Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous nous félicitons de la tenue de cette discussion, qui s'inscrit dans la continuité de l'engagement pris, en juin dernier, par le Premier ministre de tenir un débat annuel sur la politique migratoire devant les assemblées parlementaires, tant cette question véhicule d'inquiétudes, mais aussi de fantasmes et de contre-vérités, et ce à un moment où les valeurs de la République doivent être réaffirmées et, surtout, appliquées avec force et détermination.

La question migratoire nourrit de nombreux populismes, en France, comme chez certains de nos voisins. Elle entraîne même de dangereuses fractures au sein de l'Union européenne. Pour notre part, nous abordons ce débat en toute responsabilité, sans angélisme ni aveuglement, forts des valeurs de dignité que nous avons toujours défendues. Cette question est effectivement complexe ; elle confronte nos sociétés à des défis, inédits dans leur ampleur comme dans leur durée.

Depuis le pic migratoire de 2015, le nombre d'arrivées aux frontières de l'Europe a fortement faibli, cela a été rappelé. Hélas, ce reflux n'évite pas de nouvelles tragédies comme, encore récemment, la noyade de dix-huit personnes au large de Casablanca. Nul ne peut évidemment rester insensible face à de tels drames, ce qui ne doit pas nous interdire d'aborder aussi la question migratoire sous l'angle de la sécurité, de la politique intérieure et de l'intégration.

Pour autant, le premier facteur des migrations est économique ou, pour le dire autrement, lié au besoin fondamental de vivre dignement. Ainsi, bien que le taux d'extrême pauvreté dans le monde ait été divisé pratiquement par quatre depuis trente ans, 800 millions de personnes vivent encore dans un dénuement total. On compte encore trop d'États faillis ou en proie à des conflits de haute intensité pour envisager un tarissement des flux de réfugiés. N'oublions pas non plus que les migrations climatiques ne feront qu'augmenter.

Dans ces conditions, il est évident que pour nombre de ces femmes et ces hommes, migrer est avant tout une nécessité vitale. De même, pour nos pays développés, il est indispensable d'accueillir dignement et de garantir l'intégration, ce qui appelle une réponse adaptée. Avant ce débat, il aurait ainsi été utile de dresser un premier bilan de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, d'autant qu'une nouvelle réforme du contentieux des étrangers est, semble-t-il, en préparation.

La politique migratoire comporte deux axes : la lutte contre l'immigration irrégulière, en lien avec les pays de départ, et la politique d'accueil et d'intégration sur notre sol.

Le premier axe, qui se déploie à l'échelle européenne, a porté ses fruits en réduisant, je l'ai dit, les flux. Depuis 2015, l'Union européenne a mis en œuvre un certain nombre de mesures, que mon groupe a approuvées pour la plupart : accord avec la Turquie en mars 2016, mise en place des hotspots, création du centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants et, bien sûr, les dispositifs de relocalisation.

Néanmoins, le Conseil européen avait préconisé, à la fin de l'année 2018, d'accentuer la lutte contre les trafiquants. Où en est-on sur ce point ? Qu'en est-il du renforcement du mandat de l'agence européenne ayant remplacé l'agence Frontex, en particulier du déploiement des garde-frontières et des experts en matière de retour ?

S'agissant de l'accueil des migrants, certains points font certes polémique, mais, derrière, se trouvent des questions légitimes. Sommes-nous capables d'offrir un accueil digne aux personnes arrivant en France ? Comment bien accueillir, en fonction de nos capacités, pour permettre une réelle intégration ?

À notre sens, rien ne doit être tabou : tout dispositif peut être discuté tant qu'il s'inscrit dans les valeurs et principes de notre République.

Je pense, en particulier, à l'aide médicale de l'État, à laquelle l'ensemble de mon groupe reste profondément attaché. D'abord, elle participe du droit inaliénable à la santé pour toute personne. Ensuite, elle contribue à la protection des populations en tant qu'instrument de prévention des maladies contagieuses.

