Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Intervention de Jean-Claude Requier 

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la sécurité des réseaux mobiles, le déploiement de la technologie 5G et le rôle de Huawei restent plus que jamais d’actualité.

Vous avez tous relevé que la presse anglo-saxonne s’émeut actuellement de projets apparemment développés par la firme chinoise en Corée du Nord. Preuve supplémentaire de la bascule des équilibres géopolitiques du monde au terme de laquelle il faut aujourd’hui compter avec la puissance économique et technologique du géant chinois.

Les dispositions de la proposition de loi sur lesquelles la CMP a abouti à un accord sont, elles, plus prosaïques. Comme cela a été rappelé, elles sont inspirées d’un amendement présenté lors de l’examen du projet de loi Pacte, en début d’année, et que la Haute Assemblée avait rejeté.

En ce qui concerne l’article 1er, les débats ont porté, en première lecture, sur la définition du champ d’action de l’autorisation préalable. Devait-il s’étendre à la 5G et aux générations ultérieures ?

La commission a retenu une définition plus adéquate qui exclut plutôt les générations préexistantes, sans préjuger l’avenir. En revanche, elle a supprimé la modification introduite par la majorité sénatoriale concernant les entreprises étrangères, y compris au sein d’un autre État membre de l’Union européenne. Il est vrai que cette position paraissait difficilement tenable…

Je me félicite par ailleurs que la modification proposée par mon collègue Yvon Collin sur le critère de disponibilité du réseau ait été maintenue, aux côtés de la sécurité et de la confidentialité, pour l’instruction des dossiers d’autorisation.

La CMP a conservé les modifications du Sénat aux articles 2 et 4 s’agissant, d’une part, des sanctions en cas de non-respect de l’autorisation préalable et, d’autre part, de l’articulation avec le régime d’autorisation actuel sur le secret des correspondances électroniques. Elle a repris la demande du Sénat de procéder à des évaluations du rythme et du coût du déploiement de la 5G.

L’article 3, lequel prévoit une entrée en vigueur rétroactive dès 2019, avait été adopté conforme.

L’adoption de cette proposition de loi permettra de renforcer la protection de nos réseaux mobiles sans pour autant nous fermer à une technologie prometteuse, même si de nombreux territoires auraient besoin de disposer déjà d’une simple couverture numérique, au nom de l’égalité entre les citoyens.

Dans cette course technologique et commerciale, on ne peut que regretter de nouveau le déclassement ou le rachat d’acteurs historiques, français ou européens, comme Alcatel ou Nokia. La reconquête d’un leadership et d’une innovation de pointe dans ces secteurs cruciaux devrait être une priorité des nouvelles institutions européennes.

D’un autre côté, la technologie 5G reste encore assez mal connue du grand public. Ses applications concrètes peuvent paraître relever davantage de la futurologie plutôt que de la transformation technologique de fond. C’est pourquoi il appartient à votre gouvernement, madame la secrétaire d’État, et aux opérateurs d’informer et d’éclairer, alors que nous ne cessons d’absorber des changements technologiques depuis trente ans. N’oublions jamais que la technologie ne saurait se substituer aux relations humaines.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue le coût estimé important des investissements nécessaires à la mise en place de la 5G.

Tout cela montre que cette évolution n’est ni anodine ni instantanée. Pour la mener à bien, la mobilisation de tous les acteurs sera cruciale : je pense aux entreprises, au Gouvernement, aux autorités de régulation, mais aussi – et surtout – aux élus locaux et aux nombreux autres acteurs des territoires, ainsi qu’aux usagers eux-mêmes.

Pour l’heure, la priorité est de garantir la sécurité et la fiabilité des réseaux de télécommunications avec les opérateurs d’importance vitale, les fameux OIV. C’est ce à quoi répond la présente proposition de loi.

Comme en première lecture, ce texte recueillera donc l’assentiment du groupe du RDSE. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen – Mme la rapporteur applaudit également.)