Débat sur le thème : Bilan et perspectives de la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations"

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un certain nombre d'élus nous ont fait part de leurs inquiétudes et du fait qu'ils souhaiteraient des évolutions dans le but d'optimiser et de mieux financer certaines opérations de lutte contre le ruissellement. En effet, dans certains territoires, c'est l'une des premières causes d'inondations.

La taxe Gemapi définie à l'article 1530 bis du code général des impôts peut être mobilisée afin de permettre le financement des opérations de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, dès lors que ces opérations contribuent à réduire le risque d'inondation. Cela est d'ailleurs clarifié par la circulaire sur la mise en œuvre de la loi Gemapi du 30 décembre 2017.

Par exemple, les ouvrages hydrauliques conçus de manière à limiter les dommages des eaux de ruissellement peuvent être financés au titre de la compétence Gemapi.

Toutefois, cette taxe ne peut pas être mobilisée pour réparer les dégâts causés par le ruissellement et l'érosion, et leur non-intégration au sein de la Gemapi empêche la mobilisation des fonds qui lui sont consacrés pour mener des actions de réparation, avec des coûts parfois très lourds pour les collectivités concernées, compte tenu de leur situation budgétaire.

Par ailleurs, le rapport inscrit à l'article 7 de la loi, qui a été rendu en avril 2018, soulève la réflexion à mener pour mieux articuler le financement des opérations et équipements concourant à la prévention des inondations par la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.

Je souhaite donc connaître votre position, monsieur le ministre, sur l'éventuelle intégration de la lutte contre l'érosion et le ruissellement au sein de la compétence Gemapi, afin de permettre aux collectivités de mobiliser cette taxe pour ces opérations spécifiques, et sur les suites données aux recommandations de ce rapport. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre question qui va me permettre de clarifier un certain nombre d'éléments, même si concernant cette compétence – vous l'avez dit à juste titre – la frontière peut être ténue...

La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, mentionnée au 4° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, demeure partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales, dans la mesure où elle ne se rattache ni au service public de gestion des eaux pluviales urbaines ni à la compétence relative à la Gemapi ; c'est une difficulté que vous avez soulevée.

Il convient toutefois de préciser que les opérations répondant à la finalité de prévention des inondations, en assurant la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, sont considérées comme relevant de la compétence Gemapi et peuvent, de ce fait, être financées par la taxe Gemapi. C'est le cas pour la reconstruction d'un réseau – un exemple que vous avez cité –, dès lors que cette opération participe à la lutte contre le ruissellement ; à défaut, ce sont d'autres budgets qui sont sollicités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.

Mme Françoise Laborde. Vous dites, monsieur le ministre, que la réparation peut être considérée comme une mesure de prévention, et je l'entends. De nombreux maires étant présents cette semaine, je pensais que c'était une bonne occasion de vous poser cette question.

Nous sommes en présence de deux enjeux majeurs : le risque de se concentrer seulement sur les compétences obligatoires, et celui que les collectivités territoriales ne communiquent pas suffisamment entre elles ; un EPCI, par exemple, ne fait pas les choses de la même façon que son voisin... C'est parfois la difficulté de la loi Gemapi.