Débat sur le préjudice pour les entreprises françaises, par la surtransposition du droit européen en droit interne

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Ma question est peut-être un peu plus technique : elle porte sur l’application des dispositions relatives au transport routier international.

Madame la secrétaire d’État, beaucoup de transporteurs locaux ont orienté une partie de leur activité vers l’utilisation de solutions multimodales rail-route-eau pour desservir les ports du Sud et ceux de la mer du Nord. Cette solution optimise les plans de chargement des industriels et les volumes transportés par voyage, représentant une augmentation de 15 %. Elle permet aussi de réduire proportionnellement le nombre de mouvements de camions, en s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996, transposée en 1997 dans le code de la route, détermine des normes en matière de poids et de dimension des véhicules. Elle autorise le transport international de marchandises par des ensembles de poids maximal de 44 tonnes uniquement dans des cas de transport intermodal.
Force est de constater que beaucoup de transporteurs étrangers, défiant ces règles de transport modal, profitent d’une lacune de transposition de la directive européenne pour transporter sur nos routes des conteneurs surchargés. En contournant la loi, ils créent de fait une concurrence déloyale, susceptible de mettre en péril le modèle économique multimodal.
Si l’exercice du contrôle sur le volet spécifique du passage de frontière par des ensembles routiers transportant des conteneurs en surcharge est possible, il n’existe pas de transposition des sanctions prévues par le droit européen dans le droit français. De fait, même si l’infraction est constatée, en l’absence de texte répressif en la matière, les autorités françaises ne peuvent verbaliser.
Au regard du caractère que l’on pourrait qualifier de « partiel » de la transposition de la directive, que comptez-vous faire pour lutter contre cette concurrence déloyale et illégale,…
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Franck Menonville. … qui crée de lourds préjudices financiers ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur, la réglementation européenne est claire : le trafic international est limité à 40 tonnes, alors que la réglementation française fixe, pour le trafic national, une limite plus élevée, à 44 tonnes.
Nous souhaitons plus de transparence sur les modalités d’application et de contrôle de ces règles pour les transporteurs, notamment internationaux.
Vous avez évoqué des situations où la concurrence est mise en cause, parce que des transporteurs internationaux ne respectent pas les règles. À cet effet, la ministre chargée des transports va engager une consultation, à l’issue de laquelle elle prendra des arrêtés pour établir un cadre clair de contrôle et de sanction. Il s’agit là d’une démarche réglementaire.
En tout état de cause, cette difficulté a bien été prise en compte par le ministère des transports.