Bien sûr, nous ne sommes pas naïfs. Notre générosité n'est pas illimitée et nous ne pouvons balayer d'un revers de main l'idée de réformer ce dispositif, pour mieux le calibrer et lutter contre les abus. Pour notre part, nous attendons les conclusions de la mission d'inspection mandatée par Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Le regroupement familial est, lui aussi, souvent pointé du doigt, pour de mauvaises raisons. Les chiffres sont en réalité très stables depuis 2013, au moins – on observe même une légère baisse –, et se situent autour de 90 000 admissions par an, sur un total de 256 000 titres de séjour délivrés en 2018.

Durcir d'un coup les conditions du regroupement familial n'est certainement pas la bonne solution pour réguler l'immigration légale, d'autant que nous sommes également liés par des engagements bilatéraux et internationaux.

Sommes-nous condamnés à ne rien faire ? Je ne le crois pas. Peut-être pourrions-nous explorer des pistes d'évolution respectueuses de nos principes, par exemple en introduisant, comme en Allemagne, le critère d'une maîtrise minimale de la langue française ou en renforçant le contrôle du respect par le candidat au regroupement familial des valeurs de la République.

Un autre sujet qui nous préoccupe est celui des quotas, un thème, monsieur le Premier ministre, que vous avez évoqué avec beaucoup d'ouverture. Il ne nous paraît pas illégitime de réfléchir à des priorités qui pourraient être fixées en fonction des besoins de notre économie, comme le font déjà d'autres pays.

S'agissant du droit d'asile, il est certain que des marges d'amélioration existent quand on sait qu'une partie des demandeurs vient de pays sûrs. Le cas des ressortissants albanais et géorgiens est souvent cité. On peut en tout cas se féliciter de l'amélioration du traitement des dossiers, ainsi que de l'augmentation des capacités d'hébergement des demandeurs d'asile, même si nous devons mieux faire.

Néanmoins, aucune réponse ne sera pérenne si elle ne s'inscrit pas dans un cadre européen. Le règlement de Dublin qui permet de se défausser sur quelques pays en première ligne, notamment l'Italie et Malte, n'est pas digne de la solidarité européenne, malgré les petits arrangements consentis au fil de la crise migratoire.

Mes collègues du RDSE et moi-même espérons que l'accord de répartition qui s'est dessiné à la fin du mois de septembre à La Valette, distinguant les demandeurs d'asile des réfugiés économiques, aboutira concrètement.

Enfin, mes chers collègues, je m'exprimerai en tant que corapporteur, avec Yvon Collin, du budget de l'aide publique au développement.

Aider les pays d'origine des migrants est une nécessité à deux égards : c'est un moyen d'établir des coopérations pour la gestion des frontières des pays de départ, mais aussi de renforcer les soutiens apportés au développement des pays offrant peu d'espoirs à leurs concitoyens. Les priorités se situent essentiellement en Afrique subsaharienne, ce dont nous rediscuterons dans le cadre du très attendu projet de loi d'orientation et de programmation de l'aide au développement.

S'agissant du niveau de l'aide, avec nos 0,44 % du revenu national brut, nous sommes encore loin de l'objectif de 0,7 % défini par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE. Signalons néanmoins l'effort consenti pour atteindre le taux de 0,51 % en 2022.

D'autres pays sont parvenus au taux de 0,7 % ; nous devons nous y employer. Au-delà des enjeux de migration, il est aussi question de sécurité, car le sous-développement est le terreau de la déliquescence des États et du terrorisme, avec les conséquences que nous connaissons.

Mes chers collègues, dans un monde de plus en plus ouvert, les migrations ne cesseront jamais. Notre pays s'enorgueillit de sa tradition d'accueil, conforme à ses principes humanistes. Toutefois, la réalité démontre bien que nos dispositifs d'accueil doivent être revus en profondeur, que l'intégration doit retrouver un nouveau souffle. Mon groupe veillera toujours à ce que ce défi, majeur pour la France, soit relevé en accord avec les valeurs qui honorent notre pays.

Pour conclure, mes chers collègues, ni angélisme ni catastrophisme, mais plutôt un humanisme réaliste ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et UC.)