Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à l'ambition de s'attaquer au problème de la représentation de certaines communes au sein des EPCI à fiscalité propre.
Après avoir remercié les auteurs de cette proposition de loi, je dois souligner, comme l'a fait avant moi Jean-Pierre Sueur, le travail remarquable de réécriture de ce texte effectué par notre collègue rapporteur, Maryse Carrère, qui a bien pris en compte les demandes des élus locaux pour mieux coller aux réalités de terrain.
Ce texte vise à rendre plus harmonieux le fonctionnement de ces groupements de communes, un fonctionnement qui a été bien mis à mal par un agrandissement incohérent du périmètre des EPCI et un transfert de plus en plus important de compétences des communes vers l'intercommunalité.
Tout d'abord, je voudrais préciser que si la loi NOTRe a incontestablement aggravé la situation, elle ne l'a pas créée : c'est la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 qui en est à l'origine. Cette loi, associée à une interprétation très contestable du Conseil constitutionnel, a transformé le statut des intercommunalités, pour en faire quasiment des collectivités territoriales.
Quant à la loi NOTRe, elle a été votée sur la base d'un rapport de la commissaire à l'égalité des territoires de l'époque, préconisant de retenir un seuil minimal de 20 000 habitants pour les EPCI. On a donc créé des intercommunalités « XXL », dont les contours ne sont aucunement cohérents avec ceux des cantons et dans lesquelles les maires des petites communes ont le sentiment d'être complètement mis à l'écart.
Dans ces intercommunalités « XXL », les élus des petites et moyennes communes ne se sentent plus écoutés, à l'instar des représentants des départements les moins peuplés au sein des conseils régionaux. Des conseils communautaires comptant 80, 100, voire 120 membres deviennent de plus en plus de véritables chambres d'enregistrement.
Une fois de plus, comme avec la fusion des régions, c'est la relation de proximité qui en a pris un coup, avec les conséquences que l'on connaît et qui trouvent aujourd'hui une expression dans la rue...
Pour éviter toute méprise, j'ajouterai qu'il ne s'agit pas du tout de remettre en cause l'intercommunalité. La loi Chevènement est une loi de dialogue et de confiance. Elle a permis le développement des intercommunalités, qui, dans leur version initiale, devaient être non pas un échelon administratif supplémentaire, mais la traduction de sortes de contrats volontaires entre communes. Je rappelle, à cet égard, que notre Constitution ne reconnaît que trois échelons territoriaux : la commune, le département et la région.
Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. La nouvelle méthode légale de répartition proposée au travers de ce texte, notamment par le biais du dispositif de son article 1er, qui fait dépendre la représentation des communes non seulement de la population de l'EPCI à fiscalité propre, mais aussi du nombre de communes membres, nous semble assurer un rééquilibrage équitable des conseils communautaires, en favorisant la représentation des moyennes communes, qui sont les grandes perdantes du système actuel. Il en est de même de l'assouplissement des règles de l'accord local.
S'agissant du droit général d'information des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales, nous pensons qu'il permettra de les associer plus étroitement qu'aujourd'hui au fonctionnement de l'intercommunalité.
J'attire également l'attention sur l'amendement déposé par notre excellent collègue Jacques Mézard qui vise à aider les maires des petites communes à mieux se faire entendre au sein de l'intercommunalité. La conférence des maires permettra une meilleure coordination entre l'intercommunalité et les communes et favorisera le consensus.
Je le redis, cette proposition de loi va dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle le groupe RDSE, dans son ensemble, la votera, mais elle n'est cependant pas suffisante. Il convient de revoir au fond, en se donnant du temps, les dispositions de la loi NOTRe et l'organisation territoriale.
Mme Nathalie Goulet. Oui !
M. Yvon Collin. La crise de la représentativité que traverse notre pays est également la conséquence d'une carte administrative de plus en plus complexe et déconnectée du terrain. Les intercommunalités représentent les communes, et non leurs habitants. Il est donc nécessaire de revoir leurs compétences. Écoutons, madame la ministre, la voix des élus de nos communes et redonnons-leur du pouvoir de faire : ce n'est que de cette manière que l'on améliorera la vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Françoise Gatel. Très bien !