Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, sur l'article 1er.

M. Éric Gold. L'État n'a pas vocation à compenser les défaillances des banques sur le territoire ; il me semble donc plus approprié de s'appuyer sur la contribution de celles-ci dans une logique de responsabilisation sociale et territoriale.
Le fonds de maintien et de création de DAB est un outil à la main de maires, dont la souplesse s'adapterait à chaque territoire. Une initiative locale présiderait toujours au déclenchement du fonds et à l'évaluation du montant de l'aide, et l'intervention dans le temps se ferait en fonction des situations locales, sous l'administration d'un conseil de gestion.
Enfin, je ne pense pas que le financement de ce fonds vienne limiter l'aide apportée aux collectivités dans d'autres domaines, puisqu'un gage permet de compenser les conséquences financières de sa création.
L'option de l'extension des missions du FISAC pour aider les commerçants à implanter ces DAB, et ce uniquement dans les zones blanches, ne peut pas convenir, surtout dans le cas très probable du maintien du FISAC en gestion extinctive en 2019. Cela fait peser encore une fois sur le budget de l'État et sur l'initiative d'acteurs privés non rémunérés le maintien d'un service bancaire. C'est la même logique que celle qui mise sur le cashback, qui représente un coût dissuasif pour les commerçants.
Par ailleurs, ces deux options laissent les territoires dépendants des horaires d'ouverture limités des commerces locaux, ce qui est dommageable pour le dynamisme local. Je pense que, même dans les zones bien couvertes par le réseau numérique, où le cashback peut trouver à s'appliquer, il faudrait proposer aux territoires un accompagnement de transition.
Le conditionnement de la prime du fonds d'épargne à la qualité de l'implantation territoriale serait une incitation insuffisante, à mon avis, pour engager les banques à se déployer davantage sur les territoires.
Je souhaite, avant toute chose, qu'une solution soit trouvée pour les territoires victimes de désertification bancaire. Ma préférence se porte évidemment sur un fonds interbancaire, mais je voterai pour l'option choisie par notre assemblée si elle apporte une solution tangible.