Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà deux semaines, lors de l'examen avorté du projet de loi prorogeant le régime transitoire instituant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, j'avais pointé l'entre-deux dans lequel nous étions, à savoir un état d'urgence qui n'en était pas un. Par son intervention d'hier, le Président de la République a fait état d'une situation sanitaire fortement dégradée, nous imposant aujourd'hui un nouveau confinement. Dès lors, le choix entre nous empêcher de vivre et nous empêcher de mourir est vite fait.

Ces mesures sont nécessaires si l'on souhaite venir à bout de ce covid-19, mais, au-delà des mesures transitoires, des déconfinements, puis des reconfinements, il va falloir que nous nous interrogions sérieusement sur notre stratégie pour éradiquer définitivement ce virus du territoire.

Aujourd'hui, nos concitoyens ont le sentiment qu'ils n'ont qu'un seul droit, celui d'aller travailler, et je regrette vivement que les mots choisis à certains moments aient alimenté la défiance. Il va de soi que le contexte actuel nous oblige à proroger l'état d'urgence sanitaire, le simple régime transitoire que nous devions discuter la semaine dernière ne suffisant plus. À cet égard, mon groupe partage l'avis de la commission des lois, qui souhaite la prorogation jusqu'au 31 janvier uniquement, et la suppression du régime transitoire. La persistance de ces deux régimes distincts suscitait, une fois de plus, de l'incompréhension, d'autant que tout ce que permettait le régime transitoire est possible par le biais de l'état d'urgence.

Concernant les systèmes d'information de l'article 3, à savoir le système d'information national de dépistage et le téléservice Contact Covid, mon groupe est également favorable à leur prorogation. Nous nous réjouissons que les mesures permettant une meilleure pseudonymisation, inspirées du Sénat, aient été ajoutées. Nous partageons néanmoins les doutes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur l'évaluation et l'efficacité sanitaire de ces dispositifs. Là encore, trop peu d'éléments sont mis à notre disposition.

Permettez-moi de faire un parallèle avec les retards récurrents avec lesquels sont rendus publics les avis du conseil scientifique. Madame la ministre, la confiance du Parlement ne se décrète pas ; elle se mérite. Aussi, une publication dans des délais plus brefs serait heureuse.

Concernant les habilitations à légiférer par ordonnances, le champ prévu par le texte était très large, trop large. Aussi, je salue le travail effectué par le rapporteur Philippe Bas, qui vise à ne conserver que ce qui est pleinement nécessaire. Le passage du nombre des habilitations de 70 à 30 décidé par la commission est, selon nous, le bienvenu.

Sur les mesures visant à la sécurisation du processus électoral, nous sommes plus partagés. Le groupe du RDSE est attaché à la vitalité du débat démocratique. Nous souhaiterions, bien entendu, pouvoir garantir le déroulement des scrutins départementaux et régionaux prévus au printemps prochain. Les mesures proposées en matière de procurations sont, à notre avis, intéressantes. Il faudra néanmoins rester vigilant sur les dispositions relatives au vote par correspondance.

Pour conclure, je saluerai les mesures prises à l'article 6 en faveur des PME, qui vont une fois de plus souffrir de ce confinement – j'en ai parlé lors du débat précédent. La rétroactivité de ces mesures ajoutées par notre commission sera d'un grand secours dans cette période éminemment difficile pour elles. Vous l'aurez compris, face à l'urgence sanitaire, le groupe du RDSE votera ce projet de loi au regard des améliorations apportées par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)