Conclusions de la CMP sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne sera pas question pour moi de vous faire un laïus sur la Polynésie française et ses spécificités culturelles, humaines et géographiques – chacun les connaît parmi nous. Il n'empêche que, depuis au moins 2017, nous sommes alertés sur le statut des fonctionnaires communaux, inquiets d'être considérés comme une sous-fonction publique.

Cette réforme était donc attendue, notamment à la suite des mouvements sociaux qui ont touché l'ensemble des communes.

Le Sénat, chambre qui représente les territoires, n'a pas manqué ce rendez-vous, qui devrait permettre la modernisation du régime juridique des plus de 4 500 agents municipaux de Polynésie française et ainsi accroître l'attractivité de cette fonction publique communale.

Ce texte d'apparence technique n'était constitué que d'un article dans sa rédaction initiale et je me réjouis qu'il ait été largement enrichi par notre assemblée, qui l'a complété d'une vingtaine d'articles. Je tiens donc à saluer le rapporteur pour son travail, ainsi que le regard éclairé de nos collègues polynésiens.

C'est un travail important, qui a mis à l'honneur l'esprit du compromis parlementaire et républicain cher au Sénat.

Ce compromis s'est traduit par de nombreux apports. Je pense, par exemple, à la possibilité donnée aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements de recruter des agents contractuels pour remplacer temporairement les fonctionnaires détachés.

Certes, sur d'autres sujets, nous ne sommes pas parvenus à un consensus. Je pense en particulier à l'article 2 relatif à l'accès à la fonction publique des communes par voie d'examen professionnel.

Il n'en demeure pas moins que, malgré ces quelques discordances, le Parlement a su s'entendre autour d'un texte commun, et nous saluons l'accord trouvé en commission mixte paritaire.

Ce texte offre de nombreuses avancées pour les fonctionnaires communaux de la Polynésie française. Il renforce notamment leurs droits et garanties grâce à un alignement sur le droit commun de la fonction publique territoriale.

Je pourrais ainsi évoquer l'interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel ou la modernisation des règles applicables en matière de déontologie.

Mais un sujet a été plus sensible que d'autres : la laïcité. L'article 6 qui avait été adopté par notre commission précisait l'obligation de neutralité des fonctionnaires sans se référer à la laïcité. Cet article avait été supprimé à l'issue de nos débats en séance publique, ce dont la majorité du groupe RDSE s'était réjoui. Nous nous félicitons du fait que la navette parlementaire ait confirmé ce vote. Une telle disposition serait venue ajouter une crispation regrettable sur un sujet qui fait consensus, à savoir la valorisation du statut des fonctionnaires communaux de la Polynésie française.

Dans ces conditions, vous comprendrez, mes chers collègues, que la grande majorité du groupe RDSE votera en faveur de ce texte. (M. François Patriat applaudit.)