Première partie du projet de loi de finances pour 2021

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour rappeler les propos de mes collègues précédents, l'examen de cette première partie de PLF aura, plus que jamais, fait figure de marathon : endurance, moments d'effort supplémentaire, mais aussi moments de régime de croisière…

Le protocole sanitaire n'est pas toujours sans conséquence sur nos conditions de travail, nous obligeant à suivre certaines règles qui n'avaient pas cours habituellement, et rendant la période budgétaire encore plus austère qu'elle peut parfois l'être.

Sur le fond, après plus de mille amendements examinés, nous pouvons retenir plusieurs points. La majorité sénatoriale a proposé, comme chaque année, le rehaussement du plafond du quotient familial. Constants dans nos propositions, nous avons redéposé, malheureusement avec moins de succès, l'« amendement Caillaux » sur l'impôt universel. Cette année, il comportait une nouveauté : la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), contributions qui n'existaient évidemment pas à l'époque de notre illustre prédécesseur.

Instructifs ont été les débats sur la TVA, impôt toujours très amendé – je regrette d'ailleurs que nos nombreuses propositions à ce sujet n'aient pas rencontré le succès escompté. Remarquons qu'il existe un véritable débat sur la capacité de la France à fixer plus librement ses propres taux, presque à l'instar des collectivités pour les impositions locales. On critique souvent le manque d'harmonisation fiscale au niveau européen, mais la TVA, dont le produit est majeur pour les finances de l'État, est encadrée par la directive de 2006 qui interdit, en particulier, des taux trop bas.

Souvent, la liste de produits et services pouvant bénéficier de taux réduits ou super-réduits se heurte aux priorités du moment, comme aujourd'hui en période de crise sanitaire. Il y a là des motifs d'interrogation légitimes, et notre commission des finances pourrait pousser plus loin la réflexion alors que l'Union européenne cristallise parfois un opprobre non mérité.

La baisse des impôts de production est la grande mesure fiscale de ce budget. Annoncée l'an dernier, dès avant la pandémie, elle est, aujourd'hui, centrale dans la politique fiscale du Gouvernement, qui souhaite améliorer notre compétitivité en cette fin de quinquennat. Il est vrai que les comparaisons avec certains de nos voisins européens ne sont pas toujours à notre avantage Le Sénat a adopté cette réforme tout en veillant à en limiter les effets négatifs, en particulier pour les finances locales.

Parmi les mesures soutenant la population face à la crise, je tiens à souligner l'extension du crédit d'impôt famille aux indépendants. La contribution exceptionnelle sur les contrats d'assurance, sujet défendu en début d'année par notre ancien collègue Jean-Marc Gabouty, apparaît comme une mesure de solidarité nationale, alors que l'on constate une baisse de la sinistralité. Enfin, nombre d'articles ont, d'ores et déjà, été adoptés conformes, à l'instar de la prorogation du soutien à la presse écrite, des soutiens exceptionnels au spectacle vivant ou des exonérations relatives à la construction de logements sociaux.

La fiscalité énergétique est, comme chaque année, un important dossier. Une majorité originale du Sénat, qui va du centre à la gauche de la gauche, a voté le rejet de l'article 13 relatif au recouvrement des taxes sur l'électricité, en particulier la mise en place d'un taux maximum unique. Il est vrai que cette mesure pose la question de l'autonomie financière des collectivités locales, en particulier des communes et des départements. Ce vote ne doit pas être pris pour un simple mouvement d'humeur.

Je me félicite que certaines de nos propositions, notamment sur les seuils d'imposition d'incorporation de biocarburants d'origine agricole ou encore sur le lissage de la hausse de la taxe sur l'essence des avions de loisirs, chère à notre collègue Nathalie Delattre, aient été adoptées.

Nous avons également obtenu la suppression de l'article 22 bis, qui pose problème dans la mesure où l'évolution de la TVA en 2020 aura forcément un impact négatif sur la fraction reversée aux collectivités. Une telle mesure mérite, à tout le moins, davantage de concertation avec les élus locaux. Je salue également l'adoption d'un amendement portant sur la fraction de TVA attribuée aux départements, qui font face à de réelles difficultés de financement entre la hausse des dépenses de minima sociaux et la baisse de recettes habituelles comme les droits de mutation.

Enfin, l'avancement du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2021, proposé par mon collègue Christian Bilhac, permettra aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de faire face aux dépenses de l'an prochain tout en limitant la baisse de l'investissement public.

En conclusion, et afin de permettre la suite de l'examen de ce PLF, les membres du groupe RDSE se prononceront pour l'adoption de cette première partie, sauf quatre abstentions.