Débat sur les conclusions du rapport d'information :"violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité"

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. J'ai eu l'honneur de participer aux travaux de la mission commune d'information. Les trente-huit propositions auxquelles ont abouti nos échanges contribueront, si elles sont suivies d'effets, monsieur le secrétaire d'État, non seulement à briser ce tabou, mais aussi à mettre en œuvre une politique globale de prévention de la pédocriminalité.

Les propositions du rapport ne sont pas suffisantes à mes yeux en ce qui concerne la problématique, tabou des tabous, des violences sexuelles intrafamiliales envers les mineurs, autrement dit les violences à caractère incestueux, même si je sais que la mission ne traitait que les violences en institutions.

Si la loi votée en août 2018 a instauré un arsenal de mesures utiles et nécessaires, je regrette que, lors de l'examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, aucun de mes amendements tendant à proposer une surqualification pénale de l'inceste n'ait été repris par le Gouvernement. J'estime en effet qu'il est urgent de durcir la pénalisation des infractions sexuelles à caractère incestueux. Ce dossier doit être ouvert à la réflexion des parlementaires. Notre pays est très en retard dans la mesure du phénomène et ne dispose pas d'outils statistiques satisfaisants.

Le bilan de cette réforme devant le Parlement permettra-t-il de combler ce vide ? Pouvez-vous nous préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour agir contre ce fléau ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. La seule étude épidémiologique sérieuse sur l'inceste qui ait été faite dans le monde a été réalisée aux États-Unis. On estime que 6 % de la population américaine a été victime d'inceste.

La seule étude, déclarative, qui a été faite en France conclut que 4 millions de nos concitoyens ont été victimes d'inceste, ce qui correspond à 6 % de la population française.

Vous avez raison, c'est probablement le tabou des tabous, parce qu'il renvoie à ce que l'homme a sans doute de plus abject en lui et parce qu'il sape l'un des fondements de notre société, la famille. J'ai évidemment rencontré de nombreuses associations ces dernières semaines, en particulier l'association Les Papillons de Laurent Boyet, que vous devez connaître, pour voir comment traiter ce sujet.

Toutes les mesures que nous allons annoncer en novembre prochain auront aussi pour but de tenter de diminuer le nombre de comportements incestueux dans notre pays. Nous ne prévoyons pas de mesures spécifiques, à ce stade tout du moins, pour traiter l'inceste, mais toutes les mesures que nous allons prendre auront vocation à s'attaquer aussi à ce fléau.

Je le répète, je pense que la libération de la parole est l'un des leviers que nous devons collectivement actionner, sachant que le cercle familial est celui où la parole est la plus verrouillée. Ce verrou est le plus difficile à faire sauter, il nécessite un travail de fond.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.

Mme Françoise Laborde. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. Nous poursuivrons cette discussion lors de l'examen de la proposition de résolution n° 751 que je viens de déposer et qui sera cosignée, je pense, par bon nombre de mes collègues, au sujet de la surqualification pénale de l'inceste.

Bien sûr, dans le prolongement du rapport d'information dont nous débattons aujourd'hui, je salue la constitution par le Sénat du groupe de travail sur l'obligation de signalement des violences commises sur mineurs pour les professions tenues au secret. Je suis favorable à une telle mesure, que nous avions d'ailleurs demandée en vain lors de l'examen de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Nos recommandations, monsieur le secrétaire d'État, sont souvent qualifiées d'intéressantes, mais finalement rejetées. C'est peut-être par manque de cohérence ou de cohésion dans l'hémicycle, mais aussi à cause de l'article 40 de la Constitution. J'espère que vous serez de notre côté.