Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du marie dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques révèle une augmentation d'environ 70 % du nombre d'espèces exotiques envahissantes depuis 1970 dans vingt et un pays. Ces espèces contribuent au déclin de notre biodiversité, y compris par leur impact sur l'agriculture.
Parmi ces espèces, le frelon asiatique pose de véritables difficultés dans tous nos territoires du fait de sa prédation à l'encontre des colonies d'abeilles domestiques, alors que ces dernières subissent les effets du changement climatique et de certains pesticides.
Répondant aux préoccupations de nos concitoyens et des élus, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité renforcer les pouvoirs du maire en lui permettant d'intervenir contre ces espèces, au sein des propriétés privées et aux frais du propriétaire.
Bien que comprenant parfaitement la frustration de certains maires de ne pas pouvoir intervenir systématiquement en l'absence d'accord du propriétaire – cela m'est arrivé lorsque j'étais maire –, le dispositif proposé ne nous semblait pas le mieux adapté pour freiner l'expansion de l'espèce.
En effet, outre les conséquences juridiques fâcheuses qu'il aurait pu engendrer en ouvrant la porte à la mise en cause de la responsabilité des maires, il aurait eu pour résultat de dissuader les propriétaires de signaler les nids et de les inciter à les détruire, à leurs risques et périls. Or nous avons besoin d'une connaissance la plus exacte possible de l'espèce et de méthodes de destruction sélectives et moins nocives pour l'environnement. De surcroît, la reconnaissance des espèces ne va pas toujours de soi, le frelon asiatique pouvant être confondu avec le frelon d'Europe, la guêpe des buissons, la scolie des jardins et autres hyménoptères.
M. Pierre-Yves Collombat. C'est fâcheux !
M. Jean-Claude Requier. Ces remarques sont applicables à l'ensemble des espèces exotiques envahissantes.
Désormais le texte, tel qu'il résulte des travaux en commission, est dénué de portée normative. Lorsqu'il est saisi de la présence de ces espèces, le maire s'adresse d'ores et déjà au préfet, sans que la loi l'y oblige. Son rôle consacré dans la loi ne serait que celui de « pouvoir » aviser le préfet qui, en vertu de l'article L. 411-8 du code de l'environnement, peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, y compris sur les propriétés privées.
Mes chers collègues, il n'est nul besoin de rappeler au maire qu'il dispose de son pouvoir de police générale.
Mme Sylvie Goy-Chavent. C'est sûr !
M. Jean-Claude Requier. Comme cela a été rappelé par le rapporteur, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le maire peut intervenir dans les propriétés privées sans obtenir d'accord. Certes, l'intervention reste à la charge de la commune. Et c'est là toute la question : qui doit prendre en charge, notamment sur le plan financier, les opérations de destruction ?
En l'absence de prise en charge financière par l'État, le cœur du problème réside dans la réponse à géométrie variable qu'obtiennent nos concitoyens, qui ne sont pas sur un pied d'égalité selon que la collectivité territoriale participe ou non au coût de la destruction.
Nous concevons que l'intention des auteurs de la proposition de loi soit de consacrer le rôle d'alerte du maire, mais il eût été plus pertinent de renforcer les obligations du préfet en la matière, car le problème reste entier, le préfet décidant des suites à donner selon son bon vouloir.
La problématique des espèces exotiques envahissantes devenant dans le cas du frelon asiatique une menace de caractère national, la responsabilité de l'État est d'aboutir à l'élaboration d'un système de prévention et d'intervention plus réactif, car, une fois que ces espèces sont installées, il est souvent trop tard. Le frelon asiatique, suivant un cycle de vie annuel, rend inutile la destruction des nids – si ce n'est pour la protection immédiate des ruches –, car, comme l'a souligné le rapporteur, le frelon asiatique ne revient jamais dans son nid.
Mes chers collègues, il faut agir de manière prudente et une stratégie nationale doit être mise en place pour accompagner les particuliers, les professionnels et les collectivités territoriales dans la destruction des nids si cette solution est considérée comme indispensable.
En tout état de cause, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ne peut uniquement être abordée par le seul prisme de la destruction, mais elle doit faire l'objet d'une recherche visant à rétablir les équilibres écologiques, car les interventions peuvent se retourner contre nos espèces domestiques.
En conclusion, le groupe du RDSE votera ce texte, même modifié et vidé de ses contraintes et de son caractère normatif. En effet, comme auraient pu l'affirmer les jésuites – et c'est un radical qui le dit ! –, l'intention dans ce cas vaut l'action ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)