soit accordée, comme le prévoient aujourd'hui le droit français et le droit européen.
Pour autant, la situation actuelle de la presse écrite nous rappelle qu'il s'agit d'un pouvoir fragile, exposé aux mutations technologiques, aux appétits des grands groupes et aux tentatives d'instrumentalisation politique.
D'ailleurs, lorsque la loi Bichet avait été adoptée en 1947, l'âge d'or de la presse écrite française semblait déjà derrière elle. Celle-ci subissait la concurrence de la radio, avant celle de la télévision, qualifiée de « bourrage de crâne » par Albert Londres, et elle était accusée de corruption au moment de l'affaire des emprunts.
Le secteur de la distribution de la presse n'est pas un secteur économique comme les autres : il figure au rang des « monopoles naturels », ce qui justifie l'intervention de l'État.
Le Conseil national de la Résistance avait d'ailleurs à la Libération favorisé le démantèlement du monopole du groupe Hachette, celui-ci ayant été établi grâce à son entregent politique sous le Second Empire et à sa bonne entente avec les dirigeants des chemins de fer.
Sans le régime de distribution coopératif particulièrement avantageux de la loi Bichet et l'existence de tarifs postaux préférentiels, dont la création est plus ancienne, la reconfiguration du paysage médiatique français aurait été plus radicale et peut-être plus exposée aux assauts de « moguls » étrangers, comme ceux de Rupert Murdoch contre la presse anglo-saxonne.
Si un regard extérieur est toujours instructif, nous sommes tous convaincus ici de la nécessité de maintenir les conditions d'existence d'une presse française indépendante, ce qui passe aujourd'hui par une adaptation du régime de sa distribution aux nouvelles circonstances de notre époque.
En effet, dans l'énorme masse des analyses et commentaires diffusés en continu à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux, la presse écrite fait désormais office de référence. Les grandes plumes et les éditorialistes continuent d'influencer la polarisation des débats dans toutes les strates médiatiques.
Attachés comme nous le sommes à l'état de droit, nous reconnaissons à la presse la qualité de respecter des principes déontologiques forts, qui ébranlent les rédactions lorsqu'ils sont bafoués, comme le montre aujourd'hui l'affaire Claas Relotius au Spiegel, sans oublier les vertus de l'engagement de la responsabilité des journalistes en leur nom propre, alors que, à l'heure du tout-numérique, la tentation de l'anonymat et du pseudonyme permettent toutes les dérives et toutes les infox.
C'est pourquoi nous sommes particulièrement sensibles à la triple crise du système de distribution auquel nous assistons : crise structurelle, liée à la migration numérique et à la marginalisation du papier ; crise économique de l'acteur incontournable qu'est Presstalis ; enfin, crise de la gouvernance du régime de distribution de la presse.
Au regard de l'effondrement des ventes du papier et de la multitude des intérêts contraires en présence, nous considérons que le texte examiné permet des équilibres très satisfaisants. Il offre de solides garanties pour préserver le pluralisme, tout en réorganisant le niveau 2 de la distribution, afin d'en renforcer la viabilité économique.
Ni la liberté de la presse ni le principe coopératif de la distribution ne sont remis en cause, et la création d'un nouvel échelon de sociétés agréées contractant avec les sociétés coopératives permettra d'accompagner la modernisation des systèmes d'information entre éditeurs et points de vente.
C'est le résultat du travail rigoureux et de l'esprit constructif du Gouvernement et de M. le rapporteur, Michel Laugier, que je remercie.
Les amendements que nous proposons visent à s'appuyer sur cet équilibre pour renforcer les garanties apportées à chacun des acteurs, dans le sens du pluralisme et de la préservation d'un maillage territorial satisfaisant. Nous serons particulièrement vigilants au sort réservé aux kiosquiers et aux maisons de la presse répartis sur l'ensemble de notre territoire : ils sont les héritiers des bibliothèques de gare, qui ont pris une part importante dans l'instruction publique de notre pays.
Quant au nouveau système de gouvernance proposé, vous connaissez la position de méfiance du groupe RDSE à l'égard des autorités administratives indépendantes.
M. André Gattolin. Si M. Mézard était là… (Sourires.)
Mme Françoise Laborde. Toutefois, les deux instances existantes ayant échoué à faire leurs preuves, le transfert de compétences à l'Arcep nous semble relever du pragmatisme, à condition de la doter d'un pouvoir de sanction efficace ; nous y reviendrons.
Ainsi, en l'état actuel du texte, nos inquiétudes portent essentiellement sur le volet relatif à la distribution numérique de la presse ; elles rejoignent celles qui sont régulièrement exprimées par la présidente de notre commission, Catherine Morin-Desailly.
Monsieur le ministre, vous le savez : la presse écrite ne disparaît pas ; elle se numérise. Au sein des rédactions, les services se réorganisent. Il convient d'accompagner cette mutation par l'instauration d'une protection du pluralisme en ligne, équivalente à celle qui protège la presse papier.
Aujourd'hui, les réseaux sociaux sont une nouvelle courroie de distribution de la presse ; or ses règles de fonctionnement échappent à l'État, au risque de fausser le jeu démocratique, sous l'influence de puissances étrangères ou d'intérêts catégoriels. Osons aller au-devant d'une lente modification des règles européennes ; il y va de l'avenir de notre démocratie !
Nous voterons certainement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. David Assouline applaudit également.)