Question orale sur le guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, en avril dernier, je vous ai sollicité par courrier sur les difficultés rencontrées par les organismes consulaires pour accompagner les chefs d'entreprises dans leurs déclarations sur le guichet électronique des formalités d'entreprises, dit guichet unique, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Votre réponse, très sommaire, m'a renvoyée vers les partenaires consulaires, qui ne sont pourtant pas les développeurs de la plateforme de télédéclaration.

Du reste, cette plateforme a connu, dès le début, de graves et nombreux dysfonctionnements, à tel point qu'il a fallu mettre en place des procédures de secours.

Force est de constater qu'après un an d'exploitation ce produit informatique ne fonctionne toujours pas de manière satisfaisante : incidents à répétition, formalités non accessibles sur la plateforme et, depuis quelques semaines, obligation pour les déclarants d'effectuer, en amont de leurs démarches, des mises à jour sur le registre national des entreprises.

En effet, ce dernier, mis en place récemment dans le cadre de l'article 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ne récupère pas les données d'entreprises déclarées précédemment sur les autres registres.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des garanties sur le bon fonctionnement de ce guichet avec des données d'entreprises fiables ?

Pensez-vous mettre en place de nouvelles procédures de secours, si les problèmes informatiques persistent au 1er janvier 2024 ?

En accord avec votre plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises de 2019, qui devait poursuivre la simplification des démarches d'entreprises, pouvons-nous espérer pour 2024 une amélioration des procédures afin d'inciter les Français à entreprendre davantage ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Delattre, je reconnais volontiers que nous n'avons pas encore atteint le nirvana, mais le dispositif s'est nettement amélioré ! J'entends vos frustrations. Au reste, en tant qu'ancien rapporteur du projet de loi Pacte à l'Assemblée nationale, je partage votre volonté de disposer d'un guichet efficace.

Il faut tout de même reconnaître qu'après des débuts difficiles pour les entreprises, la situation s'est nettement améliorée. Ainsi, tous les types de formalités sont maintenant disponibles et près de 2 millions de déclarations ont été déposées depuis le début de l'année, qu'il s'agisse d'une création d'entreprise, d'un dépôt de compte, d'une modification de situation ou encore d'une cessation d'activité.

Au 30 novembre 2023, on a compté depuis l'ouverture du guichet un flux moyen de plus de 12 000 formalités par jour, mais nous souhaitons atteindre un niveau de 20 000. Le guichet unique reçoit 100 % des créations d'entreprises et plus de 80 % des autres formalités.

La situation de janvier 2024 est donc bien différente de celle de janvier 2023 : comme l'attestent les chiffres que je viens de vous donner, le guichet est monté en puissance et en qualité pour les formalités de création, de cessation ou de modification d'activité ou pour celles de dépôts des comptes.

L'enjeu est désormais de garantir la continuité et l'amélioration du service – comme vous l'avez indiqué, madame la sénatrice, celui-ci est encore perfectible – pour tous les déclarants, notamment en ce qui concerne les modifications des sociétés, dont 20 % seulement sont aujourd'hui enregistrées sur le guichet unique.

Avec Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et l'ensemble des parties prenantes – greffiers, chambres consulaires, organismes compétents, que je remercie, car nous avons besoin de nous appuyer sur leur expertise –, nous travaillons à la définition d'une procédure de continuité de sorte qu'en cas de nouveau dysfonctionnement du guichet, les usagers puissent effectuer leur démarche.

J'espère que vous aurez l'occasion de me poser une nouvelle question d'ici à quelques mois et que celle-ci sera l'occasion de remercier et de féliciter le Gouvernement du travail accompli. (Sourires.)