Question orale sur l'attribution à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy d'une préfecture de plein exercice

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, auteur de la question n° 716, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Guillaume Arnell. À la suite de la réforme de 2007 érigeant les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution, la sous-préfecture de Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui existait jusqu'alors est devenue une préfecture, placée depuis 2009 sous la responsabilité d'un préfet délégué, rattaché au préfet de la Guadeloupe.
Malgré cette transformation, les moyens humains, financiers et administratifs sont restés ceux de la sous-préfecture, voire ont régressé. Les services de l'État qui préexistaient ont été rattachés au préfet par le biais de conventions, sans augmentation de moyens, et la préfecture n'a bénéficié d'aucun des moyens budgétaires normalement affectés à son nouveau statut. Je pense en particulier aux budgets opérationnels de programme, les BOP.
Les préfets délégués successifs ont fait valoir à plusieurs reprises le manque de moyens mis à leur disposition et les risques encourus : pas de cabinet du préfet, pas de cellule de communication, un contrôle de légalité difficile à exercer, des services déconcentrés insuffisants, notamment dans les domaines de la santé, de l'urbanisme et de l'environnement.
En réponse aux demandes réitérées des élus, certaines évolutions ont été mises en œuvre, comme la modification du poste de secrétaire général de la préfecture, assuré depuis 2016 par un membre du corps préfectoral. Pendant huit ans, le préfet était le seul membre du corps préfectoral.
La survenance de l'ouragan Irma a également démontré les limites de la préfecture déléguée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tant en ce qui concerne la gestion de l'anticipation de la crise que dans la situation de post-crise.
Notre situation institutionnelle avec un préfet délégué à compétence territoriale est unique en France. À titre de comparaison, Saint-Pierre-et-Miquelon, qui compte6 000 habitants, et les îles Wallis et Futuna, peuplées de 14 000 habitants, sont des préfectures de plein exercice et ont à leur tête un préfet de plein exercice depuis de nombreuses années.
Or Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec respectivement 10 000 et 35 000 habitants, reçoivent en haute saison plus de 100 000 touristes pour la première et plus de 250 000 pour la seconde.
J'ajoute que l'île de Saint-Martin étant binationale, le préfet est confronté à des problématiques qui ne sont pas exactement celles de la Guadeloupe, tels l'immigration clandestine, le travail clandestin et les multiples fraudes, alors même que les législations et réglementations de Sint Maarten rendent l'action des services de l'État chargés de la sécurité particulièrement délicate.
Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, l'État doit poursuivre son engagement en faveur d'une évolution de ses services. Il doit également modifier les décrets de 2009, afin que la préfecture de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne soit plus une préfecture dite « déléguée », et que le préfet délégué soit un préfet de plein exercice.
M. le président. Mon cher collègue, je vous remercie de veiller à respecter le temps qui vous est imparti.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'opportunité d'instituer une préfecture de plein exercice dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
À la suite des évolutions institutionnelles que ces collectivités ont connues en 2007, que vous avez rappelées, l'organisation administrative des services de l'État a fait l'objet d'une adaptation significative visant à renforcer leur autonomie vis-à-vis de la préfecture de Guadeloupe, sans pour autant renoncer à son appui précieux.
Cette adaptation s'est d'abord traduite sur le plan juridique par la transformation de la sous-préfecture des îles du Nord en une préfecture regroupant les antennes des services déconcentrés, administrée par un préfet agissant par délégation du préfet de la Guadeloupe.
Cette transformation et l'organisation actuelle résultent de deux décrets du 24 juillet 2009 : d'abord, le décret relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; ensuite, le décret relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Dans ce cadre, j'y insiste, bien que le préfet délégué agisse par délégation du préfet de la Guadeloupe, il assure la direction effective des services.
L'organisation en place répond avant tout à une logique opérationnelle : le préfet délégué dispose des services de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint Martin, conçue comme une structure souple et intégrée, disposant de moyens propres, mais surtout capable de mobiliser les services de l'État en Guadeloupe pour certaines missions exigeant une expertise ou une compétence rare.
Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 incite les préfets de région à développer la mutualisation et le regroupement de services. Le dédoublement des services à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin irait à l'encontre de l'objectif de rationalisation et serait peu opportun : la proximité des deux territoires avec la Guadeloupe ne plaide pas en ce sens.
Enfin, l'organisation actuelle pour l'accompagnement des populations et des collectivités prodiguée par l'État donne satisfaction. Après le passage de l'ouragan Irma, celle-ci a permis de renforcer, non seulement les moyens dédiés à la reconstruction, mais aussi ceux qui sont consacrés à la prévention et la gestion d'une crise éventuelle. Elle a également permis la reconstruction des locaux hébergeant les services de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Croyez bien, monsieur le sénateur, que nous serons très attentifs à la pérennité de ces moyens et à leur renforcement si le besoin s'en faisait sentir.