Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier Martial Bourquin et les coauteurs de ce texte de proposer une solution aux entraves que rencontre le droit au changement d'assurance emprunteur sur le terrain.

Après son ouverture voilà une dizaine d'années, le marché de l'assurance emprunteur, qui a évolué, reste encore fermé, même si les prix ont fini par baisser. Nos concitoyens pourraient bénéficier de tarifs encore plus attractifs en changeant d'assurance. Il faut donc rendre possible l'exercice de ce droit.

Il est utile de clarifier la notion de date d'échéance en entérinant dans la loi l'avis du comité consultatif du secteur financier, le CCSF. L'obligation de faire apparaître cette date dans la notice annexée au contrat de prêt constitue une avancée pour les contrats nouvellement conclus.

Outre les confusions autour de la date de référence pour l'exercice du droit de résiliation, les associations de consommateurs constatent la persistance de manœuvres dilatoires visant à décourager l'emprunteur. Il s'agit notamment du non-respect, par les établissements de crédit, des délais de réponse quant au refus ou à l'acceptation du nouveau contrat, de la non-précision des documents manquants et de l'absence de véritable motivation du refus de changement.

En ce qui concerne ces deux derniers points, je proposerai un amendement visant, d'une part, à ce que le prêteur précise quels sont les documents manquants, et, d'autre part, à ce que le prêteur apporte des explications, critère par critère, sur l'absence d'équivalence des garanties entre le contrat de groupe et le contrat individuel.

Le contenu de l'information annuelle de l'assuré a été complété en commission par les modalités de résiliation du contrat et les délais à respecter. Toutefois, tel qu'il est rédigé, l'article concerné ne permet plus de savoir à quel moment doit intervenir cette information. Je crains qu'elle ne soit délivrée trop tardivement.

Or cette précision est essentielle, puisque le rapport dispose que les délais de résiliation peuvent s'élever jusqu'à cinquante-six jours. Nous avons donc déposé un amendement visant à ce que le délai de trois mois, retenu par la proposition de loi initiale, soit applicable aux contrats nouvellement conclus.

L'assurance emprunteur a toujours relevé d'un droit particulier pour ce qui est des conditions de résiliation. Presque dix ans après la reconnaissance du droit à la déliaison, nous sommes encore en train de légiférer sur le droit à la résiliation, nous rapprochant un peu plus du droit commun. Faudra-t-il aller jusqu'à un alignement sur ce dernier, à savoir la résiliation à tout moment sans justification ?

Certes, il conviendra ultérieurement d'évaluer les effets de la déliaison sur la mutualisation des risques, donc son impact sur les profils à risque, qui intéressent moins les assureurs. Pour l'instant, la démutualisation n'a pas entraîné d'augmentation des contributions de ces catégories. La demande de rapport est ici pertinente.

Au regard des avancées qu'il propose, le groupe RDSE soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Martial Bourquin applaudit également.)