Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2015, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a formalisé le statut d'aidant et permis une meilleure prise en compte de la difficulté à concilier vie professionnelle et accompagnement d'un proche dépendant. La reconnaissance du dévouement des aidants s'est alors traduite par une extension de leurs droits.

Cette loi constitue une avancée, mais elle est muette sur le cas des étudiants aidants.

Parmi les 9,3 millions d'aidants recensés en France, près de 8 % seraient âgés de moins de 25 ans. Selon les estimations ministérielles, entre 10 000 et 12 000 aidants seraient étudiants.

Malheureusement, ces données ne sont que des estimations, à défaut à ce jour d'un outil nous permettant d'identifier avec exactitude le nombre précis d'étudiants aidants.

Le quotidien de certains étudiants est difficile. Il l'est davantage pour ceux qui vivent avec un parent en situation de handicap. À l'âge où ils devraient se consacrer à leurs études, à leurs loisirs et à leur construction, les étudiants aidants doivent faire face, en plus des difficultés financières communes à bien des étudiants, à des responsabilités inhabituelles pouvant avoir des conséquences sur leurs résultats, leur vie sociale, ainsi que leur santé physique et mentale.

L'égalité des chances est un objectif qui est au cœur de nos valeurs d'égalité et de fraternité. En leur nom, les étudiants répondant à certains critères peuvent se voir attribuer une bourse destinée à améliorer leurs conditions d'études. Toutefois, celle-ci ne prend pas en compte l'accompagnement d'un proche, malgré les conséquences liées à cette situation.

En effet, un jeune qui se consacre à l'aide d'un proche n'a pas les mêmes chances de réussite que les autres. Les tâches quotidiennes telles que l'aide à domicile ou le soutien émotionnel sont autant de temps en moins pour étudier.

Par ailleurs, le handicap a souvent un impact financier sur les familles. Les étudiants aidants s'en trouvent directement affectés et peuvent connaître des difficultés financières importantes. Le coût des frais médicaux, dès lors qu'il s'ajoute au faible niveau de revenus du proche, peut donner lieu à des situations complexes. Certains étudiants sont contraints de travailler pour soutenir leur proche financièrement.

Alors même que la France tient sa richesse de ses talents, de telles situations constituent un obstacle qui empêche certains jeunes de poursuivre leurs études. Faut-il rappeler les propos de Jean François Rapin, lorsqu'il disait que le handicap d'un parent « ne peut constituer un frein à la poursuite des études » pour affirmer que le soutien à ces étudiants devait être une priorité ?

Le 26 avril dernier, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a déclaré que les étudiants en situation de handicap pourraient bénéficier de quatre points supplémentaires pour le calcul de leur bourse étudiante.

Madame la ministre, le 29 mars dernier, vous avez annoncé vouloir engager une réforme des bourses sur critères sociaux.

Je me réjouis de la revalorisation financière des bourses étudiantes, qui permettra d'intégrer 35 000 nouveaux étudiants, et de l'attention portée aux étudiants handicapés.

Ma collègue Nathalie Delattre souhaite par ailleurs que les étudiants apprentis en situation de handicap puissent être aidés par un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), au moins pendant les trois premiers mois de leur présence en stage.

Toutefois, les étudiants aidants ne peuvent pas demeurer invisibles.

Aussi, je soutiens la mise en cohérence de cette loi avec la réforme à venir et l'élargissement de son champ d'application, afin qu'elle prenne en compte d'autres formes d'aidance, d'autres formes de handicap et d'autres membres du foyer.

Les étudiants aidants ont quitté l'insouciance depuis bien longtemps. Ils sont l'incarnation de la solidarité, du dévouement et de l'empathie. Dans leurs silences, il nous faut entendre leurs souffrances. Ils sont des richesses que l'État doit accompagner et dont la Nation a besoin.

Aussi, le groupe RDSE votera en faveur de cette proposition de loi salutaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)