Proposition de résolution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, bien qu’ils soient inscrits dans nos lois et dans nombre de conventions internationales, les droits des femmes à disposer de leur corps et à s’émanciper du patriarcat ne sont pas acquis. Ce triste constat ressort régulièrement des travaux de notre délégation.
La convention de l’ONU pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée par la France en 1979, statue dans son article 16 que les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques. La convention du Conseil de l’Europe, dite convention d’Istanbul, sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été ratifiée en 2011 par trente-trois États dont la France. Son article 38 porte sur les mutilations génitales féminines et l’article 37 oblige les États à voter des lois pour ériger en infraction pénale le fait de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage ou de le conduire dans un autre État que celui où il réside dans l’intention de le faire.
Enfin, en juin 2018, à Charlevoix au Québec, les États du G7, dont la France, se sont engagés à mettre fin à la violence fondée sur le sexe et le genre, ainsi qu’aux abus et au harcèlement dans l’univers numérique, dans l’objectif de promouvoir l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et de garantir le respect des droits de la personne. Pour atteindre ce but, ils recommandent notamment l’accès de toutes à une scolarité d’une durée minimale de douze années ou encore la levée des obstacles à une éducation de qualité pour les filles. Ils affirment qu’éradiquer la violence faite aux filles est une responsabilité commune, pour laquelle tous ont un rôle à jouer, y compris les hommes et les garçons. Pour le sommet du G7 prévu à Biarritz en août prochain, la France a défini cinq objectifs pour lutter contre les inégalités, dont l’accès à l’éducation et à la santé.
Les auteurs de la proposition de résolution dont nous débattons ont voulu s’inscrire dans cette dynamique. Notre pays a la responsabilité de lutter contre les mariages forcés, les grossesses précoces, les mutilations sexuelles féminines, et c’est à l’unanimité, je tiens à le souligner, que les membres du groupe du RDSE ont décidé de cosigner ce texte. Sans volonté d’ingérence dans les affaires publiques hors de nos frontières, nous rappelons ainsi l’ensemble des mesures à mettre en œuvre en France pour agir efficacement contre ce fléau, libérer la parole des victimes et les protéger.
Le premier pas à franchir était de nommer ces actes pour être mieux en mesure de les combattre. Depuis vingt ans déjà, les victimes parlent, tout comme les acteurs sociaux et les médecins. La prise de conscience est mondiale grâce à des pionniers comme Waris Dirie, devenue l’icône mondiale de la lutte contre l’excision et les mariages forcés, ou encore Denis Mukwege, prix Nobel 2018, Ghada Hatem, gynécologue-obstétricienne ayant installé la Maison des femmes et la chanteuse malienne Inna Modja, elle-même excisée à l’insu de ses parents. Autant de lanceurs d’alertes qui consacrent leur vie à la prévention et au soutien des victimes.
Le 11 mars dernier, par exemple, pour la première fois au Royaume-Uni, une femme a été condamnée pour avoir excisé sa fille alors qu’une loi l’interdit depuis 1985. Aujourd’hui, la honte et la peur doivent changer de camp.
Lever le voile sur le tabou des mariages forcés, des grossesses précoces et des mutilations sexuelles féminines, c’est aussi reconnaître les souffrances physiques et psychologiques qui laissent dans les chairs des séquelles à vie, parfois innommables pour les victimes elles-mêmes.
Malheureusement, ce n’est pas seulement en temps de guerre ou en zone de conflits que les violences sexuelles envers les femmes et les filles sont perpétrées. C’est aussi le quotidien des 200 millions de femmes excisées à travers le monde, dont 60 000 en France. Et ces statistiques sont certainement sous-évaluées…
Combien dénombrerons-nous encore de victimes de cette tradition, dont le geste technique est perpétré par autant de femmes se conformant au diktat du patriarcat ?
Dans notre pays, l’arsenal législatif est solide. L’auteur d’une mutilation s’expose à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Mais la loi ne suffit pas à changer les mentalités et les injonctions sociales. Après des procès médiatisés dans les années 1980 à 2005, aucune condamnation n’a plus été prononcée depuis 2012. Est-ce à dire qu’il n’y a plus de cas en France ? Ce n’est pas le constat des réseaux associatifs et des professions médicales.
Au-delà des chiffres, je veux souligner le rôle de prévention que doivent jouer les équipes éducatives dans les établissements scolaires français, du primaire au lycée.
L’éducation à la connaissance de son corps, à la vie sexuelle et reproductive, à la liberté de choisir et au droit universel de disposer de son corps est centrale. Un effort de formation doit être fait à destination des personnels éducatifs et médico-sociaux. Une politique publique de soutien financier aux associations de terrain doit être réaffirmée pour inciter inlassablement les populations à refuser des traditions contraires à la loi, aux droits humains universels et aux conventions internationales, tout simplement parce qu’elles sont criminelles.
C’est ainsi, grâce à l’éducation dès le plus jeune âge, que nous gagnerons cette bataille dans les mentalités. De même, il est de la responsabilité du législateur d’être vigilant à chaque instant dans ce domaine. Le Sénat a lancé récemment une mission commune d’information pour lutter contre la pédocriminalité.
À ce titre, j’estime que lutter contre les mariages forcés, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines, notamment pour ce qui concerne les violences sexuelles perpétrées envers les fillettes et les jeunes femmes mineures encore sous l’emprise du cercle familial, c’est aussi lutter, pour une part, contre la pédocriminalité.
N’ayons pas peur des mots, appelons un chat un chat : ces atteintes à leur intégrité physique les privent du plaisir sexuel, bien sûr, mais engendrent aussi des risques pour leur santé, qu’il s’agisse de maladies ou de troubles psychologiques.
C’est pourquoi le groupe du RDSE invite tous les sénateurs à voter en faveur de cette résolution et à s’inscrire ainsi dans une dynamique émancipatrice. (Applaudissements.)