Débat sur les conclusions du rapport d'information : "sécurité des ponts : éviter un drame"

Question de Jean-Pierre Corbisez :

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le rapport remis par notre mission a mis en exergue un état de vétusté inquiétant de nos ouvrages d'art, dont l'état structurel, pour 25 000 d'entre eux, pourrait mettre en péril la sécurité des usagers.

Les collectivités territoriales sont particulièrement affectées, puisque ce problème touche 20 % des ponts relevant des communes ou des intercommunalités. Parmi ces dernières, les plus petites sont largement démunies : pas d'ingénierie technique, pas de ressources budgétaires ni d'assise financière suffisante pour obtenir les prêts permettant de conduire les travaux.

J'en veux pour preuve la situation d'une commune de mon département qui, avec ses 2 500 habitants, et après avoir déjà financé une expertise à hauteur de 6 000 euros, devrait supporter une dépense de l'ordre de 700 000 euros pour la remise en état d'un ouvrage d'art rétrocédé par VNF sans que la ville n'ait rien demandé.

Le plan Marshall pour les ponts sollicité par la mission devient, dans ce contexte, une absolue nécessité – je pense en particulier à la création d'un fonds d'aide aux collectivités territoriales doté de 130 millions d'euros par an sur une période de dix ans.

Je trouve donc particulièrement regrettable que les fonds disponibles sur la ligne du budget de l'Afitf, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dédiée à la sécurisation des tunnels aient été reversés au budget du réseau routier et non fléchés sur la mise en sécurité des ponts, d'autant plus qu'entre 2009 et 2014 cette ligne budgétaire était dotée d'un montant exactement égal à celui que préconise notre mission.

Nous ne saurions donc laisser dire qu'un simple jeu de vases communicants suffirait à répondre à de tels enjeux.

Nous demandons non pas une réorientation de crédits, mais bien la mobilisation d'une enveloppe nouvelle, et espérons que le débat prochain sur le projet de loi de finances sera l'occasion pour l'État de prouver qu'il a pris la pleine mesure de la situation. (Mme Françoise Laborde et MM. Jean-Yves Roux et Hervé Maurey, président de la commission, applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Je vais clarifier mon propos sur le financement. Nous avons parlé, d'une part, des ouvrages qui relèvent de l'État, pour lesquels les coûts d'entretien et de régénération sont inclus dans la trajectoire de la LOM – j'ai cité ce chiffre, qui résout l'équation budgétaire pour les ouvrages d'État : 79 millions d'euros en 2020, 120 millions d'euros par an à compter de 2023. Cette enveloppe est à la fois devant nous et derrière nous, selon la perspective adoptée.

Et il y a évidemment, d'autre part, ces ouvrages que vous citez, monsieur le sénateur, notamment ceux qui relèvent de VNF ou du réseau routier concédé, bref les ouvrages dits de rétablissement. Ils feront, eux, l'objet de conventions de financement, au titre desquelles il faudra trouver y compris des financements de l'État. Ces financements, comme tels, seront inscrits dans les lois de finances ou collectifs budgétaires à venir. C'est donc bien de l'argent nouveau qu'il faudra consacrer à l'ensemble de ces 15 400 ouvrages qui sont en cours de recensement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Corbisez. Nos élus locaux sont déjà bien échaudés par le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, concernant notamment le financement de la revalorisation de l'indemnité des élus par l'augmentation des impôts locaux. À six mois des élections municipales, le Gouvernement est dans l'obligation d'apporter de vraies réponses juridiques, techniques et financières aux élus locaux ; à défaut, on peut s'attendre à des catastrophes.